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Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale («Bruxelles II»)

L’Union européenne (UE) a réuni dans un seul instrument juridique les dispositions relatives au divorce et à la responsabilité parentale, dans le but de faciliter le travail des juges et des praticiens du droit et de régler l’exercice des droits de visite transfrontaliers. Ce règlement représente aussi un pas important dans la lutte contre les enlèvements d’enfants.

ACTE

Règlement (CE) no2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no1347/2000 [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement vise à réunir dans un seul document les dispositions sur le divorce et la responsabilité parentale * en disposant, entre autres, la reconnaissance automatique des décisions relatives au droit de visite des enfants *, qui faisait partie d’une initiative présentée par la France de 2000. Le présent règlement remplace le règlement (CE) no 1347/2000.

Une priorité: le droit de l’enfant

L’Union européenne (UE) considère comme prioritaire le droit de l’enfant à maintenir des relations régulières avec chacun des deux parents. À ce propos, l’enfant aura le droit d’être entendu sur toute question relative à la responsabilité parentale à son égard, tout en considérant son âge et sa maturité.

Champ d’application, définitions et compétence

Sont concernées par ce règlement, les procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation d’un mariage, ainsi que toutes les questions relatives à la responsabilité parentale. La responsabilité parentale désigne l’ensemble des droits et obligations à l’égard de la personne ou des biens d’un enfant. En vue de garantir l’égalité de tous les enfants, le règlement couvre toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, y compris les mesures de protection de l’enfant, indépendamment de tout lien avec une procédure matrimoniale.

Sont exclues du champ d’application les procédures civiles relatives aux obligations alimentaires qui tombent sous le champ d’application du règlement (CE) no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Sont également exclus du champ d’application du règlement:

  • l’établissement et la contestation de la filiation;
  • la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption;
  • les noms et prénoms de l’enfant;
  • l’émancipation;
  • les trusts et les successions;
  • les mesures prises à la suite d’infractions pénales commises par des enfants.

Le règlement établit un système complet en matière de compétence. En ce qui concerne le divorce, la proposition reproduit les règles de compétence du règlement (CE) no 1347/2000.

En ce qui concerne la responsabilité parentale, la compétence réside, en règle générale, chez les juridictions dans le pays de l’UE de la résidence habituelle de l’enfant. Ainsi, en cas de changement de résidence licite (déménagement) de l’enfant, les juridictions du pays de l’UE de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant qui ont déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale (en particulier en ce qui concerne le droit de visite) demeurent compétentes sous certaines conditions. De plus, les parents peuvent accepter que la juridiction ayant prononcé le divorce soit également compétente pour statuer sur les questions de responsabilité parentale. Les parents peuvent également, sous certaines conditions, se mettre d’accord pour saisir les juridictions d’un autre pays de l’UE avec lequel l’enfant a un lien étroit fondé, par exemple, sur la nationalité de l’enfant.

Lorsqu’on ne peut déterminer la résidence habituelle de l’enfant, sont compétentes les juridictions du pays de l’UE dans lequel l’enfant est présent. Cette disposition s’applique notamment aux cas d’enfants réfugiés ou internationalement déplacés à la suite de troubles dans leurs pays d’origine. Dans le cas où il ne serait pas possible de déterminer la compétence d’un tribunal en application des dispositions spécifiques établies par le règlement, chaque pays de l’UE pourra appliquer sa législation nationale. Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de renvoyer l’affaire à une juridiction mieux placée pour connaître l’affaire si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il incombe aux juridictions de vérifier d’office si elles sont compétentes aux termes du présent règlement. Lorsqu’une juridiction d’un pays de l’UE est saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente, elle doit d’office se déclarer incompétente. Si une procédure est intentée contre un défendeur qui a sa résidence habituelle dans un autre pays de l’UE, il incombe aux juridictions de vérifier si le défendeur a reçu l’acte introductif d’instance à temps utile pour pouvoir préparer sa défense. De plus, en cas d’urgence, les juridictions ont la possibilité de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes et aux biens.

Règles relatives aux enlèvements d’enfants

Le règlement introduit aussi des règles en matière d’enlèvements d’enfants (déplacement ou non-retour illicites de l’enfant *). Ces règles ont pour objet de contrecarrer les enlèvements d’enfants à l’intérieur de l’UE.

En cas d’enlèvement d’un enfant, le titulaire du droit de garde * aura le droit d’introduire auprès d’une autorité centrale une demande de retour de l’enfant. Il peut également saisir un tribunal à cette fin.

En règle générale, les juridictions du pays de l’UE où l’enfant avait sa résidence habituelle avant l’enlèvement restent compétentes après l’enlèvement, jusqu’à ce que l’enfant dispose d’une résidence habituelle dans un autre pays de l’UE (avec l’acquiescement de toute personne ayant le droit de garde et une période minimale d’un an de résidence).

La juridiction concernée doit rendre sa décision six semaines au plus tard après sa saisine. L’enfant est entendu au cours de la procédure, à moins que cela n’apparaisse inapproprié eu égard à son âge ou à son degré de maturité. Le retour de l’enfant ne peut pas être refusé si la personne qui a demandé le retour n’a pas été entendue.

Les juridictions du pays de l’UE où l’enfant a été enlevé peuvent uniquement refuser le retour de l’enfant dans le cas où il existerait un risque grave pour sa santé physique et psychique (en vertu de l’article 13, point b) de la convention de la Haye de 1980). Cependant, le juge doit ordonner le retour de l’enfant s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour.

Si une juridiction rend une décision de non-retour, elle doit transférer le dossier à la juridiction compétente du pays de l’UE où l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. Cette juridiction a le dernier mot pour décider si l’enfant doit retourner ou non. Le juge doit donner la possibilité à l’enfant et aux parties d’être entendus et également tenir compte des motifs et des éléments de preuve sur la base desquels le premier juge a rendu sa décision de non-retour. Si le juge dans le pays de l’UE d’origine arrive à une autre décision, à savoir que l’enfant doit retourner, cette décision est automatiquement reconnue et exécutoire dans l’autre pays de l’UE sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire («suppression de l’exequatur») soit nécessaire. Le jugement ne peut pas être remis en cause, pourvu que le juge du pays de l’UE d’origine ait délivré un certificat (annexe IV).

Reconnaissance et exécution

Les règles sur la reconnaissance et exécution reproduisent les règles du règlement (CE) no 1347/2000 en la matière.

Le règlement garantit la reconnaissance automatique de toute décision sans nécessité d’une procédure intermédiaire. Il limite les motifs de refus pour des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, à savoir lorsque:

  • la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public;
  • le défendeur est dans l’impossibilité de pourvoir à sa défense à cause d’une notification tardive de l’acte introduction d’instance;
  • la reconnaissance est inconciliable avec une autre décision.

Pour les décisions en matière de responsabilité parentale, il y a deux motifs de non-reconnaissance additionnels, à savoir:

  • l’enfant n’a pas eu la possibilité d’être entendu;
  • une personne faisant valoir que la décision fait obstacle à l’exercice de sa responsabilité parentale n’a pas eu la possibilité d’être entendu.

Une décision sur l’exercice de la responsabilité parentale peut être déclarée exécutoire dans un autre pays de l’UE à la demande d’une partie intéressée (et, dans les différentes régions du Royaume-Uni, après avoir été enregistrée en vue de son exécution). La décision constatant force exécutoire peut faire l’objet d’un recours.

En ce qui concerne les décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, toute partie intéressée pourra demander à la juridiction compétente la délivrance d’un certificat dont un formulaire type figure en annexe du présent règlement (annexe I et annexe II).

Toute décision concernant le droit de visite et le retour de l’enfant qui a été prise conformément aux dispositions du présent règlement sera automatiquement reconnue et exécutée dans tous les pays de l’UE sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une quelconque procédure (suppression de l’exequatur), pourvu que la décision soit accompagnée d’un certificat. Un modèle type des certificats concernant le droit de visite et le retour de l’enfant est disponible en annexe du présent règlement (respectivement annexe III et annexe IV).

Le certificat délivré aux fins de faciliter l’exécution de la décision n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, il est possible d’entamer une action en rectification, dans le cas où le certificat ne reflète pas correctement le contenu de la décision.

La procédure d’exécution est régie par le droit national du pays de l’UE d’exécution.

Il faut également distinguer la décision qui reconnaît le droit de visite des modalités pratiques de l’exercice. Le juge du pays de l’UE d’exécution peut déterminer les modalités pratiques de l’exercice du droit de visite si les modalités nécessaires n’ont pas été prévues dans la décision par les juridictions de l’autre pays de l’UE où la décision de droit de visite a été rendue. En déterminant les modalités pratiques, le juge doit toutefois respecter les éléments fondamentaux de la décision.

Coopération entre les autorités centrales

Chaque pays de l’UE désigne une ou plusieurs autorités centrales qui ont plusieurs tâches, notamment:

  • favoriser l’échange d’informations en ce qui concerne les législations et procédures nationales respectives;
  • faciliter les communications entre les juridictions;
  • fournir son assistance aux titulaires de responsabilité parentale lors d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision;
  • favoriser la résolution des conflits entre les titulaires de la responsabilité parentale par des moyens alternatifs tels que la médiation.

À ces sujets, les autorités centrales sont réunies régulièrement dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Tout titulaire de la responsabilité parentale peut s’adresser à l’autorité centrale du pays de l’UE dans lequel lui ou l’enfant réside habituellement pour demander une assistance gratuite.

En règle générale, le règlement remplace les conventions existantes conclues entre deux ou plusieurs pays de l’UE qui portent sur les matières réglées par le règlement. De plus, le règlement prévaudra sur certaines conventions multilatérales dans les relations entre les pays de l’UE dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le règlement, à savoir: la convention de la Haye de 1961 (loi applicable en matière de protection des mineurs), la convention de Luxembourg de 1967 (reconnaissance des décisions relatives au mariage), la convention de la Haye de 1970 (reconnaissance des divorces), la convention européenne de 1980 (garde des enfants), la convention de la Haye de 1980 (aspects civils de l’enlèvement international d’enfants).

En ce qui concerne les relations avec la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le présent règlement s’applique dans son entièreté lorsque l’enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d’un pays de l’UE. De plus, les règles sur la reconnaissance et exécution s’appliquent lorsqu’une juridiction compétente d’un pays de l’UE rend une décision, même si l’enfant concerné a sa résidence habituelle sur le territoire d’un pays tiers qui est partie contractante à ladite convention.

En outre, des dispositions particulières sont applicables en ce qui concerne:

  • les relations de la Finlande et de la Suède avec le Danemark, l’Islande et la Norvège relativement à l’application de la convention du 6 février 1931 (dite «convention nordique sur le mariage»);
  • les relations entre le Saint-Siège et le Portugal, l’Italie, l’Espagne et Malte.

Dispositions finales

Un comité composé de représentants des pays de l’UE assiste la Commission en vue de la mise en place du règlement.

Au plus tard le 1er janvier 2012, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, sur la base des informations fournies par les pays de l’UE, un rapport relatif à l’application du présent règlement, accompagné le cas échéant de proposition visant à l’adapter.

Le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’application du présent règlement. Le Danemark ne participe pas à son adoption et n’est donc pas soumis à son application.

Le présent règlement est entré en vigueur le 1er août 2004 et s’applique depuis le 1er mars 2005 (articles 67 à 70 est d’application depuis le 1er août 2004).

Contexte

Le Conseil européen de Tampere a exprimé la volonté claire des pays de l’UE de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, notamment en matière civile (point 34 des conclusions). La reconnaissance automatique des décisions devait se réaliser, dans un premier temps, dans des secteurs limités tels que le droit de famille, en particulier les créances alimentaires et le droit de visite.

Conformément aux conclusions de Tampere:

  • en mai 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 1347/2000, dit «Bruxelles II»;
  • en juillet 2000, la France a présenté une initiative en ce qui concerne le droit de visite transfrontalier des enfants;
  • en septembre 2001, la Commission a présenté une proposition en matière de responsabilité parentale.

Les dispositions de la proposition de la Commission du 20 septembre 2001 ont été reprises dans la proposition du présent règlement et ont été dès lors formellement retirée le 6 juin 2002. Il en a été de même pour l’initiative de la France de juillet 2000.

Termes clés de l’acte
  • Responsabilité parentale: l’ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur, à l’égard de la personne ou des biens d’un enfant. Elle comprend notamment le droit de garde et le droit de visite.
  • Droit de garde: les droits et obligations portant sur les soins d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.
  • Droit de visite: le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
  • Déplacement ou non-retour illicites de l’enfant: enlèvement, violation d’un droit de garde résultant d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur dans le pays de l’UE où l’enfant a sa résidence habituelle.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no2201/2003

1.8.2004

-

JO L 338 du 23.12.2003

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no2116/2004

3.1.2005

-

JO L 367 du 14.12.2004

ACTES LIÉS

Règlement 1259/2010/UE du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps [Journal officiel L 349 du 29.12.2010].

Décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps [Journal officiel L 189 du 22.7.2010].
En 2008, la difficulté d’obtenir l’unanimité en ce qui concerne la proposition de 2006 visant la modification du règlement 2201/2003 (ci-après) est devenue une évidence. Par conséquent, plusieurs pays de l’UE ont depuis exprimé leur intention d’établir une coopération renforcée dans le domaine du droit applicable en matière matrimoniale. Cette décision autorise ces pays à établir une telle coopération entre eux. Les autres pays de l’UE peuvent s’engager dans cette coopération à tout moment.
Une coopération renforcée dans le domaine du droit applicable au divorce et à la séparation de corps créera un cadre juridique clair et complet dans les pays participants dans les matières qui ont une incidence transfrontalière. Dans le même temps, elle garantira aux citoyens une sécurité juridique, une prévisibilité et une flexibilité accrues. Cette coopération renforcée repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, favorisant la compatibilité entre les règles des pays participants en matière de conflits de lois.

Proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2006, modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale [COM(2006) 399 final – Non publié au Journal officiel].
Vu l’augmentation des mariages et divorces «internationaux», la Commission européenne vise à mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité, la flexibilité et l’accès en justice. À cette fin, la proposition prévoit, entre autres:

  • des règles de conflit de lois harmonisées en matière de divorce et de séparation de corps, ce qui permettra aux conjoints de prévoir quelle loi s’appliquera à leur procédure matrimoniale;
  • une certaine autonomie des parties qui peuvent choisir dans certaines mesures la loi applicable et la juridiction compétente dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.

La proposition fait suite au livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce du 14 mars 2005.
Procédure de consultation (CNS/2006/0135)

Dernière modification le: 21.05.2012

Voir aussi

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