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Titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le règlement crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Grâce à l'établissement de normes minimales, cet instrument assure la libre circulation dans l’Union européenne (UE) des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques concernant des créances incontestées.

ACTE

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le règlement crée un titre exécutoire européen pour les créances qui ne sont pas contestées par leurs débiteurs. Le titre exécutoire européen est un certificat permettant aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées d’être reconnus et exécutés automatiquement dans un autre État membre, sans procédure intermédiaire.

Champ d'application

Le règlement s'applique en matière civile et commerciale. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Il est applicable dans tous les États membres à l'exception du Danemark.

Une créance est considérée comme incontestée lorsque:

  • le débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire; ou
  • le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire; ou
  • le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire; ou
  • Le débiteur l'a expressément reconnue dans un acte authentique.

Titre exécutoire européen

La décision relative à une créance incontestée est certifiée en tant que titre exécutoire européen par l'État membre qui a rendu la décision (État membre d'origine). La certification est effectuée par l'octroi d'un formulaire type. Il se peut qu’elle ne porte que sur une partie de la décision, on parlera alors de «titre exécutoire partiel».

Normes minimales

Pour que la décision relative à une créance incontestée puisse être certifiée en tant que titre exécutoire européen, la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine doit satisfaire à certaines conditions de procédure.

Ainsi, seuls les modes de signification ou de notification énumérés dans le règlement sont permis pour que le jugement puisse être certifié comme titre exécutoire européen.

En outre, l'acte introductif d'instance doit indiquer avec précision les informations concernant:

  • la créance (données personnelles des parties, montant de la créance, existence d'un intérêt et pour quelle période, etc.);
  • les modalités procédurales requises pour la contestation de la créance (délai fixé pour contester, conséquences de l'absence d'objection, etc.).

Enfin, l'État membre d'origine doit obligatoirement prévoir un droit de réexamen de la décision dans des cas exceptionnels.

Exécution

Le droit applicable à la procédure d’exécution est celui de l'État membre où l’exécution de la décision est demandée (État membre d’exécution). Le créancier doit fournir aux autorités chargées de l'exécution:

  • une copie de la décision;
  • une copie du certificat de titre exécutoire européen;
  • si nécessaire, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou une autre langue que cet État accepte.

Aucune caution ni dépôt supplémentaire ne pourra être demandé au créancier en raison de sa qualité de ressortissant d'un pays tiers ou du fait qu'il n'a pas la résidence ou le domicile dans l'État d'exécution.

La juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, sous certaines conditions, refuser l'exécution si la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers. Dans certains cas, elle peut également suspendre ou limiter l'exécution.

Dispositions générales et finales

Pour faciliter l'accès à la procédure d'exécution, les États membres s'engagent à fournir au grand public et aux milieux professionnels intéressés les informations nécessaires, notamment dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Le créancier reste libre de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision sur la base du règlement «Bruxelles I». En outre, le règlement n'empêche pas l'application du règlement sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires.

RÉFERENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 805/2004

21.1.2005

-

JO L 143 du 30.4.2004

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1869/2005

24.11.2005

-

JO L 300 du 17.11.2005

Dernière modification le: 01.12.2011

Voir aussi

  • Site de la direction générale de la justice: reconnaissance et exécutions des jugements (EN)
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