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Règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire

Cette directive vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires civiles transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire; à assurer qu'une aide judiciaire appropriée soit accordée, sous certaines conditions, aux personnes qui ne peuvent faire face aux charges d'une procédure en raison de leur situation financière; à faciliter la compatibilité des droits nationaux à ce sujet et établir des mécanismes de coopération entre les autorités des États membres.

ACTE

Directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

À l'occasion du Conseil européen de Tampere en 1999, les États membres se sont engagés à établir des mesures communes visant à éliminer tout obstacle au bon déroulement des procédures civiles. À ce propos, dans le courant de l'année 2000, la Commission a présenté un livre vert sur l'assistance judiciaire en matière civile dans l'objectif de faire état des difficultés rencontrées par les plaideurs transfrontaliers et de proposer des solutions à ces problèmes. Le livre vert a suscité de nombreuses réactions qui ont souligné l'opportunité d'une proposition prévoyant notamment des mécanismes de coopération et d'information entre les États membres.

L'initiative de la Commission est d'autant plus utile que les conventions existantes en la matière (accord de Strasbourg de 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire et la Convention de la Convention de la Haye de 1980 visant à faciliter l'accès international à la justice) n'ont pas été ratifiées par tous les États membres et demeurent assez peu utilisées.

La présente décision vise toute procédure en matière civile (y compris le droit commercial, du travail et de la consommation) quelle que soit la juridiction devant laquelle l'affaire est portée.

Elle prévoit le droit à l'aide judiciaire pour la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes (qu'il s'agisse d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un pays tiers régulièrement résidant dans un des États membres).
L'aide judiciaire comprend:

  • l'assistance d'un avocat ou d'une autre personne habilitée par la loi à assurer la représentation en justice;
  • l'exonération ou la prise en charge des frais de justice;
  • la couverture, sous certaines conditions, des frais supplémentaires liés au caractère transfrontalier du litige (interprétation, traduction, frais de déplacement, etc.).

En outre, la décision prévoit d'introduire des règles en ce qui concerne le traitement des demandes, notamment:

  • les autorités nationales devront traiter les demandes en respectant la plus grande transparence;
  • la décision de rejet devra être motivée;
  • le recours contre la décision de rejet sera garanti.

Afin de garantir la rapidité du traitement de la demande:

  • les États membres devront notifier à la Commission la liste des autorités compétentes pour l'expédition et la réception, ainsi que la liste des langues officielles dans lesquelles ils acceptent les demandes;
  • la Commission, assistée par le comité prévu au règlement (CE) n° 1348/2000, va créer un formulaire standard;
  • une procédure d'urgence sera prévue pour les demandes d'aide judiciaire introduites par une personne qui ne réside pas dans l'État membre du tribunal compétent.

Le bénéfice de l'aide judiciaire devra être étendu à des procédures extrajudiciaires de résolution du litige, dans le respect de certaines conditions.

Les États membres devront garantir la pleine information du public et des professionnels via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. En outre, ils devaient adopter les dispositions nécessaires à la mise en Ĺ“uvre de la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2004. Ensuite, ils en ont informé la Commission.

La présente décision ne constituera pas un obstacle aux dispositions plus favorables éventuellement prévues par les États membres.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2003/8/CE31.01.200330.11.2004JO L 26 du 31.01.03

ACTES LIÉS

Décision 2005/630/CE de la Commission, du 26 août 2005, établissant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil [Journal officiel L 225 du 31.08.2005].

Décision 2004/884/CE de la Commission, du 9 novembre 2004, établissant un formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires [Journal officiel L 365 du 10.12.2004].
Cette décision établit le formulaire standard pour la présentation des demandes d'aide judiciaire prévu par la directive 2003/8/CE.

Dernière modification le: 13.09.2005
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