RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Procédures d’insolvabilité

Le présent règlement établit des normes communes quant au tribunal compétent pour l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, au droit applicable et à la reconnaissance des décisions en cas d’insolvabilité d’un débiteur, une société, un commerçant ou un particulier. Il vise à dissuader le débiteur de déplacer ses avoirs ou la procédure judiciaire d’un pays à l’autre afin d’améliorer sa situation juridique.

ACTE

Règlement (CE) no1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit un cadre commun pour les procédures d’insolvabilité au sein de l’Union européenne (UE). Les dispositions harmonisées relatives aux procédures d’insolvabilité visent à éviter le déplacement des avoirs ou de procédures judiciaires d’un pays de l’UE à l’autre pour pouvoir bénéficier de la meilleure situation juridique au détriment des créanciers («forum shopping»).

Il est à noter qu’un quart des insolvabilités au sein de l’UE sont causées par des retards de paiement.

Éviter le déplacement des avoirs ou des procédures judiciaires d’un pays de l’UE à l’autre

Les cas de faillite qui ont des effets transfrontaliers ont une incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Pour assurer des procédures plus uniformes qui décourageront les parties de déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d’un pays de l'UE à un autre en vue d’améliorer leur situation juridique, les solutions proposées reposent sur le principe de l’universalité de la procédure. En parallèle, elles ont la possibilité d’ouvrir des procédures secondaires limitées au territoire du pays de l’UE concerné.

Le règlement s’applique aux «procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic». Il concerne toutes les procédures, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier. Un «syndic» est une personne ou un organe qui administre ou qui liquide les biens dont le débiteur est dessaisi ou qui surveille la gestion de ses affaires. L’annexe C du règlement précise les personnes ou organes habilités à remplir cette fonction dans chaque pays de l’UE.

Toutefois, sont exclues les procédures d’insolvabilité qui concernent:

Déterminer les juridictions compétentes et le droit applicable

Le règlement définit la notion de «juridiction» en tant qu’organe judiciaire ou autre organe compétent habilité par le droit national à ouvrir une procédure. Les juridictions compétentes pour ouvrir la procédure principale sont celles du pays de l’UE où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur. Ce dernier devrait correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers. Dans le cas de sociétés ou de personnes morales, il s’agit du lieu du siège statutaire, sauf preuve contraire. Dans le cas de personnes physiques, c’est en principe le lieu de leur domicile professionnel ou de leur résidence habituelle.

Des procédures secondaires (qui figurent à l’annexe B) peuvent être ouvertes ultérieurement dans un autre pays de l’UE si le débiteur a un établissement sur le territoire de ce pays. Par «établissement», il faut entendre tout lieu d’opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens. Les effets de la procédure de liquidation doivent se limiter aux biens du débiteur situés sur ce territoire. Les procédures de ce type peuvent être ouvertes à la demande du syndic de la procédure principale ou d’autres personnes ou autorités, selon le droit du pays dans lequel l’ouverture de la procédure est demandée. Dans certains cas, une telle procédure territoriale peut être ouverte de manière indépendante avant la procédure principale si les créanciers locaux et les créanciers de l’établissement local le demandent ou lorsque le droit du pays de l’UE où le débiteur a son centre d’intérêt ne permet pas d’ouvrir une procédure principale. Toutefois, cette procédure sera convertie en procédure secondaire après l’ouverture de la procédure principale.

La loi du pays de l’UE dans lequel la procédure d’insolvabilité est ouverte régit tous les termes de la procédure d’insolvabilité: les conditions d’ouverture, du déroulement et de la clôture de la procédure. Elle détermine également les règles matérielles telles que la définition des débiteurs et des biens concernés, les pouvoirs respectifs du débiteur et du syndic, les effets de la procédure sur les contrats, les poursuites individuelles, les créances, etc.

Des dispositions garantissent sur tout le territoire de l’UE les droits réels des tiers, le droit d’un créancier d’invoquer la compensation et le droit d’un vendeur fondé sur une réserve de propriété, de sorte que ces droits ne sont pas affectés par l’ouverture de la procédure. En ce qui concerne les biens immobiliers, les règles applicables relèvent exclusivement du pays de l’UE sur le territoire duquel le bien est situé. De même, les contrats et les relations de travail, les droits et les obligations des participants à un système de paiement ou à un marché financier, relèvent uniquement de la loi du pays de l'UE qui leur est applicable (en complément, voir les dispositions de la directive concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres).

Reconnaissance de la procédure d’insolvabilité

Les décisions prises par la juridiction responsable de la procédure principale sont immédiatement reconnues par tous les pays de l’UE, sans contrôle supplémentaire, sauf:

  • si cette reconnaissance aurait des effets contraires à son ordre public;
  • dans le cas de décisions limitant le secret postal ou la liberté individuelle.

Toutefois, une limitation des droits des créanciers (sursis des paiements, remise de dette) n’est possible que pour ceux qui ont exprimé leur accord.

Lorsqu’une juridiction d’un pays de l’UE décide d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, la décision est reconnue dans tous les autres pays de l’UE, même si le débiteur n’était pas susceptible de faire l’objet d’une telle procédure dans les autres pays. Les effets de la décision sont ceux prévus par la loi du pays d’ouverture et ils prennent fin en cas d’ouverture d’une procédure secondaire dans un autre pays de l’UE.

Le syndic désigné par une juridiction compétente peut agir dans les autres pays de l’UE selon les pouvoirs prévus par le droit du pays de l’UE d’ouverture, mais dans le respect de la loi du pays sur le territoire duquel il agit. Il peut notamment déplacer les biens du débiteur et exercer toute action révocatoire utile aux créanciers si des biens ont été transférés du pays de la procédure principale après l’ouverture de la procédure, sous réserve des droits réels des tiers ou sous réserve de propriété.

Tout créancier domicilié dans l’UE qui a obtenu satisfaction totale ou partielle en ce qui concerne ses créances sur des biens du débiteur, est tenu de restituer ce qu’il a obtenu au syndic (sous réserve des droits réels ou sous réserve de propriété). Un compte consolidé des dividendes pour l’Union est établi pour assurer aux créanciers des dividendes équivalents.

Des mesures de publicité dans les autres pays de l’UE peuvent être prises à la demande du syndic (publication de la décision ouvrant la procédure d’insolvabilité et/ou inscription dans un registre public). Une publication obligatoire peut être prescrite mais dans tous les cas, la publication n’est pas une condition de la reconnaissance de la procédure dans un autre État membre.

Si une personne n’est pas au courant de l’ouverture de la procédure, l’on peut considérer qu’elle agit de bonne foi lorsqu’elle effectue un paiement au profit du débiteur au lieu du syndic dans un autre pays de l’UE). Il est considéré que si l’exécution de cette obligation a lieu avant la publication de la décision, la personne n’était pas censée être informée. À l’inverse, si elle a lieu après la publication, la personne est présumée avoir eu connaissance de l’information sauf preuve du contraire.

Limitation d’applicabilité du règlement

Le règlement n’est pas applicable:

  • au Danemark;
  • dans tout pays de l’UE où il est incompatible avec les obligations en matière de faillite résultant d’une convention adoptée antérieurement à son entrée en vigueur par ce pays avec un ou plusieurs pays tiers;
  • au Royaume-Uni, dans la mesure où il y aurait une incompatibilité avec des accords conclus précédemment dans le cadre du Commonwealth.

Le règlement s’applique aux procédures d’insolvabilité qui sont ouvertes après son entrée en vigueur le 31 mai 2002. Il remplace les conventions bi- et multilatérales existantes entre deux ou plusieurs pays de l’UE.

Contexte

Les faillites, concordats et procédures analogues sont exclus du champ d’application de la convention de Bruxelles de 1968. Différents travaux ont été menés depuis 1963 afin de parvenir à créer un instrument communautaire en la matière. Ainsi, une convention relative aux procédures d’insolvabilité a été signée le 23 novembre 1995. Or, cette convention n’a pas pu entrer en vigueur, car un pays de l’UE ne l’a pas signée dans les délais.

Le traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, prévoit de nouvelles dispositions pour la coopération judiciaire civile. Sur cette base a été adopté ce règlement relatif aux procédures d’insolvabilité.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no1346/2000

31.5.2002

-

JO L 160 du 30.6.2000

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) no 1346/2000 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 24.02.2011

Voir aussi

  • Site Web de la DG Justice de la Commission européenne consacré à l’insolvabilité (EN)
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page