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Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (convention de Rome)

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La Convention établit des règles uniformes en matière de loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne (UE).

ACTE

Convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.

SYNTHÈSE

La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 pour les neuf États membres de la Communauté européenne. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Par la suite, tous les nouveaux adhérents à la Communauté européenne ont signé cette convention. Parallèlement à la signature de la convention par l’Autriche, la Finlande et la Suède, une version codifiée a été élaborée et publiée au Journal officiel en 1998.Une nouvelle version codifiée a été publiée dans le Journal officiel en 2005, suite à la signature de la convention par 10 nouveaux États membres à la convention.

La convention s’applique aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois - même si la loi désignée est celle d’un État non contractant - à l’exclusion:

  • des questions concernant l’état ou la capacité des personnes physiques;
  • des obligations contractuelles concernant les testaments, les régimes matrimoniaux et autres relations familiales;
  • des obligations liées à des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre, etc.);
  • des conventions d’arbitrage et d’élection de for;
  • des questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales;
  • de la question de savoir si un intermédiaire peut engager, envers les tiers, la personne pour laquelle il prétend agir (de même, dans le cas d’un organe, d’une société, d’une association ou d’une personne morale qui engagerait l’organisation entière);
  • de la création et des questions relatives à l’organisation des trusts;
  • de la preuve et de la procédure;
  • des contrats d’assurance qui couvrent des risques situés dans les territoires des États membres (à l’exception des contrats de réassurance).

Les parties signataires d’un contrat peuvent choisir la loi qui s’applique à tout ou une partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige. D’un commun accord, elles peuvent changer la loi applicable au contrat lorsqu’elles le souhaitent (principe de la liberté de choix).

Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation). Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent dans deux cas:

  • lorsque le contrat concerne un bien immobilier, la loi applicable par défaut est celle du pays où est situé l’immeuble;
  • pour le transport de marchandises, la loi est déterminée en fonction du lieu de chargement ou de déchargement ou de l’établissement principal de l’expéditeur.

Pour protéger les droits des consommateurs, la fourniture d’objets mobiliers corporels ou de services à une personne bénéficie de dispositions appropriées, en accord avec le principe de la protection de la partie faible. Ces contrats sont régis par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle sauf si les parties en décident autrement. Dans tous les cas, la loi choisie ne peut désavantager le consommateur et le priver de la protection fournie par la loi de son pays de résidence si elle lui est plus favorable. Ces règles ne s’appliquent pas aux contrats de transport ni aux contrats de fourniture de services dans un pays autre que celui de la résidence habituelle du consommateur.

Pour le contrat de travail, est d’application:

  • soit la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail;
  • soit la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur;
  • soit la loi du pays avec lequel le contrat de travail présente des liens les plus étroits.

Si les protagonistes décident de choisir une autre loi applicable au contrat, ce choix ne peut se faire aux dépens de la protection du travailleur.

Les dispositions existantes ou futures du droit communautaire sont prioritaires sur les dispositions de la convention, notamment pour le règlement de conflits de lois en matière contractuelle pour des matières particulières.

Suite à l’entrée en vigueur de la convention, tout État membre qui souhaite adopter une nouvelle règle de conflits de lois pour une catégorie particulière de contrats compris dans le champ d’application de la convention ou adhérer à une convention multilatérale dans le domaine, doit en informer les autres États signataires. Chacun de ces États a six mois pour réagir et demander une consultation s’il le souhaite. Si aucune réaction n’a été formulée dans les six mois ou si, suite à une consultation, aucun accord n’a pu être atteint dans les deux ans (un an pour la convention multilatérale), l’État demandeur peut changer son droit ou adhérer à la convention.

La convention entre en vigueur pour une période de dix ans. Elle est ensuite renouvelée tacitement tous les cinq ans et peut être dénoncée par un des États signataires.

Deux protocoles concernant l’interprétation de la convention par la Cour de justice des Communautés européennes ont été signés en 1988. Un troisième protocole, signé en 1980 puis complété en 1996, autorise le Danemark, la Suède et la Finlande à conserver leurs dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer.

Quatre déclarations communes ont été jointes à la convention:

  • en 1980, certains États membres ont insisté sur l’harmonie entre les mesures à adopter par la Communauté en termes de règles de conflit avec les dispositions de la convention;
  • ils formulaient également la possibilité d’accorder des compétences d’interprétation de la convention à la Cour de justice;
  • en 1988, suite à la signature des deux protocoles, un échange d’informations entre les États membres et la Cour de justice pour les jugements en matière d’obligations contractuelles a été envisagé.

De plus, tout nouvel État membre de la Communauté est invité à adhérer au protocole sur l’interprétation de la convention par la Cour de justice lorsqu’il signe la convention de Rome.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Convention 80/934/CEE

1.4.1991

-

JO L 266 du 9.10.1980

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [Journal officiel L 177 du 4.7.2008].
Ce règlement remplace la convention de Rome pour en faire un instrument communautaire et le moderniser. Par conséquent, avec le règlement Bruxelles I et le règlement Rome II, il établit un ensemble de règles contraignantes de droit international privé pour les obligations contractuelles et non contractuelles en matière civile et commerciale.

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation [COM(2002) 654 final - Non publié au Journal officiel].
Avec ce livre vert, rédigé sous la forme d’un questionnaire, la Commission européenne envisageait l’opportunité de transformer la convention en instrument communautaire et de saisir l’occasion pour la moderniser.
La transformation de la convention de Rome en instrument communautaire, en assurant l’uniformisation du droit international privé au sein des États membres, attribuerait une compétence d’interprétation à la Cour de justice et faciliterait l’application de règles de conflit uniformisées dans les nouveaux États membres. Pour le choix de l’instrument, la Commission propose de recourir au règlement qui assure une entrée en vigueur directe et obligatoire des règles et qui ne souffre pas des incertitudes et des lenteurs inhérentes à la transposition des directives.
La question d’une modernisation de la convention se pose surtout pour la protection des consommateurs et des travailleurs (les parties dites «faibles»). Une des solutions envisagées par la Commission consistait à introduire une clause générale garantissant l’application d’un standard minimum de protection communautaire lorsque tous, voire certains éléments particulièrement significatifs du contrat, sont localisés dans la Communauté. Cette solution permettrait de remédier au manque de protection actuel du «consommateur mobile», c’est-à-dire la personne qui s’est déplacée dans un autre pays que celui de sa résidence habituelle pour y effectuer un achat ou recourir à un service.

Dernière modification le: 23.04.2009

Voir aussi

  • Pour obtenir un complément d’information, consultez la section du site web de la DG Justice (EN)
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