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Signification et notification des actes en matière civile ou commerciale

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Le but de ce règlement est d'améliorer et accélérer la transmission entre les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification.

ACTE

Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

SYNTHÈSE

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d'un État membre de l'Union européenne à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue.

Accélérer la transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires

2. Pour accélérer la transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires, des relations plus directes sont instituées entre les personnes ou les autorités responsables de leur transmission et celles chargées de procéder ou de faire procéder à leur signification ou notification. Pour ce faire, chaque État membre désigne des entités d'origine et requises chargées respectivement de transmettre et de recevoir les actes en question. De plus, chaque État membre désigne une entité centrale chargée entre autres de fournir des informations et de résoudre les problèmes liés à la transmission des actes. Les États fédéraux, les États dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États ayant des unités territoriales autonomes ont la faculté de désigner plusieurs entités centrales.

3. Tout moyen de transmission approprié est admis sous condition que le contenu soit lisible. Pour faciliter les échanges, l'acte est accompagné d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du règlement. Le règlement prévoit également une transmission par voie consulaire ou diplomatique.

4. Le pays destinataire doit recevoir le formulaire dans la langue qu'il a fixé au préalable. La traduction éventuelle est à la charge du requérant. Le destinataire peut refuser de recevoir l'acte s'il est établi dans une langue autre que la langue officielle de l'État membre requis ou une langue comprise par lui.

5. L'entité requise transmet un accusé de réception à l'entité d'origine sous les sept jours et éventuellement se met en rapport avec elle si le dossier n'est pas complet. Si la transmission n'est pas appropriée (ne relève pas de ce règlement ou ne respecte pas la forme définie), le dossier est retourné dès sa réception.

6. La signification ou la notification de l'acte se fait selon la législation de l'État membre requis ou selon la forme demandée par l'entité d'origine si cela est possible.
Si après un délai d'un mois, l'entité requise n'a pu procéder à la signification ou notification, elle en informe l'entité d'origine en utilisant un formulaire type. De même, l'entité d'origine reçoit une attestation lorsque la signification ou la notification a été accomplie.

7. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être signifié ou notifié et que le défendeur ne comparaît pas, le juge ne rend pas une décision tant qu'il n'est pas établit que:

  • l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la loi nationale de l'État requis;
  • ou bien que l'acte a été remis par un autre mode prévu par le présent règlement.

En tout état de cause, soit la notification ou signification, soit la remise doit avoir lieu en temps utile pour que le défendeur puisse se défendre.

8. Les frais de significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'État membre requis.

Appliquer le règlement

9. La Commission établit un manuel contenant notamment les adresses des entités et les langues qui peuvent être utilisées pour la transmission du dossier, ainsi qu'un lexique dans les langues officielles de l'Union européenne. Ce manuel est régulièrement mis à jour.

10. Pour ce faire, la Commission est assistée d'un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

11. Le règlement prévaut sur les dispositions contenues dans des conventions internationales conclues par les États membres, notamment la convention de La Haye de 1965.

12. Un rapport sur l'application du règlement est présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social trois ans après son entrée en vigueur puis tous les cinq ans.

13. Les dispositions du traité CE reprises sous le titre IV (visa, asile immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) ne sont pas applicables à l'Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark. Toutefois, l'Irlande et le Royaume-Uni ont décidé de participer à ce règlement. De plus, la Commission a négocié un accord [PDF ] entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant à ce pays les dispositions du présent règlement. Ledit accord a été signé le 19 octobre 2005 et entrera en vigueur le 1er juillet 2007 [Journal officiel L 94 du 04.04.2007].

Contexte

14. Le 26 mai 1997, le Conseil a adopté, sur la base du traité sur l'Union européenne (UE), la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'UE des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Il en a recommandé l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Cette convention n'est pas entrée en vigueur.

15. Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, a modifié la base juridique de la coopération judiciaire en matière civile désormais incorporée dans le traité instituant la Communauté européenne (article 65) et relevant d'instruments juridiques et de procédures différents. La Commission a donc proposé de transposer cette convention en instrument communautaire afin de s'assurer que la mise en œuvre se fasse rapidement et de résoudre les difficultés pratiques rencontrées par les citoyens dans leur vie quotidienne.

16. Le contenu de la convention est repris par le présent règlement. Comme la convention de 1997, le règlement s'inspire de la convention de La Haye de 1965 tout en en améliorant certains aspects.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement 1348/2000/CE31.05.2001-JO L 160 du 30.06.2000

ACTES LIÉS

Proposition de règlement, du 11 juillet 2005, du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale[COM(2005) 305 final - Non publié au Journal officiel].
Cette proposition a pour objectif d'améliorer et d'accélérer la transmission et la signification ou la notification des documents, de simplifier l'application de certaines dispositions du règlement et de renforcer la sécurité juridique pour le requérant et pour le destinataire.
Les modifications proposées consistent essentiellement dans l'introduction de:

  • une disposition en vertu de laquelle l'entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception;
  • un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu'il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d'une semaine à compter de la signification ou de la notification;
  • une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination;
  • conditions uniformes concernant la signification ou la notification des actes judiciaires par l'intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).

Procédure de codécision (COD/2005/0126).

Modifiée par:

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 1er décembre 2006, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes ») [COM(2006) 751 final - Non publié au Journal officiel].

La présente proposition modifiée préconise d'adopter la proposition initiale de la Commission à l'accord global du Conseil et à l'avis du Parlement européen dans une version codifiée.

À sa session du 1er juin 2006, le Conseil a dégagé un accord global sur le libellé du règlement et a suggéré de présenter une version coordonnée du texte. Réuni en session plénière le 4 juillet 2006, le Parlement européen a adopté un avis approuvant la proposition de la Commission moyennant un certain nombre d'amendements. Ces derniers correspondent au texte approuvé par le Conseil précédemment.

Décision 2001/781/CE de la Commission, du 25 septembre 2001, établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale[Journal officiel L 298 du 15.11.2001].
Cette décision a été partiellement modifiée par la décision 2002/350/CEde la Commission du 3 avril 2002[Journal officiel L 125 du 13.05.2002].

La présente décision possède deux annexes:

  • la première est un manuel contenant toute information relative aux entités requises (entités compétentes pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires) prévues par l'article 2 du règlement n° 1348/2000/CE;
  • le deuxième est un répertoire des actes susceptibles de notification ou de signification conformément au règlement n° 1348/2000/CE.

Rapports

Premier rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale[COM(2004) 603 final - Non publié au Journal officiel].
Dans ce rapport, la Commission analyse l'application du règlement, sur la base des informations fournies et des résultats d'une étude réalisée par un contractant, couvrant 14 Etats membres.

Communications

Communication des États membres conformément à l'article 23 du règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. [Journal officiel C 151 du 22.05.2001].
Première mise à jour des communications des États membres conformément à l'article 23 du règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [Journal officiel C 202 du 18.07.2001].

Le manuel et le glossaire sont publiés sur le site de l' Atlas judiciaire européen en matière civile de la direction générale Justice, liberté et sécurité de la Commission européenne.
La Commission garantit une mise à jour régulière du manuel sur la base des modifications communiquées par les États membres.

Dernière modification le: 05.04.2007

Voir aussi

Voir aussi:

Site « Liberté, sécurité et justice » de la direction générale JLS de la Commission européenne:

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