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Faciliter la coopération judiciaire en matière civile

Le présent règlement établit un cadre général pour les activités communautaires, destiné à faciliter la coopération judiciaire en matière civile. Les activités communautaires dans ce domaine englobent des actions de soutien d'organisation encourageant et facilitant la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que des actions de soutien de projets spécifiques.

ACTE

Règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil, du 25 avril 2002, établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile.

SYNTHÈSE

Ce règlement vise à établir un cadre général communautaire d'activités pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 destiné à faciliter la coopération judiciaire en matière civile. Pour la période de 2007-2013, la Commission européenne a soumis le 6 avril 2005 une proposition visant à établir le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » (voir « actes liés »).

Le présent règlement n'est pas applicable au Danemark. Par contre, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur volonté de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement (cette possibilité est conforme aux protocoles sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexés au traité UE et au traité CE).

Octroyer des subventions, mettre en œuvre les objectifs du programme

Les objectifs du programme sont:

  • encourager la coopération judiciaire en matière civile dans le but d'assurer la sécurité juridique et d'améliorer l'accès à la justice;
  • améliorer la connaissance réciproque des systèmes judiciaires des États membres ;
  • assurer la mise en œuvre des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile;
  • améliorer l'information du public sur l'accès à la justice, la coopération judiciaire et les systèmes juridiques des États membres.

En ce qui concerne les activités bénéficiant d'un soutien, le cadre général est destiné à octroyer:

  • des subventions pour les projets cofinancés réalisant un ou plusieurs des objectifs du cadre d'activités;
  • des subventions pour les dépenses de fonctionnement des organisations non gouvernementales européennes;
  • un financement des actions autonomes menées par la Commission de sa propre initiative.

Accorder des subventions aux institutions privées et publiques

Le règlement prévoit l'octroi de subventions pour les activités des organisations non gouvernementales et des projets spécifiques présentés par des institutions et des organismes privés ou publics.

Les organisations non gouvernementales peuvent se voir accorder des financements si elles remplissent certaines conditions, à savoir:

  • être une organisation sans but lucratif, constituée conformément à la loi d'un des États membres de l'Union européenne;
  • exercer des activités de dimension européenne, associant généralement au moins la moitié des États membres;
  • avoir parmi les buts de leurs activités la promotion de la coopération judiciaire en matière civile.

Les projets spécifiques peuvent être présentés par des institutions, des organismes publics ou privés (instituts de recherche, associations professionnelles, etc.). Ils doivent viser l'organisation d'échanges, de stages, d'études, de recherches, de rencontres et de séminaires.

L'art. 4 du règlement prévoyait la possibilité, dans certaines conditions, d'ouvrir ce cadre général à la participation des pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO), de Chypre, de Malte et de la Turquie, ainsi que de tout autre pays si les accords et les procédures l'autorisent. Cet article n'est plus d'application pour les 10 nouveaux États membres qui font partie de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004.

Garantir la mise en œuvre du cadre d'activité communautaire

Afin de garantir la mise en œuvre du présent cadre d'activités, la Commission publie chaque année avant le 30 juin un programme de travail établissant les objectifs et les actions prioritaires de l'année suivante.

La Commission est chargée de l'évaluation et de la sélection des projets, tout en respectant certains critères prioritaires (la dimension européenne, la capacité de réaliser un des objectifs du présent cadre d'activités, la complémentarité avec d'autres activités, etc.).

Toute décision de financement est soumise au contrôle financier de la Commission ainsi qu'aux vérifications de la Cour des comptes.. L'intervention financière à charge du budget général de l'Union européenne ne peut, en principe, dépasser 60% du coût des actions. Dans des circonstances exceptionnelles l'intervention financière peut atteindre 80%.

Afin de garantir la transparence des actions financées, la Commission publie chaque année la liste des bénéficiaires et des actions financées. Les bénéficiaires doivent remettre à la Commission un rapport pour chaque action entreprise. En outre, si la Commission constate des irrégularités, elle peut réduire, suspendre ou récupérer les financements accordés.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n°743/200201.05.2002-JO L 115 du 01.05.2002

ACTES LIÉS

Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice [JO L 257 du 3.10.2007].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 9 février 2005, sur la mise en œuvre à mi-parcours du programme-cadre de coopération judiciaire en matière civile (2002-2006) [COM(2005) 34 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport décrit l'avancement du programme depuis son adoption en 2002 jusqu'au 30 juin 2004. Les actions menées par la Commission, qui visaient à informer les professionnels de la justice et le public sur les avancées dans le domaine de la coopération civile (notamment l' Atlas judiciaire en matière civile, la base de données jurisprudentielles en application des règlements « Bruxelles I » et «Bruxelles II », et une campagne d'information destinée aux praticiens du droit) ont reçu un accueil très favorable. Par ailleurs, les appels à propositions 2002, 2003 et 2004 pour des projets spécifiques de la société civile ont suscité un nombre limité de propositions, probablement en raison du budget disponible. Sur un total de 106 propositions, 51 ont été retenues.

Dernière modification le: 18.08.2010
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