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Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires

Les procédures judiciaires prévoient la transmission des actes entre les parties impliquées. Le présent règlement vise à mettre en place une procédure de transmission standardisée, afin de garantir la signification et la notification rapides et efficaces des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre des parties situées dans différents États membres. Prenant effet le 13 novembre 2008, il abroge le règlement n° 1348/2000.

ACTE

Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil.

SYNTHÈSE

Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsque des actes judiciaires ou extrajudiciaires doivent être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifiés ou notifiés. Les matières fiscales, douanières, administratives ou les cas où un État est responsable d’actes ou d’omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ne sont pas concernés; le règlement ne s’applique pas non plus lorsque l’adresse du destinataire est inconnue.

Améliorer la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires

Le présent règlement vise à améliorer l’application du règlement (CE) n° 1348/2000 (cf. rapport COM(2004) 603). Les principales modifications concernent l’introduction:

  • d’une règle disposant que l'entité requise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour signifier ou notifier l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception;
  • d’un nouveau formulaire type pour informer le destinataire de son droit de refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine;
  • d’une règle disposant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre, en respectant les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
  • de conditions uniformes pour la signification ou la notification des actes par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).

Les entités au sein des États membres assurent la transmission

Les entités désignées par les États membres sont responsables de la transmission et de la réception des actes. Les États membres doivent fournir à la Commission les noms et adresses des entités et indiquer leur ressort de compétence territoriale, les langues acceptées et les moyens de réception des actes. Chaque État membre a également une entité centrale chargée de fournir des informations aux entités, de résoudre les difficultés qui peuvent se présenter et de faire parvenir à l’entité requise compétente des demandes de signification ou de notification émanant de l’entité d’origine dans des circonstances exceptionnelles. Les États fédéraux, les États dans lesquels coexistent plusieurs systèmes juridiques et ceux ayant des unités territoriales autonomes peuvent désigner plusieurs entités et plusieurs entités centrales. Cette désignation est valable cinq ans et peut être renouvelée tous les cinq ans.

Accélérer la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires

Les éventuels frais de traduction préalables à la transmission de l’acte sont à la charge du requérant qui remet les actes à l'entité d'origine. L'entité d'origine doit aviser le requérant que, si l’acte n’est pas établi dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue officielle de l’État membre où il doit être signifié ou notifié, ce dernier peut refuser d’accepter l’acte.

Les actes doivent être transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités par tout moyen approprié, à condition qu’ils soient lisibles et conformes à l’original. Une demande établie au moyen du formulaire type annexé au présent règlement doit être jointe dans l’une des langues acceptées par l’État membre. Les actes sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente. L’entité requise doit envoyer un accusé de réception dans les sept jours. Elle doit se mettre en relation avec l'entité d'origine dans les meilleurs délais si des informations font défaut.

Signification et notification des actes conformément à la législation des États membres requis dans un délai d'un mois

L’entité requise devrait procéder ou faire procéder à la signification ou à la notification de l’acte dans un délai d’un mois. Si ce n’est pas possible, l’entité requise doit informer l’entité d’origine et continuer d'essayer de signifier ou de notifier l’acte. La signification ou la notification est effectuée conformément à la législation de l’État membre requis ou selon un mode particulier si l’entité d’origine en fait la demande et s’il est conforme à la législation nationale. Lorsque la signification ou la notification a été effectuée, une attestation confirmant les formalités accomplies doit être complétée dans une langue acceptée par l’État membre d’origine et envoyée à l’entité d’origine.

La date de la signification ou de la notification est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis, sauf lorsqu’il doit être transmis dans un délai déterminé, conformément à la législation de cet État. La signification ou la notification ne doivent pas entraîner de frais ou de taxes dans l’État membre requis, sauf en cas de recours à un mode particulier ou d’intervention d’un officier ministériel. Dans ce cas, les frais sont à la charge du requérant. Les États membres doivent fixer à l’avance un droit forfaitaire unique et le communiquer à la Commission.

Les actes peuvent également être notifiés ou signifiés directement par envoi recommandé avec accusé de réception ou par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’État membre requis, si cela est autorisé par l’État membre en question. En cas de circonstances exceptionnelles, les actes peuvent être transmis aux entités d’un autre État membre par voie consulaire ou diplomatique.

Information du destinataire de son droit de refuser un acte à signifier ou à notifier

L’entité requise informe le destinataire de son droit de refuser l’acte, si celui-ci n’est pas rédigé dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle de l’État membre où la signification ou la notification est effectuée. Ce refus doit être manifesté au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine.

S’il s’agit d’un acte introductif d'instance ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre, qu'il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre. Une décision peut cependant être prise si l'acte a été transmis selon un des modes fixés dans le présent règlement, et si plus de six mois se sont écoulés sans qu'aucune attestation n’ait pu être obtenue en dépit de toutes les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’État membre requis. Si le défendeur n’a pas eu connaissance de l’acte à temps pour comparaître, il est possible de demander le relevé des effets de l’expiration des délais de recours (relevé de la forclusion) dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la décision.

La Commission doit rédiger un manuel reprenant les informations fournies par les États membres et l’actualiser régulièrement. D’ici 2011, puis tous les cinq ans, elle présentera en outre un rapport relatif à l’application du présent règlement, portant spécialement sur l’efficacité des entités.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1393/2007 [adoption: codécision COD/2005/0126]

30.12.2007
applicable à partir du 13.11.2008,
à l’exception de l’article 23 qui est applicable à partir du 13.8.2008

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JO L 324 du 10.12.2007

Dernière modification le: 21.05.2008

Voir aussi

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