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La loi applicable aux obligations non contractuelles - règlement «Rome II»

Le présent règlement détermine le droit applicable aux obligations non contractuelles en cas de conflit de lois, sans toutefois harmoniser le droit matériel des États membres. Applicable à partir de 2009 dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) à l'exception du Danemark, le règlement couvre les matières civiles et commerciales, à l'exclusion de certains domaines tels que les relations de famille ou la responsabilité d'État.

ACTE

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»).

SYNTHÈSE

En cas de conflit de lois, le présent règlement détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles en matière civile et commerciale. Ces dernières englobent, entre autres, la responsabilité du fait des produits, la gestion d'affaires ou la «culpa in contrahendo» (obligations non contractuelles découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat). Applicable à partir du 11 janvier 2009 dans tous les États membres sauf le Danemark, le règlement ne vise pas à harmoniser le droit matériel des États en matière d'obligations non contractuelles, mais à harmoniser leurs règles de conflit de lois. Ces règles désigneront donc la même loi nationale applicable à une obligation non contractuelle, quel que soit l'État membre dans lequel l'action est introduite. En règle générale, la loi applicable est:

  • la loi du pays où le dommage survient; ou à défaut
  • la loi du pays où la personne responsable et la personne lésée ont toutes les deux leur résidence habituelle au moment de la survenance du dommage; ou à défaut
  • la loi du pays avec lequel la situation présente des liens manifestement plus étroits que les pays précités.

Enfin, le règlement autorise les parties à choisir d'un commun accord la loi applicable à leur obligation.

Toutefois, le règlement prévoit des règles spécifiques pour certains domaines tels que la responsabilité des produits défectueux ou la propriété intellectuelle. De plus, le règlement ne s'applique pas à des matières fiscales, douanières et administratives, ni à la responsabilité d'État ou des relations de famille ou matrimoniales notamment.

Déterminer la loi applicable: harmoniser les règles de conflit des pays de l'UE

Le règlement «Rome II» sera appliqué par les tribunaux des États membres à compter du 11 janvier 2009 (date d'application). Il s'appliquera alors aux faits générateurs de dommages survenus avant cette date, à savoir à tous les faits générateurs survenus après le 20 août 2007 (date d'entrée en vigueur).

La loi applicable à une obligation non contractuelle déterminée selon les dispositions du présent règlement régit notamment:

  • les conditions et l'étendue de la responsabilité, y compris les personnes qui peuvent être tenues responsables;
  • les causes d'exonération, de limitation et de partage de responsabilité;
  • l'existence, la nature et l'évaluation des dommages ou la réparation demandée;
  • les mesures que le tribunal saisi peut prendre afin d'assurer la prévention et la cessation du dommage ou sa réparation (selon son droit procédural national);
  • la transmissibilité du droit à réparation, y compris par succession;
  • les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi;
  • la responsabilité du fait d'autrui;
  • le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai.

En règle générale (article 4), la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, indépendamment du ou des pays où pourraient survenir des conséquences indirectes. Toutefois, quand la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, c'est la loi de ce pays qui s'applique. Lorsqu'un lien manifestement plus étroit avec un autre pays existe, la loi de ce dernier s'applique. À titre d'exemple, un tel lien peut se traduire par des relations préexistantes entre les parties comme un contrat. Le présent règlement a un caractère universel, c'est-à-dire que la loi désignée s'applique, même s'il s'agit de la loi d'un État tiers.

Néanmoins, le règlement prévoit la liberté de choix des parties de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle: soit par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage, soit -entre commerçants- par un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur. Sans porter préjudice aux droits des tiers, le choix doit être exprès ou résulter de manière claire de la situation. Il est important de noter que cette liberté de choix est exclue pour certains domaines tels que pour les atteintes à la propriété intellectuelle (voir plus loin). De plus, lorsque la loi d'un pays autre que celui où tous les éléments de la situation se trouvent a été choisie, il est impossible de déroger aux dispositions impératives par accord. De même, au cas où elles choisissent d'appliquer la loi d'un État tiers, les parties ne peuvent pas déroger par leur accord de l'application des dispositions communautaires, quand tous les éléments de la situation se trouvent dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne.

Pour les enrichissements sans cause, y compris un paiement indu, la loi régissant une relation existante entre les parties - un contrat ou un fait dommageable ayant un lien étroit avec l'enrichissement sans cause - est applicable. S'il n'existe pas de relation entre les parties, mais que ces dernières ont leur résidence habituelle dans le même État au moment où le fait donnant lieu à l'enrichissement sans cause survient, c'est la loi nationale de ce pays qui s'applique. À défaut, la loi applicable est celle du pays dans lequel l'enrichissement sans cause s'est produit. Quand l'enrichissement sans cause présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, c'est la loi de ce dernier qui s'applique. Il en est de même pour la gestion d'affaires (loi régissant une relation existante entre les parties, à défaut la loi de la résidence habituelle, à défaut le pays où la gestion d'affaires s'est produite, ou enfin la loi d'un pays avec lequel des liens manifestement plus étroits existent). En ce qui concerne la «culpa in contrahendo» (obligations non contractuelles découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat), c'est la loi régissant le contrat (que le contrat soit effectivement conclu ou non) qui s'applique. Le concept «culpa in contrahendo» est autonome aux fins du règlement, et il ne devrait pas nécessairement être interprété au sens du droit national. Si la loi ne peut pas être déterminée, c'est la loi du pays où le dommage survient qui s'applique, à défaut celle de la résidence habituelle des parties (dans le même pays) ou celle du pays avec lequel des liens manifestement plus étroits existent.

Pour certains domaines spécifiques, le règlement prévoit l'application de la loi suivante:

  • Responsabilité du fait des produits. La loi de la résidence habituelle de la personne lésée le jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays. À défaut, la loi du pays dans lequel le produit a été acheté. À défaut la loi du pays dans lequel le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays. Toutefois, c'est la loi du pays de la résidence habituelle de la personne dont la responsabilité est invoquée qui s'applique quand cette personne ne pouvait pas prévoir la commercialisation du produit dans un des pays précités. Si le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays tels qu'un contrat existant entre les parties, la loi de ce pays s'applique.
  • Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence. Pour les obligations non contractuelles résultant d'un acte de concurrence déloyale, c'est la loi du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être qui s'applique. Par contre, lorsqu'un tel acte affecte les intérêts d'un concurrent déterminé, la règle générale de l'article 4 précité entre en jeu. Pour les obligations non contractuelles résultant d'acte restreignant la concurrence, c'est la loi du pays dans lequel le marché est affecté ou susceptible de l'être qui s'applique. Quand le marché est affecté (ou susceptible de l'être) dans plus d'un pays, le requérant qui introduit l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir la loi de ce pays, à condition que le marché y soit affecté. Lorsque le demandeur cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence affecte le marché de cet État membre. Il ne peut être dérogé à la loi applicable concernant les obligations non contractuelles résultant de la concurrence déloyale ou d'un acte restreignant la libre concurrence par un accord prévu par l'article 14 du présent règlement. Cet article prévoit la liberté de choix des parties afin de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle par un accord commun.
  • Atteinte à l'environnement. La règle générale précitée s'applique, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi de l'État dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.
  • Atteinte aux droits de propriété intellectuelle. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection a été demandée. On ne peut pas déroger à cette disposition par un accord (article 14).
  • Responsabilité du fait de grève ou de lock out. La loi applicable à une obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'un travailleur, d'un employeur ou d'un syndicat du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel ces derniers sont ou ont été engagés.

Exclure certaines matières du champ d'application

Ce règlement ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives, ni à la responsabilité d'État. Sont également exclues du champ d'application du règlement les obligations non contractuelles découlant:

  • des relations de famille ou des relations similaires, y compris les obligations alimentaires;
  • des régimes matrimoniaux ou patrimoniaux relatifs aux relations qui ont des effets comparables au mariage et aux successions;
  • des lettres de change, de chèques, de billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables;
  • du droit des sociétés, des associations et des personnes morales concernant des matières telles que la constitution et la capacité juridique, la responsabilité des associés, etc.;
  • des relations entre les constituants, les trustees et les bénéficiaires d'un trust créé volontairement;
  • d'un dommage nucléaire;
  • d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.

Relation avec les conventions internationales existantes

Le règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales régissant les obligations non contractuelles auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties. Selon l'article 29 du règlement, les États membres sont censés communiquer à la Commission au plus tard le 11 juillet 2008 ces conventions. Après cette date, les États membres sont obligés de notifier à la Commission toute dénonciation d'une convention. C'est pour cette raison que l'article précité est déjà applicable à partir du 11 juillet 2008, tandis que le règlement s'applique à partir de 2009.

Toutefois, le règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre eux dans la mesure où elles concernent les domaines visés par le présent règlement.

Étudier l'application du présent règlement

La Commission européenne présentera au plus tard le 31 décembre 2008 une étude relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, dans le respect des dispositions relatives à la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

Au plus tard le 20 août 2011, la Commission européenne présentera un rapport sur l'application du présent règlement. Le cas échéant, elle proposera des adaptations.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 864/2007 [adoption: procédure de codécision COD/2003/0168]

20.8.2007
Date d'application:
11.1.2009

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JO L 199 du 31.7.2007

Dernière modification le: 13.08.2007

Voir aussi

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