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Adhérer à la conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)

Avec la présente décision, le Conseil ouvre la voie à la Communauté européenne en vue d’adhérer à la conférence de La Haye de droit international privé (HCCH).

ACTE

Décision du Conseil 2006/719/CE du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la conférence de La Haye de droit international privé.

SYNTHÈSE

Le 5 octobre 2006, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté une décision relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la conférence de La Haye de droit international privé. Cette organisation intergouvernementale mondiale vise à unifier progressivement les règles nationales de droit international privé des États participants. Depuis le 3 avril 2007, la Communauté européenne est membre de la HCCH.

Adhérer à la conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)

L’article unique de la décision stipule que la Communauté adhère à la HCCH par la déclaration d’acceptation du statut de la conférence (annexe I), dès que cette dernière aura officiellement décidé d’admettre la Communauté comme membre.

La Communauté dépose une déclaration de compétence (annexe II) précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont transféré compétence. Il s’agit des mesures relevant de la coopération judiciaire civile transfrontière, nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures visent à:

  • améliorer et simplifier le système de signification et de notification transfrontière des actes judiciaires et extrajudiciaires, la coopération en matière d’obtention des preuves ainsi la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, y compris les décisions extrajudiciaires;
  • favoriser la comptabilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence;
  • éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles.

En plus, la Communauté est compétente dans d’autres domaines pouvant faire l’objet de conventions de la conférence de La Haye, tels que le marché intérieur ou la protection des consommateurs. Les compétences externes de la Communauté européenne ont été définies par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE): la Communauté peut conclure des accords internationaux dans tous les cas où la compétence interne a déjà été utilisée afin d’adopter des mesures de politique commune ou lorsque l’accord international est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté. Les compétences externes de la Communauté sont exclusives dans la mesure où un accord international affecte les règles communautaires internes ou en altère la portée. Dans ce cas, c’est à la Communauté de contracter des engagements extérieurs avec des États tiers ou des organisations internationales. Un accord international peut relever entièrement, ou seulement en partie, de la compétence exclusive de la Communauté.

La Communauté s’efforce dans une déclaration (annexe III) d’examiner s’il est dans son intérêt d’adhérer aux Conventions de La Haye existantes qui relèvent de sa compétence.

Afin qu’une organisation régionale d’intégration économique puisse adhérer à la conférence de La Haye, les statuts de cette dernière ont dû être modifiés. En juin 2005, la session diplomatique de la HCCH a adopté par consensus les amendements nécessaires au statut (annexe IV).

Contexte

Le 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier les conditions et les modalités de l’adhésion de la Communauté à la HCCH .Suite à l’issue favorable des négociations de la Commission avec la HCCH, la Commission a recommandé au Conseil d’adopter la présente décision relative à l’adhésion de la Communauté européenne. Le Parlement européen a donné son avis conforme à l'adhésion de la Communauté le 7 septembre 2006. La Communauté européenne est membre de la HCCH depuis le 3 avril 2007.

Une organisation internationale de droit international privé

Plus de 60 pays sont membres de la HCCH, une organisation intergouvernementale mondiale qui élabore des instruments juridiques multilatéraux qui répondent à des besoins mondiaux et en assure le suivi. Le droit international privé règle les affaires de droit privé (droit de la famille, droits de contrats, etc.) avec un caractère international. Le droit international privé est le synonyme de la partie du droit national des États qui prescrit quelle loi (étrangère ou nationale) est à appliquer dans un cas précis.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2006/719/CE

5.10.2006

-

JO L 297 du 26.10.2006

ACT ES LIÉS

Décision 2009/397/CE du Conseil du 26 février 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for [Journal officiel L 133 du 29.5.2009].
Cette décision prévoit la signature de la convention sur les accords d’élection de for par la Communauté européenne au nom de ses États membres. La convention a été conclue dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé le 30 juin 2005. Tandis que les États membres, à l’exception du Danemark, sont liés par la convention, la Communauté conserve néanmoins ses compétences dans les domaines connexes.
La convention s’applique aux accords exclusifs d’élection de for conclus en matière civile et commerciale à l’échelle internationale. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire, en particulier par la formulation de règles uniformes sur la reconnaissance et l’exécution des jugements dans le cas de litiges en ce qui concerne des transactions commerciales auxquelles s’appliquent des accords exclusifs d’élection de for. La convention a pour objectif de garantir que les tribunaux choisis par les parties d’une transaction connaîtront du litige et que le jugement qui en découlera sera reconnu dans d’autres pays.

Décision 2003/93/CE du Conseil du 19 décembre 2002 autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [Journal officiel L 48 du 21.2.2003].

Dernière modification le: 02.03.2011
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