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Tribunaux européens et internationaux

À l'échelle internationale, il existe une multitude de tribunaux et il n'est pas toujours facile de distinguer leurs compétences respectives. Ce document a pour objectif de fournir une présentation des tribunaux européens et de distinguer ceux faisant partie de l’Union européenne des autres appartenant à d’autres organisations internationales.

LES TRIBUNAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

La Cour de justice de l’UE (CJUE) désigne l’ensemble du système juridictionnel de l’UE. Elle est elle-même composée de trois juridictions:

  • la Cour de justice;
  • le Tribunal;
  • les tribunaux spécialisés.

La Cour de justice

La Cour de justice statue sur les recours formés par les États membres ou les institutions européennes. Elle peut également statuer en dernier recours sur les arrêts rendus par le Tribunal. Dans ce cas, elle ne juge que les questions de droit et non plus les faits.

Le Tribunal

Le Tribunal est rattaché à la Cour de justice et vise à réduire la charge de travail de celle-ci.

Le Tribunal est compétent pour juger en première instance les recours formés par les États membres ou les particuliers, dans les cas prévus par les traités européens.

Les tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés sont créés par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire. Ces tribunaux sont chargés de statuer en première instance sur certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.

Les différents types de recours

La CJUE est chargée d’assurer le respect du droit européen. Elle statue ainsi sur les recours formés par les États membres, les autres institutions européennes ou les citoyens européens. Il existe plusieurs types de procédures:

LES TRIBUNAUX À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE

Au niveau international, plusieurs tribunaux ou organes sont chargés de la résolution des conflits et ont également leurs sièges sur le territoire européen. Ces tribunaux ne font cependant pas partie du cadre de l’Union européenne, ce sont:

  • les tribunaux des autres organisations européennes, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour AELE (Association européenne de libre échange);
  • les tribunaux créés sous l’égide des Nations Unies;
  • les organes de résolution des différends indépendants des Nations Unies.

Les tribunaux des autres organisations européennes

Ni la Cour européenne des droits de l'homme ni la Cour AELE ne sont des institutions de l'Union européenne.

La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction internationale, créée sous l'égide du Conseil de l'Europe qui compte à l'heure actuelle 47 États membres. La Cour veille à l'application de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950.

La Cour AELE (EN), quant à elle, contrôle l'application de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (EN). L'accord garantit la libre circulation des personnes, des biens, des services, etc.

Les tribunaux créés sous l’égide des Nations Unies

Les États réunis aux Nations unis ont créé trois Cours de justice permanentes, à savoir la Cour internationale de Justice, la Cour pénale internationale et le Tribunal international du droit de la mer.

LaCour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations unies et est, entre autres, compétente pour les questions relatives à la Charte des Nations unies, à l'interprétation des traités internationaux, aux questions de droit international, à la constatation de violation du droit international, ou bien à la nature ou l'extension de la réparation suite à la violation d'une obligation de droit international. Seuls les États peuvent être parties dans les cas portés devant la Cour. La CIJ a son siège à La Haye, aux Pays-Bas.

La Cour pénale internationale (CPI) est compétente pour juger les personnes qui ont commis de graves crimes ayant une portée internationale. Ces crimes englobent le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. La CPI a son siège à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il est compétent pour juger les différends concernant l'interprétation et l'application de la Convention. Les États parties à la Convention ainsi que les personnes physiques ou morales ont accès au tribunal. Le tribunal siège à Hambourg, en Allemagne.

Par ailleurs, les Nations unies ont créé deux autres tribunaux non permanents afin de juger les crimes de guerre et certains génocides:

  • le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY): le TPY a été créé pour juger les personnes présumées responsables des crimes de guerre commis dans les Balkans au cours des conflits des années 1990;
  • le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR): le TPIR a été créé pour juger les personnes présumées responsables des actes de génocide et d’autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

Les organes de résolution de différends indépendants des Nations unies

En dehors des cours et tribunaux internationaux existent d'autres organes chargés de la résolution des conflits, notamment la Cour permanente d'arbitrage et l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale de commerce (OMC).

La Cour permanente d'arbitrage (CPA)est une organisation intergouvernementale indépendante. Elle administre des arbitrages, des conciliations, et des commissions d'enquêtes dans des litiges entre États, parties privées et organisations intergouvernementales sur la base des règlements internationaux en matière d'arbitrage. La CPA a son siège à La Haye, aux Pays-Bas.

L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC opère dans la résolution des conflits dans le commerce international. La résolution des différends au sein de l'OMC est gouvernée par le mémorandum d'accord, signé en 1994 à Marrakech à l'issue des négociations du cycle d'Uruguay. Ce mémorandum met l'accent sur la consultation et fixe des délais stricts pour la résolution des différends. L'OMC siège à Genève, en Suisse.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 25.02.2011
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