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Livre vert sur les obligations alimentaires

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L’Union européenne (UE) souhaite uniformiser la législation et les procédures relatives aux créances d’obligations alimentaires. Dans ce contexte, la Commission a adopté un livre vert qui examine la question du règlement des litiges transfrontaliers en la matière. Elle lance une réflexion pour faire évoluer le droit communautaire en s’inspirant des évolutions actuelles du droit international privé.

ACTE

Livre vert de la Commission du 15 avril 2004 sur les obligations alimentaires [COM(2004) 254 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

En droit international privé, les conflits relatifs aux obligations alimentaires * sont pour l’essentiel réglés par les conventions de la Haye. Ces conventions fixent des règles de conflit de loi, qui déterminent la loi applicable à la résolution d’un conflit international, ainsi que des règles concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. Cependant, ces dispositions présentent des lacunes, elles manquent d’uniformité et leur force contraignante est limitée aux seuls États signataires.

En l’état actuel du droit communautaire, les obligations alimentaires sont régies, par ailleurs, par le règlement (CE) no44/2001 qui traite de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement édicte des règles favorables aux créanciers d’aliments quant à la détermination du tribunal compétent et met en place un mécanisme simplifié d’exécution des décisions.

Pourtant, la diversité des systèmes juridiques existant entre les États membres de ’l’Union européenne demeure. Celle-ci s’avère particulièrement préjudiciable aux créanciers d’obligations alimentaires. En effet, les procédures transfrontalières créent des difficultés liées à la reconnaissance mutuelle et à l’exécution des décisions de justice.

Afin de fournir des garanties minimales aux citoyens européens, la Commission a tenté d’établir des règles de procédure simplifiées. Elle poursuit cet objectif dans l’optique de la construction de l’espace de liberté, de justice et de sécurité.

Cependant tous les obstacles à la libre circulation des décisions de justice n’ont pas été supprimés par la législation communautaire, avec pour conséquence de nombreux problèmes d’ordre pratique empêchant le bon recouvrement des créances alimentaires.

Dans ce contexte, la Commission présente un livre vert qui lance une réflexion sur les instruments législatifs applicables aux obligations alimentaires.

L’adoption de standards communs au niveau communautaire marquerait une étape vers une plus grande sécurité juridique. Ainsi, le présent livre vert propose de définir le champ d’application d’un éventuel instrument juridique communautaire. Ces réflexions concernent principalement:

  • l’unification des règles de conflits de lois, qui renforce la sécurité juridique;
  • la reconnaissance automatique de la force exécutoire des jugements étrangers, par la suppression des procédures intermédiaires d’«exequatur» *, qui fonde l’efficacité des décisions de justice;
  • le rapprochement des règles procédurales et la mise en place d’outils facilitant l’exécution des décisions;
  • le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile, ’au sein de l’Union européenne et à l’égard des pays tiers.

Contexte

Le traité d’Amsterdam prévoit la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de ’l’Union européenne.

En s’appuyant sur cette base, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre a abouti à l’adoption d’un programme de mesures sur la mise en Ĺ“uvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale. Ce programme fixe des objectifs à ’l’Union européenne pour garantir un accès égal à la justice pour tous les citoyens européens et un libre exercice de leurs droits.

Pour cette raison, le droit communautaire prévoit des mécanismes facilitant le règlement des litiges transfrontaliers. Mais en matière d’obligation alimentaire, la multiplicité des sources de droit peut nuire à la reconnaissance et à l’exécution des décisions.

En effet, le recours au droit international privé doit être possible dans les affaires où l’une des parties est ressortissante d’un État tiers.

Afin d’uniformiser les textes applicables en droit international privé, un projet de convention unique est en cours d’élaboration par la conférence internationale de La Haye. Ses travaux se basent sur les aspects les plus efficaces des conventions existantes. Ils doivent aboutir à l’extension et à la simplification du droit applicable aux obligations alimentaires en droit privé international. La Commission tiendra compte de ces résultats dans ses futures propositions.

Termes clés de l’acte
  • «Obligations alimentaires»: ce terme couvre l’ensemble des sommes qui sont versées à titre d’aliments dans le cadre de relations de famille. Il s’agit pour l’essentiel des aliments versés aux enfants par leurs parents (notamment à la suite d’une séparation entre les titulaires de la responsabilité parentale) ainsi que des sommes qui sont versées entre époux, à la suite d’un divorce, au titre du maintient du devoir de secours.
  • «Exequatur»: procédure spéciale effectuée dans l’État membre de reconnaissance d’une décision de justice, avant de procéder à son exécution. Cette procédure a pour but de donner à une décision étrangère des effets identiques à ceux d’une décision nationale.

ACTES LIÉS

DROIT COMMUNAUTAIRE

Règlement du Conseil (CE) no4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [Journal official L 7 du 10.1.2009].
Dans le cadre du suivi du livre vert, ce règlement prévoit le recouvrement effectif des créances alimentaires transfrontalières découlant des relations de famille. Il fixe les dispositions sur la compétence et le droit applicable aux litiges relatifs aux obligations alimentaires. À des fins de reconnaissance, de force exécutoire et d’exécution de décisions sur les obligations alimentaires, diverses dispositions sont énoncées à l’intention des États membres, qu’ils soient liés par le protocole de La Haye de 2007 ou non. Le règlement prévoit également l’accès à la justice des parties impliquées dans un litige, ainsi que la désignation d’autorités centrales dans les États membres chargées de fournir une assistance dans l’application de ce règlement. Enfin, il remplace les dispositions relatives aux obligations alimentaires du règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [Journal officiel L 12 du 16.1.2001].
Ce règlement vise à remplacer par un instrument communautaire, sans modifier son champ d’application, la convention de Bruxelles de 1968 telle que modifiée par les conventions extérieures. La convention de 1968 couvre tous les domaines du droit civil et commercial, sauf ceux expressément exclus de son application: état et capacité des personnes physiques, régimes matrimoniaux, testaments et successions, faillites, sécurité sociale et arbitrage. Le règlement prévoit des dispositions concernant les compétences générales, spéciales et en matière d’assurance, ainsi que des compétences en matière de contrats conclus par les consommateurs et en matière de contrats individuels de travail. Il comporte également des règles concernant la prorogation, la vérification, la recevabilité, la litispendance et la connexité ainsi que des mesures provisoires et conservatoires. En outre, il prévoit un dispositif pour les questions liées à la reconnaissance et l’exécution des décisions, les actes authentiques, les transactions judiciaires, les dispositions générales, transitoires et finales ainsi que les relations avec les autres instruments.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (2007).

Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (2007).

Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires (1973).

Convention de La Haye concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires (1973).

Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants (1958).

Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants (1956).

Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger conclue dans le cadre de l’ONU (1956).

Dernière modification le: 02.09.2009

Voir aussi

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