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Identifiant européen de la législation (ELI)

Face à la diversité des données juridiques des États membres, aussi bien au niveau régional que national, ainsi que de l’Union européenne (UE), il convient d’assurer aux citoyens un accès aisé et efficace aux informations relatives à la législation nationale, ainsi qu’européenne. L’identifiant européen de la législation (ELI) permet un accès simple et rapide à cette information, en vue de contribuer à compléter l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

ACTE

Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI) [Journal officiel C 325 du 26.10.2012].

SYNTHÈSE

Les conclusions du Conseil prévoient la mise en place d’un identifiant européen de la législation (ELI), destiné à fournir un accès simple aux informations relatives à la législation de l’Union européenne (UE) et des États membres.

Quel est le rôle de l’identifiant européen de la législation (ELI) ?

À l’échelle européenne, l’échange de données relatives à la législation s’est considérablement développé. Ces données émanent la plupart du temps d’instances régionales, nationales et européennes. Cependant, l’échange de ces données est entravé par les disparités existant entre les systèmes juridiques au niveau des États membres et de l’Union européenne.

La création d’ELI va permettre de référencer les textes législatifs européens et nationaux de façon harmonisée et stable, et d’obtenir ainsi un système de recherche et d’échanges d’informations plus rapide et efficace, accessible aux citoyens, ou utilisateurs spécifiques tels que les législateurs, les magistrats ou les juristes.

Comment fonctionne ELI ?

ELI repose en premier lieu sur l’utilisation d’identifiants uniques, appelés URI (Uniform Resource Identifier, identifiants uniformes de ressources) et en deuxième lieu sur une série de métadonnées structurées, destinés au référencement des textes législatifs européens et nationaux. Enfin, pour pouvoir pleinement bénéficier des avantages du web sémantique, ELI repose sur la mise en place d’un langage spécifique pour échanger cette information.

Les États membres ont cependant la possibilité de continuer à gérer l’information à caractère législatif selon leur convenance.

Que doivent faire les États membres pour mettre en place ELI ?

La mise en place d’ELI est facultative. Les États membres et l’Union européenne peuvent décider de mettre en place cet identifiant de manière volontaire et progressive, les premières mises en services ayant déjà été réalisées dans certains États membres et au niveau européen. Pour ce faire, ils sont tenus de:

  • appliquer ELI aux textes législatifs européens et nationaux publiés dans les journaux officiels, ou dans les bases de données et systèmes d’information juridiques qu’ils exploitent;
  • fournir les textes législatifs avec un identifiant unique et une partie des métadonnées qui peuvent comprendre, entre autres, le type de législation, le sujet, l’application territoriale et la date du document;
  • nommer un coordinateur ELI;
  • partager et diffuser les informations concernant ELI;
  • examiner chaque année les progrès de la mise en place d’ELI et des métadonnées concernant les législations européennes et nationales.
Dernière modification le: 26.12.2012
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