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Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (proposition)

La Commission présente une proposition de règlement visant à ce que toute mesure de protection émise par un État membre soit facilement reconnue dans le reste de l’Union européenne (UE) sans autre formalité qu’un certificat standardisé et multilingue.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile [COM(2011) 276 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Lorsqu’elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), les victimes d’actes de violence doivent continuer à bénéficier des mesures de protection * adoptées à l’encontre de l’auteur des faits, telles qu’une interdiction de contact ou une interdiction de s’approcher.

La Commission propose donc un règlement organisant la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile. L’initiative découle du programme de Stockholm qui reconnait le besoin d’aller plus loin en matière de protection des victimes. Elle fait également partie d’un ensemble de mesures visant à renforcer les droits des victimes. Enfin, elle complète une initiative soumise par un groupe d’États membres en septembre 2009 relative à une proposition de directive sur la décision de protection européenne et visant à assurer la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière pénale.

Champ d’application

Le règlement concerne uniquement les mesures de protection prises en matière civile. Il ne couvre pas les mesures de protection prises en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. En cas de violation d’une mesure de protection, les sanctions pénales restent du ressort du droit national de chaque pays de l’UE.

De part leur caractère plus spécifique, les mesures prévues par ce règlement se substitueront à celles concernant la compétence judicaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Reconnaissance et exécution de la décision

Pour invoquer une décision de protection dans un autre pays de l’UE (État membre de reconnaissance), la personne protégée devra simplement présenter un certificat délivré par le pays qui a adopté la décision (État membre d’origine). La proposition prévoit un certificat standardisé contenant toutes les informations nécessaires à la reconnaissance, et le cas échéant, à l’exécution de la mesure de protection.

Le certificat sera délivré dès l’adoption de la mesure, si les circonstances présentent un caractère transfrontalier, ou sur demande de la personne protégée.

Un seul motif de refus de la reconnaissance est prévu: dans le cas où la décision est inconciliable avec une décision prise par l’État membre de reconnaissance. Le fait que ce pays ne dispose pas de mesures de protection ou qu’elles soient différentes ne l’empêche pas de reconnaître la décision. Au besoin, il peut l’adapter afin qu’elle se rapproche d’une mesure de protection similaire prévue par son droit interne.

Si nécessaire, l’État de reconnaissance doit veiller à l’exécution de la mesure par les autorités compétentes.

Des dispositions sont prévues afin de sauvegarder les droits fondamentaux:

  • avant de délivrer le certificat, l’État membre d’origine doit s’assurer que les droits fondamentaux de la personne représentant la menace, tels que le droit à un procès équitable et les droits de la défense, ont été respectés;
  • en cas de suspension ou d’annulation de la mesure par l’État membre d’origine, l’État membre de reconnaissance suspend ou annule la reconnaissance et l’exécution de la mesure à la demande de la personne représentant la menace;
  • l’État membre d’origine et l’État membre de reconnaissance doivent communiquer à la personne représentant la menace et à la personne protégée toute information relative à l’octroi, à la reconnaissance, à l’exécution, aux sanctions possibles et à la suspension ou à l’annulation de la mesure de protection.
Termes clés de l’acte
  • Mesure de protection: toute décision de nature préventive et temporaire prise par une autorité dans un État membre afin de protéger une personne dont des motifs graves donnent à penser que l’intégrité physique et/ou psychologique, ou bien la liberté, est menacée. Ceci inclut les mesures qui sont décidées sans que la personne représentant la menace ne soit assignée à comparaître.

RÉFÉRENCES

PropositionJournal officielProcédure

COM(2011) 276 final

-

2011/130/COD

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité [COM(2011) 275 final - Non publié au Journal officiel].
La directive proposée met en place des normes minimales applicables aux victimes de la criminalité. Elle vise à garantir que les besoins spécifiques des victimes soient pris en compte lors de la procédure pénale, quelque soit la nature de l’infraction ou le lieu de sa commission dans l’UE.
Procédure de codécision (2011/0129/COD)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 18 mai 2011, intitulée «Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne» [COM(2011) 274 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 14.07.2011
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