RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 9 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Convention en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Aux fins d’améliorer la protection des enfants sur la scène internationale et d’éviter les conflits entre les différents systèmes juridiques nationaux, cette convention fixe des règles communes pour ses pays signataires en ce qui concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants.

ACTE

Décision 2003/93/CE du Conseil du 19 décembre 2002 autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

SYNTHÈSE

La convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a été conclue dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé du 19 octobre 1996. Cependant, seuls les États souverains peuvent y adhérer. À titre exceptionnel, le Conseil autorise les pays de l’Union européenne (UE) à signer la convention.

Néanmoins, l’UE conserve une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions pertinentes de la convention qui s’inscrivent dans le champ d’application du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (le règlement «Bruxelles II»). Par conséquent, les pays de l’UE procèdent à une déclaration lors de la signature de la convention, par laquelle le droit de l’Union continue d’être d’application pour la reconnaissance et l’exécution au sein de l’Union des décisions rendues sur une question relative à la convention par un pays de l’UE.

Champ d’application

La convention contribue à la protection des enfants à l’échelle internationale. Elle s’applique aux enfants jusqu’à 18 ans et vise à établir:

  • le pays compétent pour prendre des mesures de protection d’un enfant ou de ses biens;
  • la loi applicable à l’exercice de cette compétence;
  • la loi applicable à la responsabilité parentale;
  • la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les pays signataires;
  • la coopération entre les pays signataires.

Les mesures qui visent la protection d’un enfant concernent:

  • la responsabilité parentale;
  • les droits de garde;
  • la tutelle;
  • la représentation de l’enfant;
  • le placement de l’enfant dans une famille ou dans un établissement d’accueil;
  • la supervision des soins apportés à l’enfant;
  • la gestion des biens de l’enfant.

Compétence

En règle générale, le pays de résidence habituelle de l’enfant a la compétence de prendre des mesures de protection de l’enfant ou de ses biens. En ce qui concerne les enfants réfugiés, les enfants déplacés internationalement ou les enfants dont la résidence habituelle ne peut pas être établie, le pays dans lequel ils se trouvent est compétent.

Dans le cas particulier d’un autre pays qui s’avérerait mieux placé pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant, ce dernier pourrait être amené à exercer sa compétence. En cas d’urgence, le pays dans lequel se trouve l’enfant ou son bien peut exercer sa compétence pour prendre les mesures de protection nécessaires.

Droit applicable

Un pays exerce sa compétence en vertu de sa propre législation. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut appliquer ou prendre en considération la législation d’un autre pays qui est associé à la situation, à condition que l’intérêt supérieur de l’enfant soit préservé. L’application de la législation désignée par la convention peut faire l’objet d’un refus uniquement si elle est contraire à l’ordre public et à condition que l’intérêt supérieur de l’enfant soit préservé.

Reconnaissance et exécution

Les mesures prises par un pays signataire au titre de cette convention pour protéger un enfant ou ses biens sont reconnues par l’ensemble des pays signataires. Cette reconnaissance peut être refusée uniquement dans un nombre limité de cas, tel que spécifié par la convention. Lorsque les mesures de protection sont déclarées exécutoires dans un autre pays, celui-ci les exécute comme s’il les avait prises et mène la procédure d’exécution conformément à sa législation.

Coopération

Chaque pays signataire désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées du respect des obligations qui lui ont été conférées par la convention. Ces autorités coopèrent et échangent des informations, d’une part, et encouragent la coopération auprès de leurs autorités nationales.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2003/93/CE

-

1.6.2003

JO L 48 du 21.02.03

ACTES LIÉS

Décision 2008/431/CE du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire [Journal officiel L 151 du 11.06.2008].
La présente décision autorise les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention ou qui n'y ont pas encore adhéré à le faire. Cette autorisation concerne la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. En vue de déposer simultanément leurs instruments de ratification ou d’adhésion, ces États membres procéderont à un échange d’informations sur le statut des procédures en la matière avec la Commission et le Conseil. Cet échange devrait avoir lieu avant le 5 décembre 2009, délai après lequel la date du dépôt simultané (de préférence avant le 5 juin 2010) sera déterminée.
La présente décision autorise également la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas et la Pologne à procéder à une déclaration visant à garantir l'application des règles communautaires relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions dans la Communauté.

Dernière modification le: 08.12.2010

Voir aussi

  • Direction générale de la justice de la Commission: divorce et responsabilité parentale (EN)
  • Réseau judicaire européen en matière civile et commerciale: responsabilité parentale
  • Conférence de La Haye de droit international privé: convention de La Haye de 1996 – texte et état de la ratification par les États signataires
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page