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Convention sur les accords d’élection de for

La convention régit la reconnaissance et l’exécution de jugements dans le cas de litiges découlant de transactions commerciales auxquelles des accords d’élection de for s’appliquent.

ACTE

Décision 2009/397/CE du Conseil du 26 février 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for.

SYNTHÈSE

La convention sur les accords d’élection de for a été conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé. Cette décision prévoit la signature de la convention pour le compte de la Communauté européenne.

La convention s’applique dans des situations internationales aux accords exclusifs d’élection de for conclus en matière civile ou commerciale. Sa portée exclut les contrats de travail et les contrats à la consommation. La convention ne s’applique pas aux matières telles que la capacité juridique des personnes morales, les obligations alimentaires et d’autres matières du droit de la famille, le transport de passagers et de marchandises, la pollution marine, les entraves à la concurrence ou la validité d’une personne morale. Par ailleurs, elle ne s’applique pas à l’arbitrage et aux procédures connexes.

Un accord exclusif d’élection de for peut être conclu par deux parties ou plus pour désigner des tribunaux (ou un ou plusieurs tribunaux spécifiques) d’un État contractant compétents pour les litiges à l’occasion d’un rapport de droit particulier. Un tel accord est considéré comme exclusif, sauf si les parties à l’accord en conviennent autrement. L’accord peut être conclu par écrit ou par tout autre moyen qui rende l’information accessible pour être consultée ultérieurement.

Compétence

Le tribunal désigné est compétent pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique, sauf lorsque le droit national ne reconnaît pas l’accord. Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Reconnaissance et exécution

Les autres États contractants reconnaissent et exécutent un jugement rendu par le tribunal désigné dans l’accord exclusif d’élection de for. Toutefois, le jugement doit d’abord être exécutoire dans l’État d’origine. La reconnaissance ou l’exécution peut être différée ou refusée si le jugement fait l’objet d’un recours dans l’État d’origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n’a pas encore expiré.

La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut également être refusée si:

  • l’accord est nul dans l’État du tribunal élu;
  • l’une des parties n’avait pas la capacité de conclure l’accord en vertu du droit de l’État requis;
  • l’acte introductif d’instance n’a pas été présenté au défendeur en temps utile;
  • la manière dont l’acte introductif d’instance a été présenté au défendeur est contraire aux principes fondamentaux relatifs à la notification de documents;
  • le jugement est le résultat d’une procédure frauduleuse;
  • la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis;
  • le jugement est incompatible avec un jugement antérieur rendu dans l’État requis dans un litige entre les mêmes parties;
  • le jugement est incompatible avec un jugement antérieur rendu dans un autre État dans un litige entre les mêmes parties et pour la même action.

Lorsqu’une partie demande la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, elle fournit les documents suivants:

  • une copie du jugement;
  • une copie de l’accord exclusif d’élection de for;
  • lorsque le jugement a été rendu par défaut, un document indiquant que la partie défaillante a été notifiée de la procédure;
  • un document indiquant que le jugement est exécutoire dans l’État d’origine;
  • dans le cas d’une transaction judiciaire, un certificat d’un tribunal indiquant que la transaction est également exécutoire dans l’État d’origine.

Une demande peut également porter sur la reconnaissance ou l’exécution partielle d’un jugement.

Les procédures de reconnaissance, de déclaration de la force exécutoire ou d’enregistrement aux fins d’exécution et d’exécution du jugement sont régies par le droit de l’État requis.

Déclarations limitant la compétence, la reconnaissance ou l’exécution

Un État peut à tout moment déclarer que ses tribunaux refusent de connaître des litiges si aucun lien entre les parties au litige et l’État n’est avéré. De même, un État peut déclarer que ses tribunaux refusent de reconnaître ou d’exécuter un jugement lorsque les parties au litige ont leur résidence dans cet État et que les relations entre les parties et tous les autres éléments pertinents du litige étaient liés uniquement à cet État. Un État peut également déclarer qu’il n’appliquera pas cette convention à une matière spécifique. En outre, un État peut déclarer qu’il reconnaît et exécute les jugements rendus par les tribunaux d’autres États contractants au titre d’un accord non exclusif d’élection de for.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2009/397/CE

26.2.2009

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JO L 133 du 29.5.2009

Dernière modification le: 18.09.2009
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