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Obligations alimentaires

Le règlement couvre les demandes en matière d'obligations alimentaires transfrontalières découlant des relations de famille. Il établit des règles communes pour toute l’Union européenne (UE) visant à assurer le recouvrement des créances alimentaires même lorsque le débiteur ou le créancier se trouve à l’étranger.

ACTE

Règlement (CE) no4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

SYNTHÈSE

Ce règlement propose une série de mesures visant à faciliter le paiement des créances alimentaires dans des situations transfrontalières. Ces créances découlent de l’obligation d’aider les membres de sa famille dans le besoin. Elles peuvent, par exemple, prendre la forme d’une pension alimentaire versée à un enfant ou à un ex-époux suite à un divorce.

Le règlement s’applique aux obligations alimentaires qui découlent des relations:

  • de famille;
  • de parenté;
  • de mariage ou d’alliance.

Compétence

La juridiction compétente pour statuer en matière d’obligations alimentaires est:

  • la juridiction du lieu où le défendeur ou le créancier a sa résidence habituelle; ou
  • la juridiction compétente pour examiner une action en matière d’état des personnes (un divorce par exemple) ou de responsabilité parentale, lorsqu’une demande relative à une obligation alimentaire y est associée (à condition que cette compétence ne soit pas uniquement fondée sur la nationalité de l'une des parties).

Sauf lorsque le litige porte sur une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans, les parties peuvent, selon certaines conditions, convenir de la ou des juridiction(s) d'un État membre compétente(s) pour le régler.

Lorsque le défendeur comparaît devant la juridiction d’un État membre, cette juridiction est compétente, sauf si le défendeur la conteste.

Si aucune des conditions citées précédemment ne sont remplies, le litige peut, selon certaines conditions, être porté devant les juridictions d’un État membre dont les deux parties sont ressortissantes.

À défaut, si la procédure ne peut être menée dans un pays hors UE avec lequel le litige a un lien étroit, la demande peut être portée devant la juridiction d’un État membre avec lequel l’affaire présente un lien suffisant.

Tant que le créancier continue à résider dans l'État membre qui a rendu la décision en matière d'obligations alimentaires, le débiteur ne peut, sauf exceptions, introduire une procédure visant à la modifier dans un autre État membre. Le créancier peut néanmoins accepter que le litige soit réglé par une autre juridiction.

Si une procédure concernant les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause est portée devant les juridictions de plusieurs États membres, la compétence revient à la juridiction qui a été saisie en premier.

Sans considération de la juridiction compétente au fond, les demandes de mesures provisoires et conservatoires peuvent être présentées à toute juridiction dans n’importe quel État membre, dès lors qu'elles sont prévues par la loi de l’État concerné.

Reconnaissance et exécution des décisions

Une décision portant sur les obligations alimentaires rendue dans un État membre est reconnue dans un autre État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique.

La très grande majorité des États membres est liée au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Lorsque la décision a été rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007, il n’est pas possible de s’opposer à sa reconnaissance. Si elle est exécutoire dans l'État membre qui l'a rendue, elle jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration ne soit nécessaire. Dans certains cas, il reste cependant possible de demander le réexamen de la décision ainsi que le refus ou la suspension de son exécution.

Lorsque la décision a été rendue dans un État membre qui n’est pas lié par le protocole de La Haye de 2007, sa reconnaissance peut être refusée dans certains cas. Elle peut être mise à exécution dans un autre État membre - si elle est exécutoire dans l'État membre qui l'a rendue - à condition d'obtenir de l’État membre d’exécution une déclaration constatant la force exécutoire.

Dans tous les cas, la juridiction d’origine peut déclarer une décision comme étant provisoirement exécutoire. Lorsqu’une décision est exécutée dans un État membre autre que celui dans lequel elle a été rendue, le droit applicable à la procédure est celui de l’État membre d’exécution.

La décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond dans l'État membre dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution est demandée.

Les parties à un litige relevant du règlement bénéficient d’un accès effectif à la justice dans un autre État membre, y compris dans le cadre des procédures d’exécution et des recours. En particulier, les États membres fournissent, selon certaines conditions, une aide judiciaire. Une aide judiciaire gratuite est fournie pour les demandes des créanciers concernant une décision relative aux obligations alimentaires envers une personne de moins de 21 ans et découlant d'une relation parent-enfant.

Autorités centrales

Chaque État membre doit désigner une autorité centrale chargée d’assister les parties dans l’établissement et le recouvrement d'une créance alimentaire. Elles vont notamment transmettre et recevoir les demandes prévues par le règlement et prendre toutes les mesures appropriées pour introduire ou faciliter l'introduction des procédures nécessaires.

Les autorités centrales coopèrent entre elles, promeuvent la coopération entre les autorités compétentes de leur État membre et recherchent des solutions aux difficultés pouvant survenir dans l’application de ce règlement. En outre, pour faciliter l'application du règlement et renforcer la coopération des autorités centrales, il est fait usage du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Dispositions finales

Ce règlement remplace les dispositions relatives aux obligations alimentaires du règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il remplace également le règlement (CE) no 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, à l’exception des titres exécutoires européens relatifs aux obligations alimentaires délivrés par des États membres qui ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.

Ce règlement est d’application depuis le 18 juin 2011.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no4/2009

30.1.2009

-

JO L 7 du 10.1.2009

ACTES LIÉS

Décision 2011/220/UE du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille [Journal officiel L 93 du 7.4.2011].
La convention de La Haye du 23 novembre 2007 établit, entre les parties à cette convention, un système mondial de recouvrement des créances alimentaires.

Dernière modification le: 27.07.2011
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