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La loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I)

Ce règlement remplace la convention de Rome qui établit des règles uniformes pour déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles de l’Union européenne.

ACTE

Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

SYNTHÈSE

Ce règlement s’applique aux obligations contractuelles relevant des matières civile et commerciale dans des situations de conflit de lois. Il ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives, ni à la preuve et à la procédure.

Le champ d’application du règlement exclut également les obligations relatives:

  • à l’état et à la capacité juridique des personnes physiques;
  • aux relations familiales;
  • aux régimes matrimoniaux;
  • aux instruments négociables tels que les lettres de change, les chèques et les billets à ordre;
  • à l’arbitrage et à l’élection de for;
  • au droit des sociétés et d’autres associations ou personnes morales;
  • à l’engagement d’une personne ou d’une entreprise envers un tiers;
  • à la constitution de trusts;
  • aux négociations menées avant la conclusion d’un contrat;
  • aux contrats d’assurance, à l’exception de ceux visés à l’article 2 de la directive 2002/83/CE concernant l’assurance directe sur la vie.

La loi désignée par le règlement s’applique, même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.

Liberté de choix

Les parties d’un contrat choisissent la loi qui le régira en totalité ou partie. Le changement de choix de la loi applicable peut survenir à tout moment, avec l’accord de toutes les parties. Si la loi choisie est celle d’un pays autre que celui avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, les dispositions de cette loi doivent être respectées. Si le contrat se rapporte à un ou plusieurs États membres, la loi applicable choisie, autre que celle d’un État membre, ne doit pas contredire les dispositions du droit communautaire.

Loi applicable à défaut de choix

Lorsque les parties n’ont pas choisi la loi applicable aux contrats de vente de biens, de prestation de services, de franchise ou de distribution, elle sera déterminée sur la base du pays de résidence du principal exécutant du contrat. Le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire. La vente de biens aux enchères est régie par la loi du pays ou l’enchère a lieu. La loi applicable à certains instruments financiers régis par une seule loi sera cette même loi.

Si aucune ou plusieurs des règles précitées s’appliquent à un contrat, la loi applicable sera déterminée sur la base du pays de résidence du principal exécutant du contrat. Toutefois, si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé par ces règles, il sera régi par la loi de ce pays. Il en va de même lorsqu’aucune loi applicable ne peut être déterminée.

Règles applicables aux contrats spécifiques

En ce qui concerne les contrats suivants, le règlement prévoit des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix:

  • contrat de transport de marchandises – en l’absence de choix, la loi applicable sera celle du pays de résidence du transporteur, à condition que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence de l’expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si cette condition n’est pas remplie, le contrat sera régi par la loi du pays de livraison;
  • contrat de transport de passagers – la loi applicable peut être celle du pays de résidence du passager ou du transporteur, le pays dans lequel se situe l’administration centrale du transporteur ou le pays de départ ou de destination. En l’absence de choix, la loi du pays de résidence du passager s’appliquera, à condition que le lieu de départ ou de destination se situe également dans ce pays. Toutefois, si le contrat est plus étroitement lié à un autre pays, il sera régi par la loi de ce pays;
  • contrat entre consommateurs et professionnels – la loi applicable est celle du pays de résidence du consommateur, à condition que le professionnel exerce ses activités ou dirige ses activités dans ce pays. Les parties peuvent également, au titre de la liberté de choix, appliquer une autre loi, à condition que cette loi apporte le même niveau de protection au consommateur que celle de son pays de résidence;
  • contrat d’assurance – en l’absence de choix, la loi applicable est celle du pays de résidence de l’assureur. Toutefois, si le contrat est plus étroitement lié à un autre pays, la loi de ce pays s’appliquera;
  • contrat individuel de travail – la loi applicable peut être déterminée sur la base du principe de liberté de choix, à condition que le niveau de protection assuré à l’employé reste identique à celui offert par la loi applicable en l’absence de choix. Le cas échéant, la loi régissant le contrat sera celle du pays dans lequel ou depuis lequel l’employé exécute ses tâches. Si cet élément ne peut pas être déterminé, la loi applicable sera celle du pays où se situe le siège de l’entreprise. Toutefois, si le contrat est plus étroitement lié à un autre pays, la loi de ce pays s’appliquera.

Champ d’application de la loi applicable

La loi que ce règlement définit comme applicable à un contrat régira son interprétation, l’exécution des obligations qu’il engendre, les sanctions en cas de non-respect des obligations, l’évaluation des dommages, l’extinction des obligations, les mesures d’exécution et les sanctions en cas d’invalidité du contrat. Le droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, règle les conflits de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles prévaut sur ce règlement, sauf dans le cas des contrats d’assurance.

La Commission soumettra un rapport sur l’application de ce règlement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen d’ici le 17 juin 2013.

Le règlement s’appliquera aux contrats conclus à partir du 17 décembre 2009.

Contexte

Le plan d’action de Vienne de 1998 reconnaît l’importance de règles harmonisées en ce qui concerne les conflits de lois dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle pour les décisions en matière civile et commerciale. Le programme conjoint de la Commission et du Conseil de 2000 propose des mesures d’harmonisation. Le programme de La Haye de 2004 a réaffirmé l’importance de poursuivre les travaux sur les règles de conflits de lois pour les obligations contractuelles dans le cadre de son plan d’action en faveur de l’adoption de la proposition «Rome I». Le règlement qui en découle remplace la convention de Rome de 1980 concernant la loi applicable aux obligations contractuelles. Il en fait un instrument communautaire et le modernise.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 593/2008

24.7.2008-JO L 177 du 4.7.2008

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 22.09.2008

Voir aussi

  • Pour obtenir un complément d’information, consultez la section «législation en vigueur» (EN) du site web de la direction générale de la justice
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