RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement

L'objectif de cette directive est de permettre une meilleure coopération entre les États membres en garantissant la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

ACTE

Directive 2001/40/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.

SYNTHÈSE

Afin de mettre en place un espace de liberté, sécurité et justice, il est nécessaire que le Conseil élabore une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration. Tout en garantissant le respect des obligations découlant de la convention d'application de l'accord de Schengen, la présente directive vise à permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par un État membre (État membre auteur) à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre (État membre d'exécution).

La présente directive est applicable aux décisions d'éloignement fondées sur:

  • une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale (telle qu'une condamnation pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an);
  • le non-respect des dispositions nationales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

En tout état de cause, les États membres garantissent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, la présente directive est applicable sans préjudice de la Convention de Dublin ni des accords de réadmission.

Le ressortissant d'un pays tiers doit disposer d'un moyen de recours contre la mesure d'éloignement.

Les fichiers contenant les données à caractère personnel du ressortissant d'un pays tiers ne doivent être utilisés que pour les fins prévues par la présente directive. Afin de protéger la personne contre toute utilisation abusive des données à caractère personnel, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 est applicable.

Les États membres s'engagent à adopter toute mesure pour garantir l'échange d'informations ainsi qu'une coopération efficace. Dès que l'État membre d'exécution aura mis en œuvre la mesure d'exécution, il en informera l'État membre auteur.

Le Conseil s'engage à adopter avant le 2 décembre 2002, des dispositions concernant les modalités pratiques pour compenser les déséquilibres financiers qui peuvent dériver de l'application de la présente directive.

Les mesures adoptées par les États membres et nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive doivent être communiquées à la Commission.

Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié sa volonté de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive. Le Danemark, par contre, ne participera pas à l'adoption. De plus, étant donné que la présente directive constitue un développement de l'acquis de Schengen, elle est applicable à la République d'Islande et le Royaume de Norvège.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2001/40/CE02.06.200102.12.2002JO L 149 du 02.06.2001

ACTES LIÉS

Décision 2004/191/CE du Conseil, du 23 février 2004, définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers [Journal officiel L 60 du 27.02.2004].
Cette décision définit les critères et modalités pratiques appropriés pour la compensation des déséquilibres financiers pouvant résulter de l'application de la directive 2001/40/CE lorsque l'éloignement ne peut pas être effectué aux frais du ou des ressortissants des pays tiers concernés. Les États membres doivent compenser entre eux ces déséquilibres pouvant résulter de la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
Cette décision définit les critères et pratiques appropriés pour la compensation des déséquilibres et repose sur le principe selon lequel il appartient à l'État membre d'émission (dont émane la décision) de rembourser l'État membre d'exécution sur la base des frais réels encourus, pour ce qui concerne les frais de transport, les frais administratifs et les frais d'hébergement.

Dernière modification le: 03.12.2007
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page