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Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

L’Union européenne (UE) adopte une législation prévoyant des normes communes à tous les États membres pour l’octroi d’une protection temporaire aux personnes fuyant leur pays en cas d’afflux massif de personnes déplacées dans l’Union.

ACTE

Directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

SYNTHÈSE

Cette directive met en place un dispositif exceptionnel dans les cas d’arrivée massive dans l’Union européenne (UE) de ressortissants étrangers qui ne peuvent rentrer dans leur pays, notamment en raison d’une guerre, de violences ou de violations des droits de l’homme. La législation met en place une protection immédiate et temporaire de ces personnes déplacées et assure un équilibre entre les efforts réalisés par les États membres pour les accueillir et les conséquences de cet accueil.

Le Danemark ne participe pas à la directive.

Mise en œuvre de la protection temporaire

La protection temporaire est mise en œuvre dans tous les États membres lorsque le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, une décision constatant un afflux massif de personnes déplacées dans l’UE et précisant les groupes de personnes auxquels s’applique la protection.

La durée de la protection temporaire est d’un an et peut être prolongée de deux ans maximum. Elle peut également prendre fin lorsque le Conseil estime, sur proposition de la Commission, que la situation dans le pays d’origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.

Les États membres doivent s’assurer de la volonté des personnes déplacées d’être accueillies sur leur territoire.

Peuvent être exclues du bénéfice de la protection temporaire les personnes soupçonnées de crime contre la paix, de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de crime grave de droit commun, d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies et les personnes représentant un danger pour la sécurité nationale de l’État membre d’accueil.

Effets de la protection temporaire

Les États membres doivent accorder aux bénéficiaires de la protection temporaire un titre de séjour valable pendant toute la durée de la protection. Le cas échéant, les personnes déplacées doivent disposer de facilités pour obtenir les visas nécessaires, selon des formalités et un coût réduits au minimum.

Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient accorder:

  • le droit d’exercer une activité salariée ou non salariée, de participer à des actions éducatives pour adultes, à la formation professionnelle et à des stages en entreprise;
  • le droit d’accéder à un logement approprié;
  • le droit de recevoir le soutien nécessaire en matière d’aide sociale et de subsistance lorsqu’ils ne disposent pas des ressources nécessaires, ainsi que des soins médicaux;
  • le droit pour les enfants âgés de moins de 18 ans d’accéder au système éducatif dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre.

Les membres d’une même famille qui ont été séparés et qui bénéficient de la protection temporaire dans différents États membres ou dont certains des membres ne sont pas encore sur le territoire de l’UE doivent bénéficier du regroupement familial dans un même État membre.

Les mineurs non accompagnés sont placés auprès d’adultes de leur famille, dans une famille d’accueil, dans des centres d’accueil pour mineurs ou auprès de la personne qui les a pris en charge lors de leur fuite de leur pays d’origine. Ils sont placés sous tutelle ou représentés par une association.

Les bénéficiaires de la protection temporaire doivent avoir la possibilité de déposer une demande d’asile. L’État membre qui a accueilli la personne est responsable de l’examen de la demande. Cependant, les États peuvent décider qu'un bénéficiaire de la protection temporaire ne peut pas avoir le statut de demandeur d'asile en même temps. Ceci permet aux pays d'alléger la charge sur leur système d'asile durant la protection temporaire en repoussant l'examen des demandes.

Sauf si les États membres en décident autrement, une personne bénéficiant de la protection temporaire et séjournant sans autorisation sur le territoire d’un autre État membre doit être reprise par l’État membre qui lui a accordé la protection.

Fin de la protection temporaire

À l’expiration de la protection temporaire ou pendant la durée de la protection, les États membres prennent les mesures nécessaires pour rendre possible le retour volontaire des personnes bénéficiant de la protection.

En cas de retour forcé, ils s’assurent également que le retour ait lieu dans le respect de la dignité humaine et que des raisons humanitaires impérieuses ne rendent pas le retour impossible.

Les personnes qui ne peuvent voyager en raison de leur état de santé ne doivent pas faire l’objet d’un retour forcé tant que leur santé ne s’est pas améliorée. Les familles dont les enfants mineurs sont scolarisés peuvent être autorisées à rester jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Coopération administrative

Les mesures prévues par la directive bénéficient du soutien du Fonds européen pour les réfugiés. Si le nombre de personnes déplacées excède les capacités d’accueil indiquées par les États membres, le Conseil prend les mesures appropriées, notamment en préconisant une aide supplémentaire aux États membres concernés.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2001/55/CE

7.8.2001

31.12.2002

L 212, 7.8.2001

Dernière modification le: 14.02.2012
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