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Regroupement familial

Cette directive vise à établir les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.

ACTE

Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

SYNTHÈSE

La directive vise à établir des règles communes en matière de droit au regroupement familial. Il s’agit de permettre aux membres de la famille des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’Union européenne (UE), de les rejoindre dans l’État membre où ils résident. L’objectif est de protéger l’unité familiale et faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers.

La directive ne s’applique pas à l’Irlande, au Danemark et au Royaume-Uni. Par ailleurs, elle ne s’oppose pas à d’éventuelles conditions plus favorables reconnues par les législations nationales.

Conditions

Peuvent demander le regroupement familial, les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour d’au moins un an dans un des États membres et qui ont une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent.

Par contre, la directive ne s’applique pas aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, ni aux ressortissants de pays tiers qui sollicitent la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n’a pas obtenu une décision définitive, ou qui bénéficient d’une forme temporaire de protection.

Peuvent bénéficier du regroupement familial:

  • le conjoint du regroupant;
  • les enfants mineurs du couple (c'est-à-dire les enfants non mariés ayant un âge inférieur à la majorité légale de l’État membre concerné), ou d'un des membres du couple, s'il en a le droit de garde et la charge, y compris les enfants adoptés.

Les États membres restent libres d’autoriser, sous certaines conditions, le regroupement familial:

  • des ascendants en ligne directe et du premier degré (père et mère du ressortissant étranger);
  • des enfants majeurs célibataires;
  • du partenaire non marié.

Le mariage polygame n’est pas reconnu: une seule femme peut bénéficier du droit de regroupement. De même, les enfants des épouses non admises sont exclus du droit au regroupement à moins que l’intérêt supérieur de l’enfant ne l’exige (en application de la Convention des droits de l’enfant de 1989).

Il est aussi permis aux États membres de prévoir que le ressortissant de pays tiers et son conjoint aient atteint un âge minimal (qui en aucun cas ne peut être supérieur à 21 ans), avant de pouvoir exercer le droit au regroupement familial.

Procédure

Les États membres déterminent si c'est au ressortissant étranger lui-même ou aux membres de sa famille qui désirent le rejoindre de présenter la demande de regroupement familial. Sauf dans des cas particuliers, le membre de la famille visé par le regroupement doit se trouver à l’extérieur de l’Union européenne pendant la procédure. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues. La requête doit être examinée dans un maximum de six mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Il pourra être demandé à la personne concernée de disposer d’un logement qui réponde aux normes générales de sécurité et de salubrité, d’une assurance maladie et de ressources stables pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille. En outre, elle peut être tenue de se conformer aux mesures d’intégration dans le respect du droit national, et d’avoir résidé dans l’État membre concerné pendant un certain temps (deux ans au plus) avant que les membres de sa famille ne puissent le rejoindre.

L’entrée et le séjour d’un membre de la famille pourront être refusés pour des raisons d’ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique. Il en va de même en cas de fraude (falsification de documents, mariage blanc, etc.). Les mêmes raisons pourront justifier le retrait ou le non-renouvellement d’un permis déjà octroyé.

Les personnes auxquelles le permis est refusé, non-renouvelé ou retiré, doivent pouvoir contester cette décision en justice.

Des dispositions particulières sont applicables au regroupement familial des réfugiés. En particulier, en ce qui concerne la notion de membre de la famille, les pièces justificatives attestant les liens familiaux, les conditions en matière de logement, d’assurance-maladie, de ressources stables et de conformité aux mesures d’intégration.

Droits des membres de la famille

Les membres de la famille du ressortissant étranger ont droit à un titre de séjour de la même durée que celui de la personne qu’ils ont rejointe et, au même titre que lui, à l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la formation professionnelle.

Après cinq ans de résidence (au plus tard), le conjoint ou le partenaire non marié ainsi que les enfants devenus majeurs auront droit à un titre de séjour autonome.

Les conditions applicables à l'octroi et à la durée du titre de séjour autonome sont définies par le droit national. En cas de rupture du lien familial, les États membres peuvent en limiter l'octroi.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2003/86/CE

3.10.2003

3.10.2005

JO L 251 du 3.10.2003

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive du 8 octobre 2008 sur l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial [COM(2008) 610 final – Non publié au Journal officiel].
Il ressort de ce rapport que la directive a été transposée dans presque tous les États membres concernés. Toutefois, des cas de transposition incorrecte ou d’application erronée de la directive ont pu être constatés, en particulier en ce qui concerne la facilitation de l’obtention de visas, l’octroi d’un titre de séjour autonome, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de recours et les dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.
Dans l’ensemble, l’harmonisation de la législation nationale sur le regroupement familial reste plutôt limitée. La Commission entend assurer le suivi de ce rapport en vue de garantir une bonne mise en œuvre dans les États membres. Elle rédigera également un livre vert sur le regroupement familial afin d’ouvrir le débat entre les intervenants.

Dernière modification le: 27.10.2011
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