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Garanties minimales pour les procédures d'asile

1) OBJECTIF

Établir des garanties minimales pour les procédures d'asile déposées dans l'UE en accord avec les principes de la Convention de Genève de 1951 et le protocole de New York de 1967.

2) ACTE

Résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile [Journal officiel C 274, 19.09.1996].

3) SYNTHÈSE

Suite à l'entrée en vigueur de la convention de Dublin de 1990, les États membres ont souhaité établir des procédures équivalentes pour étudier les demandes d'asile. Dans ce but, des garanties minimales pour les procédures, à respecter par chaque État membre, ont été définies. Des règles plus favorables peuvent être prévues par chaque législation nationale.

Principes généraux

Les procédures d'examen d'une demande d'asile respectent la convention de Genève de 1951 et le protocole de 1967, en particulier la définition de la notion de "réfugié" et le principe de "non-refoulement" (aucune mesure d'éloignement ne peut être appliquée tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande d'asile) et se déroulent en coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR).

Garanties concernant l'examen des demandes

Toutes les demandes sont examinées individuellement, objectivement et impartialement. Le demandeur présente en détail son cas et les preuves existantes bien que l'octroi du statut de réfugié ne soit pas subordonné à l'existence de preuves déterminées.

Les autorités responsables de l'examen de la demande d'asile doivent disposer d'un personnel spécialisé en nombre suffisant, d'informations précises sur la situation existante dans les pays d'origine et de transit et d'experts sur des questions particulières (médicales, culturelles...).

Des instructions claires sont fournies aux autorités responsables des contrôles aux frontières et locales afin qu'elles transmettent rapidement les demandes à l'autorité compétente.

Si la demande d'asile est refusée, il est possible de déposer un recours auprès d'un tribunal ou d'une instance de révision indépendante.

Droits des demandeurs d'asile au cours des procédures d'examen, de recours et de révision

Le demandeur peut rester sur le territoire de l'État membre où la demande est déposée tant qu'une décision n'a pas été prise. Au cours de la procédure, il a droit à un interprète, éventuellement un avocat ou un conseiller et peut communiquer avec le HCR et d'autres organisations d'aides aux réfugiés. Avant toute décision sur son dossier, il lui est accordé un entretien personnel avec un fonctionnaire qualifié.

Pour les demandes manifestement non fondées, les principes définis dans la résolution du 30 novembre 1992 sont d'application. La demande présentée par un ressortissant d'un autre État membre de l'Union s'inscrit dans ce cadre car tout État membre est considéré a priori comme un pays sûr. Elle fait l'objet d'une procédure individuelle particulièrement rapide.

Toute demande d'asile doit pouvoir être déposée à la frontière. Elle peut alors être examinée pour déterminer si elle est manifestement infondée, avant que le demandeur soit autorisé à entrer sur le territoire. Toutefois, s'il existe un pays tiers d'accueil, des exceptions peuvent être prévues au principe de non-refoulement.

Garanties supplémentaires pour les mineurs non accompagnés et les femmes

Les mineurs non accompagnés sont représentés par un organisme ou un adulte responsable désigné qui les assiste au cours de la procédure.

Les États membres s'efforcent d'associer autant que possible aux procédures des agents et des interprètes féminins, en particulier lorsque les événements que la personne a vécus ou sa culture d'origine entraînent des difficultés à exposer l'ensemble des motifs de sa demande.

Droit de séjour

Lorsque le demandeur satisfait aux critères pour obtenir le statut de réfugié, il se voit en principe accorder le droit de séjourner dans l'État qui a examiné sa demande.

Les États membres s'efforcent d'adapter leur législation nationale à ces principes avant le 1er janvier 1996.

4) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Le 20 septembre 2000, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres [COM(2000) 578 final - 2000/0238 CNS].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile [COM(2000)755 final - Non publié au Journal officiel].

Le 22 novembre 2000, la Commission a présenté une communication visant à mettre en évidence qu'une harmonisation des procédures d'asile pourrait avoir des effets positifs immédiats. Un premier effet serait de limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile qui sont influencés par la diversité des règles applicables et des droits accordés suite à la reconnaissance du droit d'asile. Le demandeur d'asile doit être raisonnablement certain que, quel que soit l'État auquel il adresse sa demande, il aura les mêmes chances d'obtenir une protection appropriée.
Le deuxième effet serait de préserver la spécificité du droit d'asile par rapport à d'autres formes de protection humanitaire. De plus, la Commission souhaite établir la définition de règles communes pour l'échange d'informations et la mise en réseau des autorités concernées afin de faciliter l'analyse des données statistiques, la collaboration des différentes autorités et l'échange de bonnes pratiques.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique d'asile, introduisant une méthode ouverte de coordination. Premier rapport de la Commission sur la mise en Ĺ“uvre de la Communication COM(2000)755 final du 22 novembre 2000 [COM(2001)710 final - Non publié au Journal officiel].
Dans la Communication du 22 novembre 2000, la Commission a exposé son point de vue par rapport à la possibilité de réaliser une procédure commune d'asile en identifiant des objectifs et en proposant une méthode. La Communication du 28 novembre 2001 contient une définition plus précise des méthodes qui peuvent être appliquées à la politique d'asile. Les suggestions susmentionnées seront ensuite soumises à une consultation en vue d'un dépôt formel d'une proposition de la Commission.
Le rapport sur la politique commune d'asile dans l'Union européenne sera présenté chaque année et constituera un outil de transparence et de débat public. La présente Communication est divisée en six titres:

  • mise en oeuvre du programme législatif de la première phase et des mesures d'accompagnement (qui fait référence à la législation déjà en vigueur ainsi qu'aux propositions présentées telles que: Eurodac, la proposition de règlement " Dublin II ", le programme ARGO …);
  • relations entre obligations de protection internationale et sécurité (exclusion du statut de réfugié, transfert, non refoulement);
  • analyse commune (échange de statistiques et d'informations sur l'asile et les flux migratoires);
  • dimension extérieure (élargissement, relation avec les Balkans, la fédération Russe, relations avec le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies);
  • application de la méthode de coordination ouverte à la politique d'asile (en pratique, la Commission invite le Conseil à approuver des orientations pluriannuelles ainsi qu'un calendrier pour la réalisation des objectifs à court, moyen et long terme. Ensuite, les États membres devront transposer ces orientations dans leur législation nationale);
  • reccomandations.

5) MESURES D'APPLICATION

 
Dernière modification le: 18.08.2005
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