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Système d'archivage d'images FADO

Cette action commune vise à instaurer, au niveau des États membres, un système informatisé d'archivage d'images en vue de la lutte contre l'immigration clandestine et la criminalité organisée.

ACTE

Action commune 98/700/JAI, du 3 décembre 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création d'un système européen d'archivage d'images (FADO).

SYNTHÈSE

Il est créé un système européen d'archivage d'images destiné à échanger, par voie informatique, et dans des délais très courts les informations dont les États membres disposent sur les documents authentiques et sur les faux constatés. Ce système ne remplace ni supprime les échanges normaux sur papier qu'à partir du moment où tous les États membres sont en mesure d'utiliser le système informatisé (art. 1).

La base de données du système doit contenir, entre autres, les informations suivantes (art. 2):

  • images de documents contrefaits ou falsifiés;
  • images de documents authentiques;
  • informations sommaires sur les techniques de falsification;
  • informations sommaires sur les techniques de sécurité.

La création du système européen n'empêche pas chaque État membre de mettre au point et d'utiliser son propre système national répondant aux besoins des services nationaux des frontières et des services internes chargés de la vérification des documents (art. 3).

Contexte

La multiplication du nombre de vrais et faux documents nécessite une mise à jour fréquente. Or, les techniques employées pour produire les documents authentiques et leurs contrefaçons sont de plus en plus sophistiquées et le Bulletin européen des fraudes ainsi que le Manuel des documents authentiques ne répondent plus pleinement aux exigences de rapidité et d'exactitude de la reproduction. La mise en place d'un système informatisé d'archivage d'images est donc nécessaire pour satisfaire les besoins des États membres en matière de fraude documentaire.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Action commune 98/700/JAI10.12.1998-JO L 333 du 9.12.1998
Dernière modification le: 27.07.2007
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