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Modèle uniforme de permis de séjour

L'Union européenne a établi un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants des pays tiers.

ACTE

Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil, du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Le présent règlement remplace l'action commune 97/11/JAI (voir ci-dessous, rubrique "actes liés") du Conseil relative à un modèle uniforme de permis de séjour * ainsi que les mesures adoptées par le Conseil en vue de son application. Dans le cadre de la convention de Schengen, le permis de séjour accompagné d'un document de voyage peut remplacer le visa. Le ressortissant d'un pays tiers *, en présentant son passeport et son permis de séjour, peut rentrer dans un État membre de l'espace Schengen et y rester pour un séjour de courte durée.

Le règlement décrit les caractéristiques générales du modèle uniforme, dont un exemplaire figure en annexe du règlement. Les permis de séjour sont produits sous forme de documents séparés, sur la base du modèle présenté. Les autres dispositions techniques visant à lutter contre la contrefaçon et la falsification sont arrêtées par la Commission et par le comité institué par le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Lorsqu'il est décidé que ces dispositions doivent être tenues secrètes, celles-ci ne sont communiquées qu'aux organismes chargés de l'impression du permis de séjour, désignés par les États membres.

Conformément à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, toute personne qui se voit délivrer un permis de séjour a le droit de demander à ce que des corrections soient apportées aux données à caractère personnel qui figurent sur ce permis.

Des identificateurs biométriques * sont intégrés dans les titres de séjour afin de vérifier l'authenticité du document et l'identité du ressortissant d'un pays tiers. Ces identificateurs se composent d'une image faciale (photographie) et de deux empreintes digitales, qui seront traitées conformément aux pratiques nationales et dans le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Les spécifications techniques pour la collecte des identificateurs biométriques sont établies conformément aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et reposent sur les spécifications techniques applicables aux passeports délivrés par les États membres à leurs ressortissants en vertu du règlement (CE) n° 2252/2004.

Ce règlement ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers dans les cas suivants:

  • les membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation;
  • les ressortissants des pays de l'Association européenne de libre échange parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant leur droit à la libre circulation, ainsi que les membres de leur famille;
  • les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa et autorisés à séjourner dans un État membre pour une période maximale de trois mois.

Les États membres peuvent utiliser le modèle uniforme à des fins autres que celles couvertes par le règlement. Cependant, des mesures doivent être prises pour exclure toute confusion avec le permis de séjour uniforme.

Les États membres délivrent le modèle uniforme de permis de séjour conformément au présent règlement au plus tard un an après avoir adopté les mesures de sécurité complémentaires. Les identificateurs biométriques seront mis en œuvre au plus tard deux (image faciale) ou trois ans (empreintes digitales) après l'adoption des mesures techniques appropriées. Les autorisations précédemment délivrées sur d'autres modèles de permis de séjour restent valides sauf disposition contraire des États membres. Pendant une période transitoire de deux ans suivant l'adoption des spécifications techniques relatives à l'image faciale, le titre de séjour peut être délivré sous la forme d'une vignette adhésive.

L'Irlande et le Royaume-Uni ont notifié leur volonté de participer à l'adoption et à l'application du règlement. En ce qui concerne le Danemark, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, le présent règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen.

Contexte

Lors de sa réunion de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, le Conseil européen a souligné la nécessité d'assurer une certaine cohérence en ce qui concerne les identificateurs biométriques afin de garantir un certain degré d'uniformité entre les documents délivrés aux ressortissants de pays tiers, les passeports délivrés aux citoyens de l'Union et les systèmes d'information. Un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers contribue tout d'abord à la prévention de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier. L'insertion d'identificateurs biométriques contribue, à son tour, à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse en établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire.

Termes-clés de l'acte
  • Titre de séjour: toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre et permettant à un ressortissant d'un pays tiers de séjourner légalement sur son territoire (avec quelques exceptions, définies à l'article 1er, paragraphe 2, point a)).
  • Ressortissant de pays tiers: toute personne qui n'est pas un citoyen de l'Union européenne (avec quelques exceptions, définies à l'article 5).
  • Biométrie : la biométrie consiste à stocker sur un support (carte à puce, code-barre ou simple document), une ou plusieurs caractéristiques physiques d'un individu (empreintes digitales, reconnaissance faciale, iris de l'œil) pour permettre de vérifier que le porteur d'un document en est bien le titulaire. Étant donné que l’élément biométrique est propre à une seule et même personne, il constitue le facteur déterminant pour l’authentification d’un utilisateur.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 1030/2002

15.6.2002

-

JO L 157 du 15.6.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 380/2008

19.5.2008

-

JO L 115 du 29.4.2008

ACTES LIÉS

Décision 98/243/JAI du Conseil, du 19 mars 1998, relative au partage des frais résultant de l’élaboration des films d’impression du modèle uniforme de permis de séjour [Journal officiel L 99 du 31.3.1998].

Décision 98/701/JAI du Conseil, du 3 décembre 1998, relative aux normes communes concernant la façon de remplir le modèle uniforme de permis de séjour [Journal officiel L 333 du 9.12.1998].

Action commune 97/11/JAI du Conseil, du 16 décembre 1996, adoptée sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la réalisation d'un modèle uniforme de permis de séjour [Journal officiel L 7 du 10.1.1997].
La présente action commune a créé un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants des pays tiers. Selon l'action commune, on entend pour permis de séjour "toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre et permettant à un ressortissant d'un pays tiers de séjourner légalement sur son territoire...". L'action commune n'est pas applicable:

  • aux visas;
  • aux permis dont la durée ne dépasse pas six mois;
  • aux permis délivrés pour la durée de l'instruction d'une demande de permis de séjour ou d'asile.

En outre, la présente action commune ne s'applique pas:

  • aux membres de la famille de citoyens de l'Union qui exercent leur droit de libre circulation;
  • aux ressortissants des États membres de l'AELE parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux membres de leur famille qui exercent leur droit de libre circulation.
Dernière modification le: 24.04.2009
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