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Statut des ressortissants de pays extérieurs à l'UE résidents de longue durée

L'Union européenne (UE) donne un statut européen aux ressortissants de pays extérieurs à l'UE résidant de manière légale et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire d'un pays de l'UE. La présente directive rapproche aussi les législations et les pratiques nationales concernant l'octroi du statut et fixe les conditions de séjour dans un pays de l'UE autre que celui dans lequel le statut a été accordé.

ACTE

Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

SYNTHÈSE

Avec la création d'un statut uniforme pour les ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne (UE) résidents de longue durée *, la présente directive rapproche les législations des pays de l'UE et assure un traitement équitable dans tout le territoire européen, quel que soit le pays de l'UE de résidence.

La directive est applicable à tout ressortissant d'un pays extérieur à l'UE qui réside légalement sur le territoire d'un pays de l'UE. Certaines catégories de personnes sont exclues du champ d'application en raison de la précarité de leur situation ou de la brièveté de leur séjour (réfugiés, demandeurs d'asile en attente de décision, travailleurs saisonniers ou détachés afin de fournir des services transfrontaliers, personnes titulaires d'une protection temporaire ou d'une forme subsidiaire de protection et résidents aux fins d'études ou de formation professionnelle).

Les pays de l'UE devront appliquer la directive dans le respect du principe de non-discrimination conformément à l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Statut de résident de longue durée

Les pays de l'UE doivent reconnaître le statut de résident de longue durée après cinq années de résidence légale et ininterrompue. Les absences du territoire du pays de l'UE, pour des périodes non supérieures à six mois consécutifs (et ne totalisant pas plus de dix mois dans les cinq ans) ou pour des raisons spécifiques prévues par la législation de chaque pays de l'UE (par exemple obligations militaires, détachement pour raison de travail, maladie grave, maternité, réalisation de recherches ou d'études) ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la durée de résidence.

Afin d'obtenir le statut de résident de longue durée, le ressortissant d'un pays extérieur à l'UE doit fournir la preuve qu'il dispose, pour lui et pour sa famille (si elle est à sa charge):

  • de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d'aide social du pays de l'UE;
  • d'une assurance maladie.

Les pays de l'UE peuvent exiger des ressortissants de pays extérieurs à l'UE qu'ils satisfassent à des conditions d'intégration supplémentaires (tels que la maîtrise suffisante d'une langue nationale du pays de l'UE concerné).

Les pays de l'UE peuvent refuser la délivrance du statut pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique.

L'autorité compétente doit décider de la demande de délivrance du statut de résident de longue durée dans un délai de six mois à partir de la date du dépôt de la demande. Toute décision de rejet de la demande doit être motivée, notifiée par écrit à la personne intéressée conformément aux procédures du droit national et doit indiquer les voies de recours ainsi que le délai durant lequel l'intéressé pourra réagir. Le résident de longue durée reçoit un permis de séjour permanent, standard pour tous les pays de l'UE, valide pour un minimum de cinq ans et automatiquement renouvelable.

Les raisons justifiant le retrait du statut sont limitées et spécifiées par la présente directive (absence du territoire de l'UE pour plus de 12 mois consécutifs, acquisition frauduleuse du statut ou adoption contre le résident d'une mesure d'éloignement).

Une fois acquis le statut de résident de longue durée, la personne intéressée a le droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment en matière de:

  • conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée ainsi que conditions d'emploi et de travail (repos hebdomadaire, normes d'hygiène, congés annuels, salaire, conditions de licenciement);
  • éducation et formation professionnelle, reconnaissance de diplômes et bourses;
  • protection sociale (allocations familiales, pensions de retraite…) et soins de santé;
  • assistance sociale (revenu minimum, pensions minimales, aide médicale gratuite..);
  • avantages sociaux et fiscaux et accès aux biens et aux services;
  • liberté d'association et d'affiliation et liberté d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs;
  • libre accès à l'ensemble du territoire du pays de l'UE concerné.

Dans certains cas, un pays de l'UE peut restreindre l'égalité de traitement en matière d'accès au travail et à l'éducation (par exemple, en demandant la preuve d'une connaissance appropriée de la langue). En matière d'aide et de protection sociale, les pays de l'UE peuvent limiter l'égalité de traitement aux prestations essentielles. Ils sont de toute façon libres d'élargir la liste des prestations pour lesquelles ils accordent une égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, ou encore de garantir l'égalité de traitement dans des domaines supplémentaires.

La personne disposant d'un statut de résident de longue durée est protégée de façon renforcée à l'encontre de toute décision d'éloignement. Le comportement justifiant une décision d'éloignement doit constituer une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. En aucun cas, des raisons économiques ne pourront justifier une telle décision. Les pays de l'UE s'engagent à prendre en considération des éléments spécifiques avant de prendre une décision d'éloignement contre une personne résidente de longue durée (âge de la personne, durée de la résidence…).

Les dispositions de la présente directive sont applicables sans préjudice de la possibilité pour un pays de l'UE de délivrer un titre de séjour permanent, à des conditions plus favorables que celles prévues par la directive. Néanmoins, ces titres de séjour ne donnent pas accès au droit de séjour dans les autres pays de l'UE.

Droits de séjour dans les autres pays de l'UE

Le résident de longue durée peut exercer un droit de séjour dans un pays de l'UE différent de celui qui lui a délivré le statut, pour une période supérieure à trois mois, en respectant certaines conditions, notamment:

  • exercer une activité économique en tant que salarié ou indépendant;
  • suivre des études ou une formation professionnelle;
  • à d'autres fins.

Cependant, les pays de l'UE, dans le cas où leur droit en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive prévoit des limitations à l'admission des ressortissants des pays extérieurs à l'UE, peuvent limiter le nombre de permis de séjour. En même temps, en ce qui concerne la politique du marché de l'emploi, les pays de l'UE ont le droit d'accorder la préférence aux citoyens de l'Union.

Les conditions susmentionnées ne concernent pas les travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation transfrontalière, ni les prestataires de services transfrontaliers.

Lors du dépôt de la demande du titre de séjour, les autorités compétentes du deuxième pays de l'UE * peuvent demander la présentation de certains documents (notamment permis de séjour de résident de longue durée, document d'identité, contrat de travail, documents relatifs à un logement approprié,…) et de fournir les preuves concernant la disponibilité de ressources stables et régulières et d'une assurance maladie.

Les membres de la famille *du résident de longue durée peuvent le rejoindre ou l'accompagner dans le deuxième pays de l'UE à condition qu'ils aient déjà formé une famille dans le premier pays de l'UE *. Dans le cas contraire, la directive 2003/86/CE sur le droit à la réunification familiale s'applique.

Le deuxième pays de l'UE peut refuser le séjour uniquement en présence d'une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Dans ce dernier cas, la directive prévoit la possibilité, pour un pays de l'UE, d'exiger un examen médical pour s'assurer que les ressortissants ne souffrent pas des maladies qui font partie, dans le même pays d'accueil, de dispositions de protection. En outre, la présente directive prévoit une série de garanties concernant la procédure telles que: le délai pour l'examen de la demande du titre de séjour, les modalités de la notification, les voies de recours, les conditions pour l'éloignement.

Dès son admission dans le deuxième pays de l'UE, le résident de longue durée bénéficie de toutes les prestations dont il bénéficiait dans le premier pays de l'UE, aux mêmes conditions que les nationaux.

Le résident de longue durée, séjournant dans le deuxième pays de l'UE, conserve son statut dans le premier pays de l'UE jusqu'à ce qu'il a acquis le même statut dans le deuxième pays de l'UE. S'il le souhaite, il pourra introduire une demande afin d'être considéré comme résident de longue durée dans le deuxième pays de l'UE s'il y a résidé régulièrement pendant cinq ans.

En règle générale, le premier pays de l'UE est obligé de réadmettre le résident de longue durée auquel le deuxième pays de l'UE a retiré le titre de séjour, ainsi que les membres de sa famille.

Contexte

À l'occasion du Conseil européen de Tampere des 15-16 octobre 1999, les pays de l'UE soulignaient la nécessité de garantir un traitement équitable aux ressortissants de pays extérieurs à l'UE résidant légalement dans l'UE. En particulier, tout ressortissant d'un pays extérieur à l'UE résidant durablement dans un pays de l'UE devrait se voir reconnaître un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux qui sont reconnus aux citoyens de l'Union européenne (point 21 des conclusions de Tampere). De plus, la présente directive vise à assurer l'application de l'article 79 TFUE en définissant les droits des ressortissants de pays extérieurs à l'UE en situation de séjour régulier dans un pays de l'UE, de séjourner dans les autres pays de l'UE.

Termes clés utilisés dans l'acte
  • Ressortissant de pays extérieurs à l'UE: toute personne n'ayant pas la citoyenneté de l'UE.
  • Résident de longue durée: tout ressortissant d'un pays extérieur à l'UE disposant du statut de résident de longue durée prévu par la présente directive.
  • Premier pays de l'UE: le pays de l'UE qui a délivré le statut de résident de longue durée.
  • Deuxième pays de l'UE: tout pays de l'UE autre que celui qui a délivré le statut de longue durée et dans lequel le résident exerce son droit de séjour.
  • Membre de la famille: les personnes définies comme membres de la famille par la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2003/109/CE

23.1.2004

23.1.2006

JO L 16, 23.1.2004

Dernière modification le: 05.05.2011
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