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Permis unique pour les travailleurs de pays tiers

Cette directive vise à simplifier les démarches effectuées par les ressortissants de pays tiers pour travailler dans l’Union européenne (UE) en établissant un permis de travail et de séjour unique. Elle cherche également à réduire les inégalités entre les citoyens européens et les travailleurs étrangers résidant légalement dans l’UE, en garantissant à ces derniers un socle commun de droits.

ACTE

Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

SYNTHÈSE

La directive est applicable aux ressortissants de pays tiers désirant être admis sur le territoire d'un État membre pour y résider et y travailler, et à ceux qui y résident déjà et ont obtenu le droit d'y travailler. Elle définit:

  • un permis de séjour et de travail unique;
  • une procédure unique d'obtention de ce permis;
  • les droits rattachés à ce permis;
  • un ensemble de droits pour tous les travailleurs de pays tiers résidant légalement dans l’UE.

La directive ne concerne pas les ressortissants de pays tiers:

  • détachés dans le cadre d'une prestation de services sur le territoire d'un État membre autre que l'État membre sur le territoire duquel ils travaillent habituellement;
  • transférés au sein de leur entreprise;
  • travailleurs saisonniers;
  • candidats au statut de réfugié;
  • bénéficiaires du statut de résident de longue durée;
  • dont l'expulsion a été suspendue.

Procédure d’obtention du permis unique

La demande de permis unique est introduite par le ressortissant étranger ou par son employeur (selon la solution choisie par l’État membre).

Une autorité compétente, chargée de la procédure, est désignée par chaque État. Les décisions d'obtention, de renouvellement et d'annulation du permis sont prises selon les conditions prévues par le droit national ou le droit de l’Union. Cette autorité traite toute demande et adopte une décision motivée, si nécessaire en impliquant d'autres autorités. En cas de rejet de la demande ou de non renouvellement du permis, le demandeur peut former un recours devant les tribunaux.

Le format du permis unique est celui figurant dans le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Aucun autre permis, comme par exemple un permis de travail, n'est délivré par les États membres.

Droits conférés par le permis unique

Ce permis permet aux ressortissants de pays tiers de:

  • entrer, sortir et séjourner dans l'État qui a délivré le permis;
  • se déplacer librement au sein de cet État;
  • exercer l'activité autorisée au titre du permis unique.

Droits des travailleurs étrangers

Les travailleurs issus de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d'un État membre et qui sont autorisés à y travailler légalement bénéficient de l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en matière de:

  • conditions de travail;
  • participation à une organisation syndicale ou professionnelle;
  • éducation et de formation professionnelle;
  • reconnaissance des diplômes;
  • sécurité sociale y compris notamment les soins de santé;
  • accès aux biens et aux services y compris les procédures d'accès au logement et l'assistance offerte par les services de l'emploi;
  • avantages fiscaux.

Néanmoins, les États peuvent limiter l'étendue des droits concernant l’éducation et la formation (notamment l'octroi de bourses d'études), les prestations familiales (pour certains travailleurs temporaires), les avantages fiscaux et l'accès au logement social. Ils peuvent aussi conditionner l'accès à l'éducation et la formation professionnelle à une connaissance appropriée de la langue de l'État d'accueil.

Contexte

La directive fait partie d’un ensemble de mesures relatives aux travailleurs issus de pays tiers, dont: la directive sur les travailleurs hautement qualifiés et les directives actuellement en discussion sur l’emploi saisonnier et sur les personnes transférées temporairement par leur entreprise.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2011/98/UE

24.12.2011

25.12.2013

JO L 343 du 23.12.2011

Dernière modification le: 24.02.2012
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