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Entrée et séjour des travailleurs hautement qualifiés (carte bleue européenne)

La présente directive détermine les conditions et les procédures d’entrée des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés. Elle crée une carte bleue européenne et définit les conditions et les droits de séjour dans l’État membre qui a délivré la carte bleue ainsi que dans les autres États membres.

ACTE

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.

SYNTHÈSE

La présente directive a pour but de renforcer les capacités de l’Union européenne à attirer les ressortissants de pays tiers aux fins d’emplois hautement qualifiés. Il s’agit non seulement de renforcer la compétitivité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, mais aussi de limiter la fuite des cerveaux. Elle consiste à:

  • faciliter l’admission de ces ressortissants en harmonisant les conditions d’entrée et de séjour dans l’Union européenne;
  • simplifier les procédures d’admission;
  • améliorer le statut juridique de ceux déjà présents sur le territoire des États membres.

La directive s’applique aux ressortissants hautement qualifiés de pays tiers qui souhaitent être admis sur le territoire d’un État membre pour une période de plus de trois mois pour un emploi. Elle s’applique également aux membres de leur famille.

Conditions d’admission

Pour être admis, le candidat doit présenter:

  • un contrat de travail ou une offre d’emploi ferme avec un salaire au moins égal à une fois et demie le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné (les États membres peuvent diminuer le seuil de rémunération à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen pour certaines professions marquées par une pénurie de main d’œuvre qui nécessite de faire appel à des travailleurs de pays tiers);
  • un document de voyage valide et d’un titre de séjour en bonne et due forme ou d’un visa national de longue durée;
  • la preuve d’une souscription à une assurance-maladie;
  • le cas échéant, les documents justifiant qu’il satisfait aux conditions nécessaires pour accéder à une profession réglementée, et pour les professions non réglementées, les documents établissant les qualifications professionnelles élevées pertinentes.

En outre, le demandeur ne doit pas être considéré comme une menace pour l’ordre public aux yeux de l’État membre. Il peut également être invité à fournir son adresse dans cet État membre.

Il revient aux États de déterminer le nombre de ressortissants de pays tiers pouvant être admis.

Procédure d’admission, de délivrance et de retrait d’une carte bleue européenne

Les États membres sont libres de décider si la demande de carte bleue européenne doit être formulée par le ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur. Si le candidat remplit les conditions ci-dessus et que les autorités nationales décident son admission, il reçoit alors une carte bleue européenne, dont la période de validité standard est comprise entre un et quatre ans. La réponse est notifiée dans un délai de 90 jours après présentation de la demande. En cas d’acceptation, le bénéficiaire se voit offrir les facilités nécessaires en matière d’obtention d’un visa.

La carte bleue européenne peut toutefois être refusée en cas de présentation de documents falsifiés ou obtenus de manière frauduleuse, ou si, au regard de la situation du marché du travail, l’État décide d’accorder la préférence aux:

  • citoyens de l’Union européenne;
  • ressortissants de pays tiers qui bénéficient d’un statut favorable à la lumière du droit communautaire et qui résident légalement sur le territoire de l’État concerné ou qui sont des résidents de longue durée au sein de la CE et qui souhaitent se rendre dans cet État membre.

La demande peut également être rejetée pour des raisons des volumes d’admission fixés par l’État membre, afin d’assurer le recrutement éthique ou si l’employeur a été sanctionné conformément pour travail non déclaré ou pour emploi illégal.

La carte bleue européenne peut être retirée si le titulaire ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d’aide sociale ou en cas de chômage d’une durée supérieure à trois mois consécutifs ou plus d’une fois durant la période de validité de la carte.

Droits et séjour dans les autres États membres

Avec cette carte, les ressortissants de pays tiers peuvent, avec leur famille:

  • entrer, séjourner et sortir de l’État membre qui a délivré la carte et transiter par les autres États membres;
  • accéder au marché du travail dans le secteur concerné;
  • bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, la sécurité sociale, les pensions, la reconnaissance des diplômes, l’enseignement et la formation professionnelle.

Au bout de deux ans d’emploi légal, ils peuvent bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière d’accès aux emplois hautement qualifiés. Après dix-huit mois de séjour légal, ils peuvent se rendre dans un autre État membre pour accéder à un emploi hautement qualifié (sous réserve des limites fixées par les autorités de cet État concernant le nombre de ressortissants pouvant être admis).

La procédure est la même que celle relative à l’admission dans le premier État membre. Cependant, le bénéficiaire d’une carte bleue européenne et sa famille peuvent rentrer et séjourner dans le deuxième État, sous réserve d’une notification aux autorités de ce dernier dans un délai d’un mois. Le deuxième État membre peut décider de ne pas autoriser un ressortissant de pays tiers à travailler tant qu’une décision positive n’a pas été rendue en ce qui concerne la demande. Toutefois, la demande peut déjà être présentée aux autorités du deuxième État membre alors que le titulaire de la carte bleue européenne réside et travaille toujours dans le premier État membre.

Mise en œuvre et rapport

À partir de 2013, la Commission recueille chaque année des statistiques dans les États membres en ce qui concerne le nombre de ressortissants de pays tiers dont la carte bleue européenne a été délivrée, retirée ou refusée, leur nationalité et leur profession, ainsi que les membres de leur famille. À partir de 2014, la Commission fait un rapport sur l’application de la directive au Conseil et au Parlement européen tous les trois ans et propose toutes modifications utiles.

Contexte

Dans son programme d’action relatif à l’immigration légale, présenté le 21 décembre 2005, la Commission a formulé cinq propositions législatives concernant différentes catégories de ressortissants de pays tiers. Cette directive constitue la première de ces propositions.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2009/50/CE

19.6.2009

19.6.2011

JO L 155 du 18.6.2009

Dernière modification le: 18.08.2009
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