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Fonds pour le retour (2008-2013)

La présente décision institue un Fonds pour le retour pour la période 2008-2013. Doté de 676 millions d’euros pour cette période, ce fonds s’inscrit dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

ACTE

Décision no575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

SYNTHÈSE

La présente décision détermine les objectifs du Fonds pour le retour et les règles relatives à sa gestion. Elle établit également son enveloppe financière et les critères de répartition de celle-ci.

Les personnes visées par le Fonds sont celles qui bénéficient d’une protection internationale ou temporaire ou qui en font la demande, et celles qui sont en séjour irrégulier dans un pays de l’Union européenne (UE).

Actions éligibles

Le Fonds peut être utilisé pour financer des actions d’envergure nationale, transnationale ou européenne.

Les actions nationales visent à mettre en place une gestion intégrée des retours * dans les pays de l’UE et à améliorer la coopération entre les pays de l’UE dans ce domaine. En outre, ces actions sont conçues pour promouvoir l’application uniforme de la législation européenne en matière de gestion intégrée des retours.

Les actions de dimension transnationale ou d’intérêt pour l’UE sont notamment des actions en faveur de:

  • l’approfondissement de la coopération au niveau de l’UE dans la mise en œuvre de la législation de l’UE et des bonnes pratiques;
  • l’élaboration d’outils statistiques;
  • la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation transnationales;
  • la création d’un manuel de bonnes pratiques en matière de retour;
  • l’aide aux pays de l’UE en cas d’urgence;
  • la mise en place de projets pilotes et de réseaux transnationaux d’organismes chargés de l’échange d’informations et de l’établissement de bonnes pratiques.

Principes d’action du Fonds

Dans le cadre des priorités et des objectifs définis par l’UE, le Fonds participe, sous forme de subventions, au financement des projets à but non lucratif soutenus par des actions publiques ou privées. Ces projets sont soutenus par le Fonds à concurrence d’un maximum de la moitié du montant total d’une action d’envergure nationale. La contribution de l’UE s’élève à 75 % maximum pour les pays relevant du Fonds de cohésion ou lorsque le projet s’inscrit dans les priorités spécifiques dans le cadre des orientations stratégiques.

La Commission détermine les orientations stratégiques pour la période 2008-2013, qui définissent les priorités de l’UE par objectif du Fonds.

Sur la base des orientations stratégiques, chaque pays de l’UE préparera un programme pluriannuel qui établit une description des actions pour parvenir aux objectifs, ainsi que des indications complémentaires quant au financement des projets. Ils définissent aussi les programmes annuels qui mettent en œuvre le programme pluriannuel.

Comité, révision et abrogation

Le Comité «Solidarité et gestion des flux migratoires» assiste la Commission. La présente décision fera l’objet d’une révision par le Parlement et le Conseil avant le 30 juin 2013.

Contexte

La présente décision s’inscrit dans le prolongement des actions financières préparatoires entreprises conformément aux prescriptions du programme de La Haye. De telles actions font elles-mêmes partie de la mise en place d’une politique européenne de retour instituée par le programme d’action sur le retour du 28 novembre 2002. Doté de 676 millions d’euros pour cette période, ce Fonds a été créé dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui prend appui sur la communication du 6 avril 2005.

Termes clés de l’acte
  • Gestion intégrée des retours: élaboration et mise en œuvre, par les pays de l’UE, de plans intégrés de retour.
  • Plans intégrés de retour: plans nationaux composés d’un ensemble de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire ou forcé des ressortissants de pays tiers, en particulier ceux qui ne remplissent plus les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire national. Fondés sur une évaluation globale portant sur la population cible et les difficultés envisagées pour procéder au retour des personnes visées, ces plans comportent pour l’essentiel des mesures destinées à assurer un retour durable dans les pays de destination. Le cas échéant, ils contiennent un calendrier de mise en œuvre de celles-ci. Enfin, ils sont accompagnés d’un dispositif d’évaluation.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision no575/2007/CE

7.6.2007

-

JO L 144 du 6.6.2007

ACTES LIÉS

Décision 2008/458/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [Journal officiel L 167 du 27.6.2008].

Décision 2007/837/CE de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en œuvre la décision 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 [Journal officiel L 330 du 15.12.2007].
Cette décision fixe les orientations stratégiques pour la période 2008-2013, qui définissent les priorités à l’échelle de l’UE et les priorités spécifiques qui permettent aux pays de l’UE de recevoir une contribution financière accrue du Fonds européen pour le retour.
Cette décision prévoit quatre priorités et une ou plusieurs priorités spécifiques pour chaque:

  • promouvoir l’élaboration d’une approche stratégique de la gestion des retours par les pays de l’UE. Les plans intégrés de retour devraient se concentrer sur les programmes d’assistance au retour volontaire, les incitations en espèces et les mesures destinées à répondre à la situation particulière des rapatriés vulnérables et le retour des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas couverts par des accords nationaux ou européens bilatéraux de réadmission vers les pays avec lesquels la coopération est difficile;
  • promouvoir la coopération entre les pays de l’UE en matière de gestion des retours. Les projets devraient en particulier concerner les plans intégrés de retour qui ont été conçus et qui seront appliqués en collaboration avec les pays de l’UE et éventuellement avec l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), les organisations non gouvernementales ou les organisations internationales;
  • promouvoir des outils (inter)nationaux novateurs destinés à la gestion des retours. Les projets devraient proposer des mesures innovantes pour informer et conseiller des rapatriés potentiels sur la situation dans les pays de retour ou d’autres mesures incitatives pour augmenter le nombre de retours volontaires et tester de nouvelles méthodes de travail qui accéléreront la délivrance de documents nécessaires aux rapatriés en coopération avec les autorités consulaires et les services d’immigration des pays tiers;
  • promouvoir les normes et les meilleures pratiques de l’UE en matière de gestion des retours. Les projets dans ce domaine devraient s’intéresser aux évaluations destinées à mesurer les progrès accomplis dans tous les aspects des programmes en faveur des retours et aux mesures nationales qui garantissent une mise en œuvre équitable et efficace des normes communes en matière de retour.
Dernière modification le: 06.08.2010
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