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Sanctions contre l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Cette directive concerne l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au sein de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine. Elle prévoit des normes minimales communes relatives aux sanctions et aux autres mesures (interdiction de recevoir des aides publiques, etc.) ainsi que, dans des cas graves, des sanctions pénales à l’encontre des employeurs de ces ressortissants.

ACTE

Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre d’employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

SYNTHÈSE

La directive invite les États membres à interdire l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dont l’éloignement a été reporté et qui sont autorisés à travailler conformément au droit national.

Obligations incombant aux employeurs

Les employeurs sont tenus de:

  • demander aux ressortissants de pays tiers de présenter leur permis de séjour ou toute autre autorisation avant le début du contrat;
  • conserver des copies des permis de séjour pour toute la durée du contrat de travail, en cas d’une éventuelle inspection des autorités nationales;
  • déclarer, dans les délais fixés par l’État membre, l’embauche d’un ressortissant de pays tiers.

Lorsque l’employeur est un particulier qui engage un ressortissant d’un pays tiers à des fins privées, les États membres peuvent prévoir une procédure simplifiée de notification. Les États membres peuvent décider de ne pas exiger de notification lorsque le ressortissant d’un pays tiers s’est vu octroyer le statut de résident de longue durée.

Sanctions

Les États membres s’assurent que les violations de l’interdiction sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des employeurs, notamment:

  • des sanctions financières pour chacun des ressortissants de pays tiers employés illégalement;
  • le paiement des frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement.

Les sanctions financières peuvent être réduites pour les particuliers qui emploient des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier à des fins privées, à condition que les conditions de travail ne fussent pas abusives.

Les États membres veillent à ce que l’employeur soit tenu de verser les rémunérations impayées, notamment tout salaire impayé, y compris les frais résultant de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays d’origine de l’employé, et les cotisations sociales. Pour calculer les rémunérations impayées, la relation de travail est présumée avoir duré au moins trois mois sous réserve de preuve contraire.

Les États membres mettent en place des mécanismes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent exiger le recouvrement de toute rémunération impayée à leur employeur. Les ressortissants de pays tiers sont informés de leurs droits avant l’exécution de toute décision de retour.

Les États membres prévoient d’autres mesures à l’encontre des employeurs, le cas échéant, notamment:

  • l’interdiction de recevoir tout ou une partie des aides publiques, y compris les aides de l’Union européenne, pour une période maximale de cinq ans;
  • l’exclusion de la participation à une procédure de passation de marché public pour une période maximale de cinq ans;
  • recouvrement de prestations octroyées pendant une période maximale de douze mois précédant la constatation de l’emploi illégal;
  • la fermeture temporaire ou permanente de leur établissement.

Lorsque l’employeur est un sous-traitant, les États membres veillent à ce que l’entrepreneur dont l’employeur est un sous-traitant direct puisse être redevable, solidairement avec l’employeur ou à la place de ce dernier. Cependant, un entrepreneur qui s’est acquitté de ses obligations de diligence telles qu’elles sont prévues par le droit national n’est pas redevable. Les États membres peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de responsabilité dans le cadre de leur droit national.

Toute infraction intentionnelle constitue une infraction pénale lorsque l’employeur:

  • a répété l’infraction;
  • emploie un grand nombre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
  • emploie des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans des conditions particulièrement abusives;
  • emploie des victimes de la traite des êtres humains;
  • emploie illégalement des mineurs.

Encourager, faciliter et inciter ces actes constituent également des infractions pénales passibles de sanctions.

Les sanctions pénales peuvent être accompagnées d’autres mesures telles que la publication de la condamnation pénale. Les personnes morales peuvent également être considérées comme responsables.

Plaintes et inspections

Les États membres doivent faire en sorte que les ressortissants de pays tiers employés illégalement puissent porter plainte contre leurs employeurs directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés. Ceux qui ont travaillé dans des conditions particulièrement abusives peuvent se voir octroyer un titre de séjour pour la durée de la procédure au cas par cas, conformément à des dispositions comparables à celle de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Les États membres effectuent des inspections efficaces et appropriées, sur le fondement d’analyses de risques régulières pour contrôler l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Contexte

La Commission a suggéré ces mesures dans sa communication du 19 juillet 2006 sur les priorités d’action en matière de lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers. Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2006 soutient cette suggestion et invite la Commission à présenter des propositions.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2009/52/CE

20.7.2009

20.7.2011

JO L 168 du 30.6.2009

Dernière modification le: 03.12.2009
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