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Document facilitant le transit (FTD) et un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD)

Le présent règlement crée un document facilitant le transit (FTD) et un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD). Ces documents, délivrés par les autorités consulaires des États membres, ont pour but de faciliter le transit par voie terrestre des ressortissants de pays tiers qui doivent nécessairement traverser le territoire de l'Union européenne pour circuler d'une partie à l'autre de son propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguës.

ACTE

Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun.

SYNTHÈSE

Le présent règlement crée un document facilitant le transit (FTD) et un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) concernant le transit spécifique et direct par voie terrestre d'un ressortissant de pays tiers qui doit nécessairement traverser le territoire d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne (UE) afin de circuler d'une partie à l'autre de son propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguës.

Champ d'application et validité

Le FTD et le FRTD ont la même valeur que les visas de transit et ont une validité territoriale limitée à l'État membre de délivrance. Le FTD a une durée de validité de 3 ans au maximum et tout transit effectué en vertu de ce document ne dépasse pas 24 heures. Le FRTD a une durée de validité de 3 mois au maximum et tout transit effectué en vertu de ce document ne dépasse pas six heures.

Aucun FTD ni FRTD ne peut être apposé sur un document de voyage si celui-ci est périmé ou si sa durée de validité est inférieure à celle du FTD ou du FRTD.

Condition et procédure de délivrance

Pour obtenir un FTD ou un FRTD, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

  • posséder un document en cours de validité, autorisant le franchissement des frontières extérieures;
  • ne pas être signalé aux fins de non-admission;
  • ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public ou les relations internationales d'un des États membres;
  • avoir des raisons valables pour de fréquents déplacements entre les deux parties du territoire de son pays s'agissant d'une demande de FTD.

La demande de FTD ou de FRTD est introduite auprès des autorités consulaires d'un État membre. Cette procédure est accompagnée par la présentation des documents attestant la nécessité de fréquents déplacements, comme les documents attestant de liens familiaux ou à des motifs sociaux, économiques, etc.

Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de FTD s'élèvent à cinq euros. Le FRTD est délivré gratuitement.

Octroi et refus du titre

Le FTD et le FRTD sont délivrés par les représentations consulaires des États membres et ne peuvent pas être délivrés à la frontière.

La procédure et les recours possibles dans le cas où la représentation consulaire d'un État membre refuse d'instruire une demande ou de délivrer un FTD ou un FRTD sont régis par le droit de cet État membre. En cas de refus, le motif est communiqué au demandeur à condition que la législation nationale le prévoit.

Des sanctions sont infligées au titulaire du FTD ou du FRTD en cas d'utilisation abusive du système. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et doivent comprendre la possibilité d'une annulation ou d'un retrait du FTD ou du FRTD.

Dispositions finales

Les États membres qui décident de délivrer le FTD et le FRTD communiquent cette décision au Conseil et à la Commission. La Commission publie cette décision au Journal officiel. Si des États membres décident de ne plus délivrer ces titres, ils communiquent cette décision au Conseil et à la Commission, qui publiera cette décision au Journal officiel.

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de FTD et de FRTD au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la première décision émanant d'un État membre de délivrer le FTD et le FRTD.

Termes-clés de l'acte
  • Document facilitant le transit (FTD): une autorisation spécifique facilitant le transit qui peut être délivrée par les États membres pour des entrées multiples par quelque moyen de transport terrestre que ce soit. Le FTD est établi sous la forme de modèles uniformes conformément au règlement (CE) n° 694/2003.
  • Document facilitant le transit ferroviaire (FRTD): une autorisation spécifique facilitant le transit qui peut être délivrée par les États membres pour un transit ferroviaire à une seule entrée (aller-retour). Le FRTD est établi sous la forme de modèles uniformes conformément au règlement (CE) n° 694/2003.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement 693/2003/CE

18.04.2003

-

L 99 du 17.4.2003

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 694/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n° 693/2003 [Journal officiel L 99 du 17.04.2003].
Les FTD et les DFDF sont établis sous la forme d'un modèle uniforme (vignette adhésive) et ont la même valeur que les visas de transit. Ils sont conformes aux spécifications définies dans les annexes I et II du règlement. Des spécifications techniques complémentaires pour le FTD et le FRTD sont établies en ce qui concerne les exigences de sécurité complémentaires (notamment pour lutter contre la contrefaçon et la falsification), et les procédés et modalités techniques à utiliser pour remplir les modèles uniformes de FTD ou de FRTD. Ces spécifications ne sont pas publiées.

Dernière modification le: 22.05.2007
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