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Accès des services chargés de l’immatriculation des véhicules au SIS II

Le système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) sera un système d’information à grande échelle contenant des signalements de personnes et d’objets. Il sera utilisé par les gardes-frontières, les fonctionnaires des douanes et les autorités chargées des visas et du maintien de l’ordre dans l’espace Schengen, en vue de garantir un niveau de sécurité élevé. Ce nouveau système, qui est soumis à des procédures d’essai intensives en étroite collaboration avec les États membres, remplacera le système actuel et proposera des fonctionnalités améliorées.
Dès lors que le règlement et la décision relatifs à l’instauration, au fonctionnement et à l’utilisation du système SIS II ne prévoient pas l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au SIS II, un règlement supplémentaire a été adopté à cette fin.

ACTE

Règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au’ système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

SYNTHÈSE

Les services publics des États membres chargés de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE ont accès aux données suivants, introduites dans le SIS II:

  • les données relatives aux véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3;
  • les données relatives aux remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes;
  • les données relatives aux certificats d’immatriculation et aux plaques d’immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés.

Ils ont accès à ces données exclusivement pour vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d’être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale.

Les services d’immatriculation qui ne sont pas des services publics ont accès aux données introduites dans le SIS II uniquement par l’intermédiaire de l’une des autorités visées à ’l’article 40 de la décision relative au SIS II. Ces autorités ont le droit d’accéder directement aux données et de les transmettre au service concerné.

Toute communication à un service de police ou à une autorité judiciaire d’informations ’stockées dans le système SIS II et faisant suspecter l’existence d’une infraction pénale est régie par le droit national.

Contexte

En vertu de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules, les États membres se prêtent assistance et peuvent échanger des informations. En particulier, avant toute immatriculation d’un véhicule, ils devraient vérifier la situation légale de celui-ci dans l’État membre où il était immatriculé précédemment.

Le règlement (CE) no1987/2006 et la décision 2007/533/JAI concernant l’instauration, le fonctionnement et l’utilisation du système SIS II (règlement et décision SIS II) ont remplacé toutes les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, à l’exception d’un article. Or, cet article porte sur l’accès des services chargés, dans les États membres, de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen. ’Ce troisième instrument complète le cadre juridique associé au SIS II et assure l’accès des services des États membres chargés de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules ’au SIS II lorsqu’il sera opérationnel.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement 1986/2006

17.1.2006

-

JO L 381 du 28.12.2006

Dernière modification le: 01.12.2010

Voir aussi

  • Textes relatifs au système d’information de Schengen (SIS II) (EN) sur le site de la direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne
  • Entrée du glossaire «Espace de liberté, de sécurité et de justice» pour en savoir plus sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne dès son entrée en vigueur en décembre 2009
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