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Système d’information Schengen 2e génération (SIS II) – règlement (ancien 1er pilier)

Le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) remplacera le système actuel et propose des fonctionnalités améliorées. Il est actuellement soumis à des procédures d’essai intensives en étroite collaboration avec les pays de l’Union européenne (UE) et les pays associés qui participent à l’espace Schengen.
Le règlement SIS II détermine les aspects techniques du SIS II, son mode de fonctionnement, les modalités de signalement de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour, le traitement des données relatives aux signalements, ainsi que les conditions d’accès aux données et leur protection. Il constitue la base législative qui régit le système SIS II en ce qui concerne les questions qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ancien premier pilier).

ACTE

Règlement (CE) no1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).

SYNTHÈSE

Le système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) sera un système d’information à grande échelle contenant des signalements * de personnes et d’objets. Il sera utilisé par les gardes-frontières, les fonctionnaires des douanes et les autorités chargées des visas et du maintien de l’ordre dans l’espace Schengen, en vue de garantir un niveau de sécurité élevé. Ce nouveau système, qui est soumis à des procédures d’essai intensives en étroite collaboration avec les pays de l’Union européenne et les pays associés qui participent à l’espace Schengen (ci-après «États membres» *), remplacera le système actuel et proposera des fonctionnalités améliorées.

Le règlement SIS II constitue la base législative nécessaire pour régir le système SIS II en ce qui concerne les procédures de signalement qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne (ancien premier pilier). Il est complété par une décision relative aux procédures qui relèvent du titre VI du traité sur l’Union européenne (ancien troisième pilier).

Architecture technique et mode de fonctionnement du SIS II

Le SIS II se composera:

  • d’un système central (le «SIS II central»);
  • d’un système national (le «N. SIS II») dans chaque État membre (les systèmes de données nationaux, qui seront reliés au SIS II central;
  • d’une infrastructure de communication entre le système central et les systèmes nationaux, fournissant un réseau virtuel crypté consacré aux données du SIS II et à l’échange de données entre les instances chargées de l’échange de toutes les informations supplémentaires (*) (bureaux Sirene).

Les données du SIS II seront introduites, mises à jour, supprimées et consultées par l’intermédiaire des différents systèmes nationaux. Le système central, qui assurera le contrôle et la gestion techniques, est installé à Strasbourg (France). Il offrira les services nécessaires à la saisie et au traitement des données SIS II. Un système central de secours, capable d’assurer l’ensemble des fonctionnalités du système central principal en cas de défaillance de celui-ci, est installé près de Salzbourg (Autriche). Chaque État membre sera chargé de mettre en place, d’exploiter son système national, d’en assurer la maintenance et de le connecter au système central. Il désigne une instance, l’office national SIS II (office N. SIS II), qui assume la responsabilité centrale de son projet SIS II national. Cette instance sera responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son système national.

Chaque État membre désigne son bureau Sirene. Les informations supplémentaires relatives au SIS II seront échangées conformément aux dispositions d’un manuel appelé «manuel Sirene» et au moyen de l’infrastructure de communication. Les États membres conserveront au sein du bureau Sirene une trace des décisions ayant donné lieu à un signalement.

Les États membres seront responsables de tout dommage causé à une personne du fait de l’exploitation des systèmes SIS II nationaux. Ils veilleront aussi à ce que toute utilisation abusive potentielle de données introduites dans le SIS II ou tout échange d’informations supplémentaires contraires au présent règlement fasse l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

La gestion opérationnelle du système SIS II central se traduira par toutes les tâches nécessaires à son fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément à ce règlement.

Après une période de transition, une instance gestionnaire, financée par le budget général de l’UE, sera chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de plusieurs tâches liées à l’infrastructure de communication (la supervision, la sécurité et la coordination des relations entre les États membres et le fournisseur). La Commission sera chargée de toutes les autres tâches liées à l’infrastructure de communication.

Au cours de la période de transition qui précède le début de la mission de l’instance gestionnaire, la Commission sera responsable de la gestion opérationnelle du SIS II central. En vertu du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, la Commission pourrait déléguer la gestion opérationnelle et les tâches relatives à la mise en œuvre du budget à des organes nationaux du secteur public dans deux pays différents qui répondent aux critères spécifiques énoncés à l’article 15, paragraphe 4 du règlement SIS II.

Le règlement prévoit des dispositions visant à garantir la protection adéquate des données personnelles. En coopération avec les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données, la Commission accompagnera la mise en service du SIS II d’une campagne d’information visant à faire connaître au public les objectifs, les données stockées, les autorités disposant d’un droit d’accès aux signalements et les droits des personnes.

Signalement de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour

Le SIS II contiendra exclusivement les catégories de données qui sont fournies par les États membres et qui sont nécessaires aux signalements introduits aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour. Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’origine du signalement, et le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II. Il comprendra aussi la conduite à tenir si une instance nationale compétente identifie un signalement dans le système SIS II qui concerne un ressortissant de pays tiers pour lequel elle a effectué une vérification. Si un État membre ne peut pas prendre les mesures requises après avoir identifié un signalement dans le système SIS II, il en informe directement l’État membre signalant.

Les photographies et les empreintes seront utilisées pour confirmer l’identité d’un ressortissant de pays tiers qui a été localisé à l’aide d’une recherche alphanumérique dans le système SIS II. Dès que cela est possible d’un point de vue technique, les empreintes digitales peuvent aussi être utilisées pour permettre l’identification d’un ressortissant d’un pays tiers sur la base de ses identificateurs biométriques. Avant que cette fonctionnalité ne soit introduite dans le SIS II, la Commission présente un rapport précisant si la technique requise est disponible et prête à être employée.

Les données relatives aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour sont introduites sur la base d’un signalement national résultant d’une décision prise par les juridictions et les autorités administratives compétentes, sur la base d’une évaluation individuelle. Un signalement est introduit lorsque la décision est fondée sur la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale que peut constituer la présence d’un ressortissant d’un pays tiers sur le territoire d’un État membre. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision est fondée sur le fait que ce ressortissant a fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

Accès et traitement des données du SIS II

Les autorités chargées des contrôles aux frontières et des autres vérifications de police et de douane à l’intérieur de l’État membre concerné disposeront d’un droit d’accès aux signalements. Par extension, les autorités judiciaires nationales pourront accéder au système dans l’exercice de leurs fonctions. Dans tous les cas, les utilisateurs pourront accéder aux données qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Avant d’introduire un signalement, l’État membre vérifiera si le cas est suffisamment pertinent pour justifier l’introduction du signalement dans le SIS II. Ces signalements ne sont conservés que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits. Dans les trois ans à compter de l’introduction d’un tel signalement dans le SIS II, l’État membre signalant examine la nécessité de le maintenir.

Les données ne peuvent être copiées qu’à des fins techniques. Ces copies, qui aboutissent à l’élaboration d’une base de données hors ligne, ne peuvent être conservées que pour une durée inférieure à 48 heures. Par ailleurs, les données ne peuvent pas être utilisées à des fins administratives.

Un État membre signalant sera responsable de l’exactitude et de l’actualité des données, ainsi que de la licéité de leur introduction dans le SIS II. Seul l’État membre signalant sera autorisé à modifier, à compléter, à rectifier, à mettre à jour ou à effacer les données qu’il a introduites. Si un État membre autre que l’État membre signalant dispose d’éléments indiquant qu’une donnée est entachée d’erreur, il en informe ce dernier dans les meilleurs délais. L’État membre signalant vérifiera ce qui lui est communiqué et, le cas échéant, corrigera ou effacera la donnée sans délai. Si les États membres ne peuvent pas parvenir à un accord dans un délai de deux mois, l’État membre qui n’est pas à l’origine du signalement soumet la question au contrôleur européen de la protection des données qui agit en tant que médiateur, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées.

Un État membre peut mettre en relation des signalements qu’il introduit dans le SIS II, uniquement lorsque cela répond à un besoin opérationnel manifeste.

Les données traitées dans le SIS II ne seront pas transférées à des pays non membres de l’UE ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition.

Protection des données

Le traitement des catégories de données sensibles (données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à des syndicats et les données concernant la santé ou l’orientation sexuelle) sera interdit.

Toute personne pourra demander à accéder aux données la concernant (données à caractère personnel *) qui sont introduites dans le SIS II et faire rectifier des données la concernant inexactes dans les faits ou de faire effacer des données la concernant stockées illégalement.

La communication des informations à la personne concernée est refusée si cette non-communication est indispensable à l’exécution d’une tâche en liaison avec le signalement ou à la protection des droits et libertés des tiers. En ce qui concerne son droit de rectification et d’effacement, cette personne est informée du suivi dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date de la demande de rectification ou d’effacement.

Toute personne peut intenter une action devant les juridictions ou l’autorité compétentes pour accéder, faire rectifier ou effacer des données ou pour obtenir des informations ou une indemnisation en raison d’un signalement la concernant.

La ou les autorités désignées dans chaque État membre et investies des pouvoirs visés dans la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données contrôleront en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du SIS II sur leur territoire et la transmission de ces données à partir de celui-ci. Elles veilleront à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des données dans le cadre de son N. SIS II.

Le contrôleur européen de la protection des données vérifiera que les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’instance gestionnaire sont effectuées conformément au présent règlement. Il veillera aussi à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des données à caractère personnel. Un rapport de cet audit sera communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l’instance gestionnaire, à la Commission et aux autorités de contrôle nationales.

Les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données coopèrent activement. Ils échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement et se réunissent au minimum deux fois par an.

Dispositions finales

Le règlement s’appliquera aux États membres qui participent au système d’information Schengen actuel (SIS 1+) à partir de la date fixée par le Conseil (qui agit à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+) lorsque tous les préparatifs techniques pour le SIS II seront terminés au niveau central et au niveau des États membres et que toutes les mesures d’exécution auront été adoptées. L’article 55 du règlement et les instruments juridiques qui régissent la migration du système SIS 1+ vers le système SIS II offrent des informations précises à ce sujet.

Trois ans après la mise en service du SIS II, puis tous les quatre ans, la Commission présentera un rapport d’évaluation globale du SIS II central et des échanges bilatéraux et multilatéraux d’informations supplémentaires entre les États membres. Elle transmettra le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Termes clés de l’acte
  • Signalement: ensemble de données introduites dans le SIS II permettant aux autorités compétentes d’identifier une personne en vue de tenir une conduite particulière à son égard.
  • États membres: les pays de l’UE et les pays associés qui participent à l’espace Schengen. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas aux aspects du SIS II qui entrent dans le cadre de ce règlement.
  • Informations supplémentaires: les informations non stockées dans le SIS II, mais en rapport avec des signalements déjà dans le SIS II, qui doivent être échangées afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s’informer mutuellement dans les cas suivants: lors de l’introduction d’un signalement, à la suite d’une réponse positive afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée, en cas d’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir demandée, en ce qui concerne la qualité des données du SIS II, en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements en ce qui concerne l’exercice du droit d’accès.
  • Données complémentaires: les données stockées dans le SIS II et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités compétentes d’un État membre lorsque les personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II sont localisées à la suite de consultations effectuées dans ce système.
  • Données à caractère personnel: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
  • Traitement de données à caractère personnel: toute opération ou ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel comme, par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement 1987/2006/CE

17.1.2007

-

JO L 381 du 28.12.2006

ACTES LIÉS

Décision 2010/261/EU de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication [Journal officiel L 112 du 5.5.2010].
Cette décision établit l’organisation de la sécurité et un plan de sécurité pour la protection du SIS II central et de son infrastructure de communication contre toute menace pesant sur la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données. La Commission est chargée de la mise en œuvre et du contrôle des mesures de sécurité applicables à l’infrastructure de communication et, au cours de la période de transition, au SIS II central. Lorsque l’instance gestionnaire sera opérationnelle, elle devra adopter son propre plan de sécurité pour le SIS II central.
En ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des mesures de sécurité, la Commission désigne un responsable de la sécurité du système. Un responsable local de la sécurité est désigné pour le SIS II central et pour l’infrastructure de communication. Ils sont responsables de la mise en œuvre et du contrôle des mesures et des procédures de sécurité dans le CS-SIS principal, y compris le CS-SIS de secours, et dans l’infrastructure de communication respectivement.
Le responsable de la sécurité du système, en coopération avec le responsable local de la sécurité, prépare une stratégie de sécurité qui prévoit des mesures et des procédures détaillées en faveur de la protection du SIS II central et de l’infrastructure de communication. Cette stratégie prévoit notamment des mesures de contrôle:

  • de l’accès aux installations de traitement des données;
  • des supports amovibles qui contiennent des données et tout autre matériel important;
  • du stockage des données;
  • des mots de passe;
  • de l’accès au matériel et aux logiciels du SIS II;
  • des communications par l’intermédiaire de l’infrastructure de communication.

Elle fixe les mesures de sécurité des ressources humaines, qui définissent par exemple les fonctions et les responsabilités du personnel qui a accès au SIS II central.

Décision de la Commission 2008/333/CE du 4 mars 2008 portant adoption du manuel Sirene et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) [Journal officiel L 123 du 8.5.2008].
Les signalements qui figurent dans le SIS II s’accompagneront d’un ensemble de données qui sont absolument nécessaires à l’identification d’une personne ou d’un objet recherché. Dans les cas où les futurs utilisateurs finaux (employés des autorités nationales compétentes) doivent prendre des mesures après l’obtention d’un signalement qui correspond, ils demanderont des informations complémentaires sur ce signalement (informations qui ne figureront pas dans le système SIS II, mais qui seront associées à des signalements du système).
Les offices nationaux connus sous le nom de bureaux Sirene (Supplementary Information Request at the National Entries) ont été mis en place dans tous les pays Schengen pour fournir une assistance à l’obtention d’informations complémentaires relatives au SIS en agissant comme points de contact entre un État membre qui a créé un signalement et un autre qui l’a consulté. Les mêmes bureaux seront utilisés pour le système SIS II.
Le manuel Sirene est un ensemble d’instructions indiquant les procédures générales et spécifiques à suivre par les autorités compétentes pour l’échange d’informations complémentaires en ce qui concerne les catégories de signalement suivantes:

  • les signalements pour non-admission ou interdiction de séjour (premier pilier);
  • les signalements pour une arrestation aux fins de remise ou d’extradition (cette catégorie ainsi que les catégories suivantes relèvent du troisième pilier);
  • les signalements de personnes disparues;
  • les signalements aux fins de procédures judicaires;
  • les signalements pour contrôles discrets et spécifiques;
  • les signalements d’objets aux fins de saisie ou de preuve.

Elle visera à assurer la communication entre les États membres, en particulier dans les cas d’introduction d’un signalement, de réaction à un signalement, de traitement de plusieurs signalements et en ce qui concerne la qualité des données SIS II ou les droits d’accès.
Les mesures d’exécution couvrent les aspects du SIS II qui, en raison de leur caractère technique, leur niveau de détail et la nécessité d’une mise à jour régulière, ne sont pas couverts de manière exhaustive par les instruments juridiques du SIS II.
À l’instar d’autres instruments associés au SIS II, deux instruments juridiques (décisions de la Commission) sont prévus pour le manuel Sirene et les mesures d’exécution: un pour le premier pilier (annexe à la décision 2008/333/JAI) et un pour le troisième pilier (annexe à la décision 2008/334/JAI). Les annexes aux deux décisions sont identiques.

Dernière modification le: 13.07.2010

Voir aussi

  • Textes relatifs au système d’information de Schengen (SIS II) (EN) sur le site de la direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne
  • Entrée du glossaire «Espace de liberté, de sécurité et de justice» pour en savoir plus sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne dès son entrée en vigueur en décembre 2009
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