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Priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine

La présente communication énonce les solutions et mesures envisageables dans différents domaines prioritaires qui correspondent aux aspects de l'action entreprise par l'Union pour faire face à ce phénomène. Ces domaines sont la coopération avec les pays tiers, la sécurité des frontières, la gestion intégrée des frontières extérieures, la sécurité des documents de voyage et d'identité, la lutte contre la traite des êtres humains, la régularisation des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, la lutte contre l'emploi illégal, la politique de retour, l'amélioration des échanges d'informations grâce à des instruments existants et la responsabilité des transporteurs.

ACTE

Communication de la Commission du 19 juillet 2006 sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers [COM(2006) 402 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Coopération avec les pays tiers

Renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations, en particulier avec les pays de l'Afrique sub-saharienne et les pays méditerranéen relevant de la politique de voisinage de l'Union (conformément aux conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005).

L'Union européenne (UE) continuera à étudier les facteurs de départ favorisant l'immigration clandestine, tels que la pauvreté, les conflits et la dégradation de l'environnement.

Les différents aspects du phénomène migratoire continueront d'être pris en considération dans les stratégies de l'UE en matière d'aide aux pays en développement, et ce en étroite collaboration avec les pays concernés. Le cas échéant et de commun accord, l'UE aidera ses partenaires des pays en développement à renforcer leur capacité de mieux gérer les flux migratoires et à lutter contre la traite des êtres humains.

Le portail européen de l'immigration proposera des informations à la fois sur les opportunités de migration légale et sur les dangers et les conséquences de l'immigration clandestine dans l'UE. De plus, la faisabilité de campagnes d'information sera étudiée et la possibilité de mettre en place des points d'information, par exemple dans certains pays africains, sera envisagée.

Sécurité des frontières - Gestion intégrée des frontières extérieures - Sécurité des documents de voyage et d'identité

Une conception commune de la gestion intégrée des frontières, couvrant l'ensemble des activités de gestion des frontières à l'échelon de l'UE, devrait être adoptée. Cette approche comprendrait l'identification des meilleures pratiques afférentes à un modèle de gestion intégrée des frontières.

À l'appui de cette démarche, la Commission réalisera également en 2007 une évaluation de FRONTEX, à l'occasion de laquelle elle passera en revue ses tâches actuelles de l'agence et déterminera s'il convient d'élargir son mandat. En outre, un mécanisme de contrôle destiné à compléter l'actuel processus d'évaluation Schengen et prévoyant des inspections surprises est à l'étude.

En outre, la lutte contre l'immigration clandestine devrait inclure une approche technologique intégrée - «e-frontières». Le système prévoyant l'obligation pour certains transporteurs de communiquer des données figurant sur les passeports de leurs passagers aux autorités chargées de contrôler les personnes aux frontières extérieures devrait être étendu à d'autres transporteurs et faire l'objet de nouvelles améliorations, en vue de développer les analyses de menaces et les évaluations de risques.

La Commission envisage aussi la création d'un système d'entrées-sorties généralisé et automatisé en complément aux bases de données existantes afin de faciliter la vérification du statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l'UE et sortant de celui-ci. Compte tenu de son impact, des conséquences financières et de la complexité technique d'un tel système, la Commission commencera par réaliser une étude détaillée, qui sera lancée en 2006.

Enfin, des lignes directrices communes devraient être élaborées concernant des normes de sécurité minimales, notamment en rapport avec les procédures de délivrance des documents de voyage et d'identité.

Lutte contre la traite des êtres humains

Les priorités actuelles de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan d'action du Conseil sur la traite des êtres humains et celui de la Commission sur l'immigration légale, sont:

  • l'élaboration des mécanismes de coordination et de coopération;
  • la promotion des meilleures pratiques dans le domaine de l'identification et de l'accompagnement des victimes;
  • l'établissement de lignes directrices pour la collecte de données;
  • la création de réseaux et la participation d'organisations internationales et non gouvernementales.

Par ailleurs, la Communauté devra, dans le cadre de sa politique de développement, continuer à financer des mesures visant à agir sur les facteurs qui rendent certaines personnes plus vulnérables à la traite, par exemple la pauvreté, la discrimination et l'accès insuffisant à l'enseignement élémentaire et supérieur.

La régularisation des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière

Afin de remédier au manque d'informations, une étude sera lancée en 2007 concernant les pratiques actuelles et les effets des mesures de régularisation dans les États membres. Cette étude servira de base pour de futures discussions, qui chercheront notamment à déterminer s'il y a lieu d'établir un cadre juridique commun pour les régularisations à l'échelon de l'UE.

Lutte contre l'emploi illégal

La Commission préconise l'adoption et la mise en Ĺ“uvre effective de mesures par les États membres obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l'immigration avant de leur proposer un emploi. Les États membres devraient également imposer des sanctions effectives en cas de violation de la législation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

La Commission lancera en 2006 une analyse d'impact concernant les mesures prises à l'encontre des passeurs. Elle mènera une série de discussions avec les États membres et les acteurs concernés, notamment les organisations patronales et les syndicats, concernant la responsabilité des employeurs en cas de recrutement par des entreprises de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Au terme de ce processus, elle évaluera la nécessité de prendre des mesures supplémentaires à l'échelon de l'UE pour harmoniser les sanctions à l'encontre des entreprises employant des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Des informations devraient être collectées, directement auprès des travailleurs non déclarés en coopération avec les ONG, sur le phénomène des emplois occupés par des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;les mesures prises par les États membres pour réduire ce phénomène.

Concernant les normes futures sur l' admission légale des migrants économique,la proposition de directive-cadre générale pour 2007 visant à établir un cadre commun garantissant des droits à tous les ressortissants de pays tiers occupant un emploi légal devraient inclure des mesures destinées à réduire le risque d'abus, comme les identifiants biométriques contenus dans les titres de voyages et de séjour afin d'établir un lien fiable entre le document et son titulaire.

De plus, la responsabilité financière des employeurs pourrait être engagée.

Politique de retour

Les négociations en cours en vue de la conclusion d'accords de réadmission devraient être achevées et de nouveaux mandats de négociation devraient être adoptés, en commençant par les pays des Balkans occidentaux. La Commission envisagera de présenter d'autres propositions encourageant les États membres à faciliter le transit à court terme par voie terrestre ou maritime. FRONTEX doit entreprendre des travaux concernant l'identification des meilleures pratiques en matière d'obtention de documents de voyage et de retour des ressortissants de pays tiers. Des normes communes pour la formation des agents responsables des retours devraient également être établies.

Amélioration des échanges d'informations grâce à des instruments existants

La coopération entre les officiers de liaison «immigration» (OLI) devrait être facilitée et intensifiée en vue d'une meilleure utilisation de ces informations. Les OLI devraient être établis en priorité dans les pays d'Afrique concernés et les Balkans occidentaux. ICONet pourrait servir de système d'alerte précoce dans le cadre de la coordination des opérations de retour et de plateforme d'échange d'informations pour les OLI.

La coopération opérationnelle et la communication entre les États membres et Europol devraient être améliorées et renforcées. Elles devraient comprendre l'échange et l'analyse conjointe de renseignements.

Responsabilité des transporteurs

Une évaluation devrait être menée concernant les effets des mesures prises en vertu des obligations imposées aux transporteurs conformément à:

  • la directive 2001/51/CE sur la responsabilité des transporteurs;
  • la directive 2004/82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers.

Le forum, créé en 2001 et composé de représentants des États membres, du secteur des transports et d'organisations humanitaires, devrait étudier les possibilités de coopération entre les autorités compétentes en matière d'immigration et les transporteurs, et dégager les meilleures pratiques dans ce domaine dans le courant de l'année 2007.

Contexte

Le programme de La Haye définit les actions à entreprendre pour renforcer la lutte contre toutes les formes d'immigration clandestine dans plusieurs domaines stratégiques: la sécurité des frontières, l'emploi illégal, les retours et la coopération avec les pays tiers.

Cinq années après la première communication sur l'immigration clandestine et six mois après la présentation du programme d'action relatif à l'immigration légale, la Commission, dans la présente communication, a décidé de se pencher à nouveau sur ce thème crucial en fixant les priorités d'action actuelles et en proposant des mesures concrètes.

L'immigration clandestine fait partie intégrante de l'approche globale et structurelle adoptée par l'UE en matière de gestion des migrations, et complète les récentes initiatives lancées dans ce domaine, telles que le programme d'action relatif à l'immigration légale, la communication sur la migration et le développement, et la communication proposant un programme commun pour l'intégration.

Dernière modification le: 03.12.2007
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