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Règlement VIS

Le règlement VIS définit l’objet, les fonctionnalités et les responsabilités du système d’information sur les visas (VIS). Il précise les conditions et les procédures d’échange de données entre les pays de l’Union européenne (UE) et les pays associés qui appliquent la politique commune des visas. Par conséquent, l’examen des demandes de visas de court séjour et des décisions de refus, de prorogation, d’annulation ou de retrait de visa, ainsi que les vérifications des visas et les vérifications et identifications des demandeurs et des détenteurs de visa sont facilités.

ACTE

Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (Règlement VIS) [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le système d’information sur les visas (VIS) a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et les consultations des autorités centrales chargées des visas, dans le but de:

  • simplifier la procédure de demande de visa;
  • prévenir les demandes multiples de visas;
  • faciliter la lutte contre la fraude;
  • faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire national;
  • contribuer à l’identification de toute personne qui ne remplit pas les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire national;
  • faciliter l’application du règlement Dublin II pour la détermination du pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile effectuée par un ressortissant d’un pays tiers et pour l’examen de ladite demande;
  • prévenir les menaces pesant sur la sécurité intérieure des pays de l’UE.

Dans des cas précis, les autorités nationales et Europol peuvent demander l’accès aux données enregistrées dans le système VIS aux fins de prévention, de détection et d’investigation d’infractions terroristes et pénales. Les procédures de consultation dans de telles circonstances sont fixées par la décision 2008/663/JAI du Conseil. Ces consultations sont menées par l’intermédiaire de points centraux d’accès dans les pays participants et par Europol, qui vérifient les demandes et assurent la conformité avec la décision précitée.

Seules les catégories de données suivantes sont enregistrées dans le VIS:

  • les données alphanumériques * sur le demandeur et sur les visas demandés, délivrés, refusés, annulés, retirés ou prorogés;
  • les photographies;
  • les empreintes digitales;
  • les liens avec les demandes de visa précédentes et avec les dossiers de demande des personnes qui voyagent ensemble.

L’accès au VIS:

  • aux fins de la saisie, de la modification ou de l’effacement des données est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas;
  • aux fins de la consultation des données est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas et de celles chargées des contrôles aux frontières extérieures, des contrôles de l’immigration et de l’asile, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

Les autorités habilitées à accéder au système VIS s’assurent que son utilisation est nécessaire, appropriée et proportionnée à l’accomplissement de leurs missions. En outre, elles veillent, dans l’utilisation du VIS, à ne pratiquer aucune discrimination à l’égard des demandeurs et des titulaires de visas et à respecter pleinement leur dignité humaine et leur intégrité.

Saisie des données par les autorités chargées des visas

Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, telles que les coordonnées et les données concernant les voyages fournis dans un formulaire de demande, les photographies et les empreintes digitales.

Lorsqu’une décision a été prise de délivrer un visa, l’autorité ajoute les autres données pertinentes, notamment le type de visa, le territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager, la durée de validité, le nombre d’entrées autorisées par le visa sur le territoire et la durée du séjour autorisé par le visa.

Dans le cas où l’autorité chargée des visas représentant un autre pays de l’UE interrompt l’examen d’une demande ou est contrainte de refuser, d’annuler ou de retirer un visa, ou d’étendre la durée de validité d’un visa, elle est tenue d’ajouter d’autres données.

Utilisation des données par les autorités chargées des visas et d’autres autorités compétentes

L’autorité chargée des visas peut consulter le VIS aux fins de l’examen des demandes et des décisions de délivrance, de refus, de prorogation, d’annulation, de retrait du visa ou de réduction de la durée de validité du visa. Elle est autorisée à effectuer des recherches à l’aide des données incluses dans le formulaire de demande et le dossier de demande. Si la recherche indique que le VIS contient des données sur le demandeur, l’autorité chargée des visas est autorisée à accéder au dossier de demande et aux dossiers de demande associés.

Avant la consultation, le pays responsable de l’examen de la demande transmet les demandes de consultation accompagnées du numéro de la demande au VIS, en indiquant le ou les pays à consulter. Le VIS transmet la demande au pays concerné qui, à son tour, envoie une réponse au VIS, qui transmet ensuite la réponse au pays qui a formulé la demande.

À des fins de notification ou d’établissement de données statistiques, les autorités chargées des visas sont autorisées à consulter les données qui ne permettent pas l’identification du demandeur.

Les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures et sur les territoires nationaux sont autorisées à consulter le numéro de la vignette visa et les empreintes digitales. Elles peuvent effectuer des recherches dans le VIS dans le but de vérifier l’identité de la personne et/ou l’authenticité du visa et/ou si la personne remplit les conditions pour entrer, séjourner ou résider sur les territoires nationaux. Si la recherche indique que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, les autorités compétentes sont autorisées à consulter certaines données du dossier de demande.

Pour identifier une personne qui ne remplit pas ou plus les conditions requises, les autorités compétentes effectuent des recherches sur la base des empreintes digitales. Pour les titulaires de visas dont les empreintes digitales sont inutilisables ou en cas d’échec de la recherche des empreintes digitales, les autorités compétentes sont autorisées à consulter dans le VIS le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance et/ou des informations figurant sur le document de voyage. Ces données peuvent être utilisées en association avec la nationalité du titulaire.

Les autorités compétentes en matière d’asile sont également en mesure d’effectuer des recherches dans le VIS à l’aide des empreintes digitales, dans le seul but de déterminer le pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile et d’examiner une demande d’asile. Toutefois, si les empreintes digitales du demandeur d’asile sont inutilisables ou en cas d’échec de la recherche, les autorités peuvent effectuer les recherches des données précitées.

Chaque dossier de demande est enregistré dans le VIS pour une durée maximale de cinq ans. Seul le pays responsable est autorisé à modifier ou à supprimer les données qu’il a transmises au système VIS.

Fonctionnement et responsabilités

À l’issue d’une période de transition, au cours de laquelle la Commission est responsable, l’instance gestionnaire est chargée de la gestion opérationnelle du VIS central et des interfaces nationales. En outre, elle assure une infrastructure de communication entre les deux et est responsable de la supervision, de la sécurité et de la coordination des relations entre les pays participants et le fournisseur. L’instance gestionnaire veille également à ce que le VIS soit géré conformément au règlement VIS et que seules les personnes dûment autorisées aient accès aux données traitées dans le VIS.

Le VIS est relié au système national de chaque pays par l’intermédiaire de l’interface nationale dans le pays concerné. Les pays participants désignent une autorité nationale, qui sera reliée aux interfaces nationales et qui autorise l’accès au VIS des autorités compétentes.

Chaque pays est responsable:

  • du développement, de l’organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance du système national;
  • de la sécurité des données avant et pendant leur transmission vers l’interface nationale et, à cet effet, de l’adoption d’un programme de sécurité;
  • de la gestion et des modalités d’accès au VIS par le personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes, conformément aux dispositions du présent règlement;
  • des coûts afférents aux systèmes.

Les données figurant dans le VIS ne peuvent pas être communiquées à des pays tiers ou à des organisations internationales sauf si cela s’avère nécessaire, aux fins de prouver l’identité de ressortissants de pays tiers dans des cas individuels. La communication est autorisée uniquement si les conditions fixées sont remplies, dans le respect des droits des réfugiés et des personnes sollicitant une protection internationale.

Protection des données

Le pays responsable fournit aux personnes concernées les informations d’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données, les finalités du traitement des données dans le VIS, les catégories de destinataires des données, la durée de conservation des données, l’existence du droit d’accès, de rectification et de suppression des données. En outre, le pays doit informer les personnes concernées de son obligation de collecter des données. Toute personne a le droit de recevoir des informations sur les modalités de recours ou de plainte devant les juridictions du pays concerné si la personne concernée se voit refuser le droit d’accéder aux données la concernant, de les corriger ou de les supprimer.

Chaque pays de l’UE veille à ce qu’une autorité de contrôle nationale désignée conformément à la directive 95/46/CE contrôle la licéité du traitement des données à caractère personnel par ce pays. Le contrôleur européen de la protection des données contrôle les activités de l’instance gestionnaire.

Début de l’activité

Le VIS deviendra opérationnel à l’issue de la mise en œuvre technique du VIS central, des interfaces nationales et des infrastructures de communication et de la réalisation d’un test complet du VIS. Les pays doivent également avoir pris les mesures nécessaires pour la collecte et la transmission des données dans une première région, suivie graduellement d’autres régions.

En tant qu’instrument de Schengen, ce règlement s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande, qui n’y sont pas soumis. Le Danemark a décidé de mettre en œuvre le règlement, qui s’applique également à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse.

Termes clés utilisés dans l’acte
  • Données alphanumériques: données représentées par des lettres, des chiffres, des caractères spéciaux, des espaces et des signes de ponctuation.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 767/2008

2.9.2008

-

JO L 218 du 13.8.2008

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no810/2009

5.10.2009

-

JO L 243 du 15.9.2009

ACTES LIÉS

Décision 2010/260/UE de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le fonctionnement du système d’information sur les visas [Journal officiel L 112 du 2.2.2010].

Décision 2010/49/CE de la Commission du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) [Journal officiel L 23 du 27.1.2010].

Décision 2009/876/CE de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [Journal officiel L 315 du 2.12.2009].

Décision 2009/756/CE de la Commission du 9 octobre 2009 établissant les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins de vérification et d’identification biométriques dans le système d’information sur les visas [Journal officiel L 270 du 15.10.2009].

Décision 2009/377/CE de la Commission du 5 mai 2009 portant adoption de mesures de mise en œuvre aux fins du mécanisme de consultation et des autres procédures visés à l’article 16 du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) [Journal officiel L 117 du 12.5.2009].
Les mesures d’exécution en ce qui concerne les consultations et les demandes de documents par l’intermédiaire du VIS sont énoncées à l’annexe de cette décision. À l’heure actuelle, le réseau de consultation Schengen (Vision) est utilisé comme réseau de communication pour les consultations sur les visas. Lorsque le système VIS sera opérationnel, le mécanisme VIS Mail peut être utilisé en parallèle pour transmettre les messages:

  • relatifs à la coopération consulaire;
  • relatifs aux demandes de pièces justificatives associées à une application;
  • indiquant que les données inexactes ont été traitées dans le système VIS;
  • indiquant qu’un demandeur a acquis la nationalité d’un pays de l’UE.

Lorsque tous les postes délivrant des visas Schengen seront connectés au système VIS, le mécanisme VIS Mail sera le seul réseau de communication pour l’échange de messages par le système.

Dernière modification le: 22.04.2010
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