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Création du système d’information sur les visas (VIS) – 1e étape

La présente décision constitue la base légale requise pour permettre l'inscription au budget général de l'Union européenne (UE) des crédits nécessaires au développement du système d'information sur les visas (VIS). Le VIS repose sur une architecture centralisée et comprend le système central d'information sur les visas ainsi qu’une interface dans chaque État membre. Il revient à la Commission, dans le respect des procédures de comitologie, de développer le système central d'information sur les visas ainsi que les interfaces nationales.

ACTE

Décision 2004/512/CE du Conseil, du 8 juin 2004, portant création du système d’information sur les visas (VIS).

SYNTHÈSE

Le système d'information sur les visas (VIS) repose sur une architecture centralisée. Il comprend un système d'information central, «le système central d'information sur les visas» (CS-VIS), une interface dans chaque État membre, «les interfaces nationales» (NI-VIS) qui assurent la connexion avec les autorités centrales nationales des États membres respectifs et une infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales.

La Commission développe:

  • le système central d'information sur les visas;
  • l'interface nationale dans chaque État membre;
  • l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales.

Les infrastructures nationales sont, quant à elles, adaptées par les États membres.

Les mesures relevant de la responsabilité de la Commission sont adoptées conformément à la procédure de réglementation de la décision «comitologie» 1999/468/CE concernant les questions relatives:

  • à la conception de l'architecture matérielle du système;
  • aux aspects techniques ayant une incidence sur la protection des données à caractère personnel;
  • aux aspects techniques ayant des incidences financières importantes sur les budgets des États membres ou des incidences techniques importantes sur les systèmes nationaux des États membres;
  • à la définition des exigences en matière de sécurité, comprenant les aspects biométriques.

Les autres mesures nécessaires sont adoptées conformément à la procédure de gestion de la décision «comitologie».

La Commission présentera un rapport d'activité annuel au Parlement européen et au Conseil, et ce, à partir de l'année suivant la signature du contrat de développement du VIS.

Contexte

Le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 a considéré que l'établissement d'un système commun d'identification des données relatives aux visas était une priorité absolue et a demandé qu'il soit mis en place sans délai. En écho à cette demande, la Commission a présenté en mai 2003 une étude de faisabilité. Le Conseil s'est félicité en juin 2003 de cette étude et a invité la Commission à poursuivre ses travaux préparatoires concernant le développement du VIS.

La présente décision constitue la base légale requise pour permettre l'inscription au budget général de l'Union européenne des crédits nécessaires au développement du VIS. Cette décision fait suite aux vœux du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003 d'arrêter des orientations concernant la planification du développement du VIS et la base juridique appropriée qui permettra sa mise en place et l'engagement des ressources financières nécessaires.

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 2004/512/CE

5.7.2004

-

JO L 231 du 15.6.2004

ACTES LIÉS

Décision de la Commission2008/602/CE du 17 juin 2008 définissant l’architecture physique ainsi que les caractéristiques des interfaces nationales et de l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales pour la phase de développement [Journal officiel L 194 du 23.07.2008].
L'annexe de la présente décision décrit la conception de l'architecture physique et les caractéristiques du réseau pour les NI-VIS et pour l'infrastructure de communication entre les NI-VIS et le CS-VIS.

Dernière modification le: 03.11.2008
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