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Code frontières Schengen

Le présent règlement opère une refonte de l’acquis existant en matière de contrôle frontalier. Il vise à consolider et à développer le volet législatif de la politique de gestion intégrée des frontières en précisant les règles relatives au franchissement des frontières extérieures.

ACTE

Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement s’applique à toute personne franchissant la frontière intérieure * ou extérieure * d’un pays de l’Union européenne (UE).

Les frontières extérieures

Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu’aux points de passage frontaliers et durant les heures d’ouverture fixées.

Lors du franchissement d’une frontière extérieure, les citoyens de l’Union européenne (UE) et les autres personnes bénéficiant du droit à la libre circulation au sein de l’UE (par exemple, les membres de la famille d’un citoyen de l’UE) font l’objet d’une vérification minimale. La vérification minimale est effectuée en vue d’établir leur identité sur la base de leurs documents de voyage et consiste en un examen simple et rapide de la validité des documents et de la présence d’indices de falsification ou de contrefaçon. Les ressortissants des pays non membres de l’UE sont soumis à une vérification approfondie, qui comporte la vérification des conditions d’entrée, notamment une vérification dans le système d’information sur les visas (VIS), ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour un séjour n’excédant pas trois mois sur une période de six mois, un ressortissant de pays non membre de l’UE doit:

  • être en possession d’un document de voyage;
  • être en possession d’un visa si celui-ci est requis;
  • justifier l’objet du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants;
  • ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS);
  • ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales des pays de l’UE.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’entrée sur le territoire est, sous réserve des dispositions particulières (par exemple, pour des raisons humanitaires) refusée.

Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage des ressortissants de pays non membres de l’UE à l’entrée et à la sortie. Si le document de voyage n’est pas revêtu du cachet d’entrée, il peut être présumé que son titulaire ne remplit pas ou plus les conditions de séjour. Celui-ci peut toutefois apporter, par tout moyen crédible, la preuve démontrant qu’il a respecté les conditions relatives à la durée de court séjour, par exemple, un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des pays de l’UE.

Le contrôle aux frontières * est effectué par les gardes-frontières *. Ils doivent respecter pleinement la dignité humaine dans l’exercice de leurs fonctions et ne peuvent exercer envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Les pays de l’UE mettent en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour assurer un contrôle à haut niveau et uniforme * à leurs frontières extérieures. Ils doivent veiller à ce que les gardes-frontières soient des professionnels spécialisés et formés. Les pays de l’UE se prêtent assistance pour que le contrôle soit mis en œuvre de manière efficace. La coopération opérationnelle est coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex).

Les frontières intérieures

Quelle que soit sa nationalité, toute personne peut franchir les frontières intérieures en tout point de passage et ce, sans que des vérifications soient effectuées. La police peut exercer des contrôles dans la zone frontalière, de la même manière qu’elle les effectue sur le reste du territoire, à condition que ceux-ci n’aient pas un effet équivalent à celui des vérifications frontalières.

Les pays de l’UE doivent supprimer tous les obstacles qui empêchent la fluidité du trafic aux points de passage routiers.

En cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure, un pays de l’UE peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures pour une période limitée de maximum trente jours. Lorsqu’il envisage cette réintroduction, il en avise dès que possible les autres pays de l’UE et la Commission. Le Parlement européen en est également informé.

Les pays de l’UE et la Commission se consultent, au moins quinze jours avant la date envisagée pour la réintroduction, afin d’organiser une coopération mutuelle et d’examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l’origine de la réintroduction du contrôle. La décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est prise de manière transparente, et le public en est pleinement informé, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s’y opposent.

Exceptionnellement, lorsque l’ordre public ou la sécurité intérieure l’exigent, le pays de l’UE concerné peut réintroduire immédiatement le contrôle aux frontières intérieures; il notifie ensuite sa décision aux autres pays de l’UE et à la Commission.

Contexte

La communication de la Commission du 7 mai 2002, relative à la gestion intégrée des frontières extérieures, avait défini cinq composantes essentielles pour une politique commune, parmi lesquelles un corpus commun de législation. La refonte du manuel commun des frontières extérieures était prévue dans le cadre de la création de ce corpus. Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a invité la Commission à présenter, le plus rapidement possible, des propositions sur cette refonte.

Ce règlement abroge les articles 2 à 8 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et le manuel commun des frontières extérieures.

Termes clés de l’acte
  • Frontières intérieures: frontières terrestres communes (y compris fluviales et lacustres), aéroports (pour les vols intérieurs) et ports maritimes, fluviaux et lacustres (pour les liaisons régulières de transbordeurs) des pays de l’UE.
  • Frontières extérieures: frontières terrestres (y compris les frontières fluviales et lacustres) et frontières maritimes des pays de l’UE, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures.
  • Contrôle aux frontières: activités effectuées aux frontières en réponse exclusivement à l’intention de franchir une frontière consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières.
  • Vérifications aux frontières: les vérifications effectuées aux points de passage frontaliers afin de s’assurer que les personnes, y compris leurs moyens de transport et les objets en leur possession, peuvent être autorisées à entrer sur le territoire des pays de l’UE ou à le quitter.
  • Garde-frontière: tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière, et qui exerce des fonctions de contrôle aux frontières.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Règlement (CE) n° 562/2006

13.10.2006

-

JO L 105 du 13.4.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal official

Règlement (CE) n° 296/2008

10.4.2008

-

JO L 97 du 9.4.2008

Règlement (CE) n° 81/2009

24.2.2009

-

JO L 35 du 4.2.2009

Règlement (CE) n° 810/2009

5.10.2009

-

JO L 243 du 15.9.2009

Règlement (UE) n° 265/2010

5.4.2010

-

JO L 85 du 31.3.2010

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe V, Partie A – Modalités du refus d’entrée à la frontière:
Règlement (CE) n° 810/2009 [Journal officiel L 243 du 15.9.2009].

ACTES LIÉS

Décision n° 2010/252/UE du Conseil du 26 avril 2010 visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne [Journal officiel L 111 du 4.5.2010].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 septembre 2009 sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) [COM(2009) 489 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 23.04.2010
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