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Réseau d'officiers de liaison «Immigration»

La présente proposition établit un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (OLI). Ces officiers sont des représentants des États membres détachés dans un pays tiers et chargés de faciliter l'action menée par l'Union européenne (UE) en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Le texte adopté a pour but de mutualiser l'action des OLI et de mettre en relation ceux qui sont présents dans une région ou un pays tiers donné.

ACTE

Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil, du 19 février 2004, relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Chaque État membre détache un officier de liaison «Immigration» (OLI) * auprès de ses autorités consulaires situées dans un pays tiers. Les OLI entretiennent des contacts directs avec les autorités du pays hôte afin d'améliorer l'échange d'informations concernant:

  • les flux d'immigration illégale provenant du pays hôte ou passant par ce pays;
  • les itinéraires suivis par ces flux d'immigration;
  • les modes opératoires;
  • l'existence d'organisations criminelles impliquées dans le trafic de migrants;
  • les incidents qui peuvent être la cause d'une nouvelle évolution des flux;
  • les méthodes utilisées en matière de faux documents d'identité et de documents de voyage;
  • les moyens d'aider les autorités du pays hôte à prévenir ces flux d'immigration;
  • les moyens de faciliter le retour des immigrés illégaux dans leur pays d'origine.

Les États membres s'informent mutuellement et informent le Conseil et la Commission du détachement d'OLI. Ces informations sont publiées sur le réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à internet pour l’échange d’informations sur l’immigration clandestine (ICONet).

Les OLI détachés dans les mêmes pays forment un réseau local dans lequel ils:

  • échangent des informations et leurs expériences pratiques, notamment par des réunions régulières et par l’intermédiaire d’ICONet;
  • coordonnent les positions à adopter lors des contacts avec les transporteurs commerciaux;
  • participent à des formations communes spécialisées et organisent des séances de formation à l'intention des agents consulaires des États membres en poste dans le pays hôte;
  • adoptent des approches communes concernant les méthodes de collecte des informations;
  • établissent des contacts avec les réseaux similaires établis dans le pays hôte et les pays voisins.

Les réunions ont lieu soit à l'initiative de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil soit à l’initiative d’autres États membres. Des représentants de la Commission européenne et de l’agence Frontex y prennent part, sauf si des considérations opérationnelles l'exigent.

Les États membres peuvent convenir bilatéralement ou unilatéralement que des OLI détachés par un pays de l’Union européenne (UE) veillent aussi aux intérêts d'un ou de plusieurs autres États membres. Ils peuvent également décider qu'ils se répartissent certaines missions.

L'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'UE établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux des OLI dans les pays et régions revêtant un intérêt particulier pour l’UE en matière de migration. Ce rapport est élaboré selon un modèle prévu par la décision 2005/687/CE de la Commission. Sur base de ce rapport, la Commission établit à son tour un résumé annuel sur le développement des réseaux d’OLI.

Contexte

Le présent règlement fait écho au plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'UE, qui prévoit d'établir des réseaux d'OLI détachés dans les pays tiers.

À la suite du Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 et sur la base de l'expérience acquise en matière de gestion de projets, tels que le réseau d’OLI des Balkans occidentaux dirigé par la Belgique, l'existence du réseau a été formalisée au moyen d'un acte juridiquement contraignant.

Termes-clés de l'acte
  • Officier de liaison «Immigration»: représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service de l'immigration pour entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement n° 377/2004

5.10.2004

_

JO L 316, 15.12.2000

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement n° 493/2011

16.6.2011

_

JO L 141, 27.5.2011

ACTE LIÉ

Décision 2005/267/CE du Conseil, du 16 mars 2005, établissant un réseau d'information sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires [Journal officiel L 83 du 1.4.2005].
Le réseau ICONet permet aux États membres d’échanger rapidement des informations sur les flux migratoires illégaux, l'entrée et l'immigration clandestines et le retour de personnes en séjour irrégulier. L’objectif est de mieux combattre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains.

Dernière modification le: 26.07.2011
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