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Statistiques communautaires sur l’asile et la migration

Le présent règlement institue des règles communes pour la collecte de statistiques effectuée par les pays de l’Union européenne (UE). Le champ de la collecte porte sur l’immigration, l’émigration, la protection internationale, la résidence, l’immigration clandestine et le retour. Il s’inscrit dans le prolongement du plan d’action de la Commission d’avril 2003 en matière de statistiques communautaires dans le domaine des migrations.

ACTE

Règlement (CE) no862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit des règles communes relatives à la collecte de statistiques par les pays de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne l’immigration * vers un État membre de l’UE et l’émigration * en provenance d’un État membre, la nationalité et le pays de naissance des personnes qui résident sur le territoire des pays de l’UE et les procédures administratives et judiciaires dans le domaine des migrations.

Statistiques sur la migration, la protection internationale, l’immigration clandestine et le retour

Les pays de l’UE fournissent à Eurostat des statistiques sur le nombre:

  • d’immigrants qui entrent sur leur territoire;
  • d’émigrants qui quittent leur territoire;
  • de personnes qui y ont leur résidence habituelle;
  • de permis de séjour délivrés, y compris de permis de séjour de longue durée;
  • de personnes qui obtiennent la nationalité de l’État membre.

Les pays de l’UE communiquent aussi le nombre de:

  • personnes qui demandent une protection internationale;
  • personnes dont la demande est examinée par les autorités nationales;
  • demandes rejetées;
  • demandes acceptées au titre de réfugié, de la protection subsidiaire et de la protection temporaire;
  • mineurs non accompagnés;
  • demandes et transferts qui relèvent du règlement Dublin II;
  • personnes sélectionnées en vue d’une réinstallation *.

En outre, les pays de l’UE font parvenir à Eurostat des statistiques sur le nombre de ressortissants de pays tiers qui se sont vu refuser l’entrée aux frontières extérieures ou qui sont appréhendés en situation irrégulière sur leur territoire.

Par ailleurs, les pays de l’UE fournissent des statistiques concernant le nombre de décisions administratives ou judiciaires qui imposent l’obligation de quitter leur territoire ainsi que le nombre de ressortissants de pays tiers qui sont effectivement retournés dans leur pays d’origine, dans un pays de transit ou dans un autre pays tiers.

Dispositions communes aux différentes catégories

Les statistiques sont basées sur:

  • les enregistrements des procédures administratives et judiciaires;
  • les registres relatifs aux procédures administratives et à ceux de la population;
  • les recensements;
  • les enquêtes par sondage.

En principe, les statistiques sont ventilées par âge, par sexe et par nationalité. La Commission peut adopter d’autres ventilations, notamment l’année au cours de laquelle le permis de séjour a été octroyé pour la première fois (statistiques sur les permis de séjour) ou la raison du refus ou de l’arrestation (statistiques sur l’entrée et le séjour irréguliers).

La Commission est assistée par le comité du programme statistique. Elle soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement au plus tard le 20 août 2012 (puis tous les trois ans).

Contexte

Le présent règlement fait écho aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique de juin 2003, qui demande des mécanismes plus efficaces pour collecter et analyser des informations sur la migration et l’asile dans l’Union européenne. La Commission avait auparavant publié un plan d’action fixant les objectifs pour le développement de statistiques dans ce domaine.

Termes clés de l’acte
  • Immigration: l’établissement, par une personne, de sa résidence, pour une période de 12 mois minimum, sur le territoire d’un autre pays de l’UE ou d’un pays tiers;
  • Émigration: l’action par laquelle une personne ayant résidé sur le territoire d’un pays de l’UE change de pays de résidence pour une période de 12 mois minimum;
  • Réinstallation: le transfert de ressortissants de pays tiers vers un pays de l’UE où ils seront autorisés à résider, à des fins de protection internationale.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n°862/2007

20.8.2007

-

JO L 199 du 31.7.2007

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité [Journal officiel L 104 du 24.4.2010].
Il est essentiel que tous les pays de l’UE définissent de manière identique certaines catégories de groupes afin d’assurer la comparabilité des statistiques des différents pays de l’UE et de permettre l’établissement de synthèses fiables à l’échelle européenne. Ce règlement établit donc les catégories suivantes:

  • groupes de pays de naissance;
  • groupes de pays de résidence habituelle précédente;
  • groupes de pays de prochaine résidence habituelle;
  • groupes de nationalité.

Les pays de l’UE sont tenus de transmettre à la Commission des données classées en fonction ces groupes, qui sont repris en annexe de ce règlement. Les groupes de pays et de nationalité sont répartis en groupes de base et groupes additionnels pour les autres pays tiers et les nationalités d’autres pays tiers selon le niveau de développement. La Commission fournit des listes de pays et de nationalités à inclure dans chacun des groupes de base et additionnels.

Règlement (UE) no216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence [Journal officiel L 66 du 16.3.2010].
Afin d’assurer l’harmonisation de la collecte de statistiques par les pays de l’Union européenne, le présent règlement prévoit en annexe une liste des catégories de raisons de délivrance de permis de résidence aux ressortissants de pays tiers, notamment:

  • la constitution ou le regroupement de familles;
  • l’éducation et les études;
  • les activités rémunérées.
Dernière modification le: 12.07.2010
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