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Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures

Le présent règlement institue un régime spécifique au petit trafic frontalier. Il autorise la mise en place d’accords bilatéraux destinés à faire bénéficier les frontaliers d’une série d’avantages lors du franchissement des frontières terrestres extérieures des États membres. Il instaure aussi un titre spécial à délivrer aux frontaliers, y compris à ceux soumis à l’obligation de visa.

ACTE

Règlement (CE) no1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen.

SYNTHÈSE

Entrée et séjour

Le petit trafic frontalier désigne le passage régulier, fréquent et pour des raisons légitimes de la frontière extérieure de l'Union européenne (UE) par des ressortissants de pays tiers voisins résidant dans les zones frontalières avec l’Union.

Ces frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure * d’un État membre à condition qu’ils soient en possession d’un permis délivré en vue de ce franchissement (et d’un passeport si l’État membre concerné l’exige), qu’ils ne soient pas signalés au système d’information Schengen (SIS) et qu’ils ne soient pas considérés comme une menace pour l’ordre public.

Ces personnes sont autorisées à séjourner dans la zone frontalière * pour une durée maximale fixée par l’accord bilatéral signé entre l’État membre et le pays tiers voisin. Ce séjour ne peut dépasser trois mois.

Permis

Les frontaliers se voient remettre un permis limité à la zone frontalière, d’une durée de validité allant d’un à cinq ans.

Les droits à percevoir sont équivalents à ceux réclamés pour un visa de court séjour à entrées multiples. Cependant, les États membres peuvent décider de réduire le montant des droits, voire de renoncer à les percevoir.

Accords destinés à la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier

Les États membres peuvent conclure des accords relatifs au petit trafic frontalier avec les pays tiers voisins. Ils peuvent aussi maintenir ceux déjà conclus à condition qu’ils soient compatibles avec le présent règlement. Les États membres doivent aussi faire en sorte que le pays tiers concerné applique un principe de réciprocité en accordant un traitement comparable aux citoyens de l’Union qui souhaitent se rendre dans leur zone frontalière.

Ces accords peuvent faire bénéficier les frontaliers:

  • de points de passage frontaliers qui leur sont réservés;
  • des couloirs spéciaux aux points de passage ordinaires;
  • à titre exceptionnel, d’une autorisation de franchir la frontière en dehors des points de passage autorisés et des heures d’ouverture fixées.

Les États membres appliquent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’utilisation abusive du régime relatif au petit trafic frontalier. Elles peuvent inclure la suppression ou la révocation du permis.

Contexte

Le présent règlement constitue une réponse au plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. Ce plan, approuvé par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, soulignait la nécessité d’adopter des mesures destinées à réglementer le petit trafic frontalier.

Termes clés de l’acte
  • Frontière terrestre extérieure: frontière commune entre un État membre et un pays tiers voisin.
  • Zone frontalière: zone inférieure à 30 km de la frontière; dans certains cas exceptionnels, elle peut aller jusqu’à 50 km de la frontière.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) no1931/2006

19.1.2007

-

JO L 405, 31.12.2006

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière [COM (2011) 461 final – Non publié au Journal officiel].
Procédure de codécision (2011/0199/COD)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 9 février 2011 intitulée «Deuxième rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) n° 1931/2006» [COM(2011) 47 final - Non publié au Journal officiel].
Quatre ans après la création du régime spécifique au petit trafic frontalier, quatre accords bilatéraux sont entrés en vigueur (Hongrie/Ukraine, Slovaquie/Ukraine, Pologne/Ukraine et Roumanie/Moldavie). Seul le dernier accord est entièrement conforme au règlement n° 1931/2006. Trois autres accords devraient entrer en vigueur en 2011 (Pologne/Biélorussie, Lituanie/Biélorussie et Norvège/Russie) et plusieurs projets ont fait l’objet de consultations auprès de la Commission. Cette dernière estime que le régime fonctionne efficacement, mais demande à ce que les accords non conformes au règlement soient modifiés. Elle confirme les conclusions de son premier rapport qui faisait état dans les accords de conditions plus strictes que celles prévues par le règlement. Les informations fournies par les États membres concernés montrent que les titulaires d’un permis de franchissement de la frontière en font usage très régulièrement, pour des séjours allant de quelques heures à deux jours. Les principales difficultés soulevées concernent la définition de la zone frontalière, l’exigence d’une assurance médicale de voyage (non prévue par le règlement) et la région de Kaliningrad (enclave russe au sein de l’UE).

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 juillet 2009 sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic aux frontières extérieures des États membres [COM(2009) 383 final – Non publié au Journal officiel].
Depuis l’adoption du règlement précité, seuls les accords bilatéraux en matière de petit trafic frontalier suivants sont entrés en vigueur: Hongrie/Ukraine, Slovaquie/Ukraine et Pologne/Ukraine. Quelques autres États membres ont consulté la Commission en ce qui concerne les accords suivants: Lituanie/Belarus, Lituanie/Fédération de Russie, Lettonie/Fédération de Russie, Pologne/Belarus, Bulgarie/Serbie, Bulgarie/ancienne République yougoslave de Macédoine et Roumanie/Ukraine. Seul un accord bilatéral existait avant l’adoption du règlement: Slovénie/Croatie. Par conséquent, il est encore trop tôt pour évaluer la mise en œuvre et le fonctionnement du régime applicable au petit trafic frontalier.
Les États membres qui ont consulté la Commission ont appliqué des mesures de facilitation prévues par le règlement à des degrés divers, pourtant jamais de manière exhaustive et dans la plupart des cas en fixant des restrictions supplémentaires.

Dernière modification le: 29.08.2011
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