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Mécanisme d’information mutuelle sur les mesures nationales dans les domaines de l’asile et de l’immigration

La présente décision instaure un mécanisme d’échange d’informations relatives aux mesures nationales dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Le mécanisme repose sur un réseau internet géré par la Commission par l’intermédiaire duquel les pays de l’UE échangent des informations. Son objectif est d’encourager les échanges de vues ultérieurs sur ces mesures pour renforcer la coordination entre les pays de l’UE.

ACTE

Décision (CE) no2006/688/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l’établissement d’un mécanisme d’information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l’asile et de l’immigration.

SYNTHÈSE

Le mécanisme d’information mutuelle a pour objectif de permettre un échange d’informations entre la Commission et les pays de l'UE en ce qui concerne la législation nationale en matière d’asile et d’immigration.

Les pays de l’UE transmettent, par l’intermédiaire d’un réseau internet et à l’aide du formulaire de rapport qui figure en annexe de la présente décision, les mesures qu’ils envisagent d’adopter ou qu’ils ont adoptées récemment. Ces informations sont transmises dans les meilleurs délais et au plus tard lorsqu’elles sont rendues publiques.

Les pays de l’UE communiquent à la Commission et aux autres pays de l’UE uniquement les mesures susceptibles d’avoir un impact significatif:

  • dans d’autres pays de l’UE;
  • au niveau de l’Union dans son ensemble.

La Commission est chargée de la mise en place et de la gestion du réseau. Elle a recours, pour créer ce réseau internet, à la plateforme technique du réseau télématique transeuropéen pour l’échange de données entre administrations (CIRCA). Le réseau comporte une fonctionnalité spécifique permettant à la Commission et aux pays de l’UE de demander à un ou plusieurs pays de l’UE des informations supplémentaires sur les mesures communiquées.

Une mesure nationale particulière notifiée par ce système peut donner lieu à un échange de vues entre des experts des pays de l’UE et la Commission. Outre ces discussions techniques, la Commission établira chaque année un rapport qui résume les informations les plus pertinentes transmises par les pays de l’UE. Ce rapport sera envoyé au Parlement européen et au Conseil et servira de base pour les discussions entre ministres au sujet des politiques nationales en matière d’asile et d’immigration.

Une fois la décision entrée en vigueur, la Commission procède à une évaluation du réseau au bout de deux ans, puis de manière régulière.

Contexte

Les mesures nationales prises en matière d’immigration et d’asile sont susceptibles d’avoir un impact dans d’autres pays de l’UE. Cette incidence résulte de l’absence de contrôles aux frontières dans l’espace Schengen, des relations économiques et sociales étroites entre les pays de l’UE et du développement de politiques communes en matière de visas, d’immigration et d’asile.

L’UE s’efforce d’élaborer une politique commune en matière d’asile et d’immigration depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999. Bien qu’un grand nombre de mesures communes aient déjà été adoptées dans ces domaines à l’échelon de l’UE, les autorités nationales continuent à jouer un rôle important et, notamment dans les domaines qui ne sont pas encore couverts par des règles de l’UE. Elles adoptent continuellement de nouvelles mesures (par exemple d’importants changements apportés aux politiques d’asile et d’immigration, la fixation de quotas, des opérations de régularisation à grande échelle ou la conclusion d’accords de réadmission) qui peuvent avoir des conséquences dans d’autres pays de l’UE ou dans l’ensemble de l’Union.

Partant de ce constat, la présente décision suggère d’établir une procédure d’information officielle entre les pays de l’UE et la Commission, dans le but de favoriser la coordination, entre les pays de l’UE, des politiques en matière d’immigration et d’asile.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2006/688/CE

3.11.2006

-

JO L 283 du 14.10.2006

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 17 décembre 2009 conformément à l’article 4 et à l’article 5 de la décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l’établissement d’un mécanisme d’information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l’asile et de l’immigration [COM(2009) 687 final – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport synthétise les informations les plus pertinentes transmises par les pays de l’UE et évalue le fonctionnement du mécanisme d’information mutuelle au cours de sa première période de fonctionnement.
Depuis le lancement du mécanisme en avril 2007 jusqu’au 30 septembre 2009, seuls 16 pays de l’UE ont transmis des informations par le mécanisme d’information mutuelle en ce qui concerne 45 mesures seulement:

  • 21 sur la législation adoptée;
  • 4 sur les projets d’acte législatif;
  • 9 sur les projets politiques et la programmation à long terme;
  • 7 sur les décisions administratives qui affectent un nombre de ressortissants de pays tiers ou à caractère général;
  • 4 sur d’autres mesures.

Aucune communication ne porte sur les décisions finales des juridictions suprêmes.
Le format des informations communiquées était rarement homogène. Le formulaire de rapport à l’annexe de la décision n’a pas toujours été utilisé, ce qui a compliqué la réception effective des informations compte tenu du fait que le principe de base de la mesure ou son impact sont restés impossibles à identifier. Par ailleurs, dans certains cas, seul le titre anglais et le texte dans la langue originale étaient communiqués, ce qui a posé des problèmes de compréhension. Des différences au niveau du contenu des formulaires de rapport ont également été constatées: si certains étaient assez complets, d’autres se limitaient à une description sommaire, sans indication de la nature de la mesure.
Les objectifs du mécanisme d’information mutuelle n’ont pas été atteints dès lors que la quantité d’informations fournies était nominale. Les taux d’échange d’informations étaient variés et ont atteint leur niveau le plus bas en 2009, avec quatre communications seulement.
Pourtant, rien ne permet de penser que les raisons de l’application insatisfaisante de la décision résident dans ses dispositions. En outre, étant donné le fait que le mécanisme d’information mutuelle ne fonctionne que depuis un laps de temps relativement court, la Commission ne considère pas non plus qu’il soit pertinent de proposer des modifications de la décision.

Dernière modification le: 12.08.2010
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