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Intégration d’éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage

Après les événements tragiques du 11 septembre 2001, les États membres ont invité la Commission à prendre d’urgence des mesures visant à renforcer la sécurité des documents. Le Conseil a donc décidé d’introduire des éléments biométriques dans les passeports européens. Ces identificateurs consisteront en une photo numérisée et des empreintes digitales, qui permettront de lutter plus efficacement contre la fraude et la falsification.

ACTE

Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le Conseil estime que l’insertion d’éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage permettra d’améliorer la sécurisation de ces documents et d’en empêcher la falsification. La meilleure manière de prévenir l’utilisation de fausses identités est de fiabiliser les contrôles afin de vérifier que les personnes qui présentent un document sont bien celles auxquelles le document a été délivré. Le règlement a donc pour objectif de déterminer les identificateurs biométriques qui seront introduits par les États membres, dans un souci d’harmonisation des législations nationales.

Les passeports et les documents de voyages comporteront désormais un support de stockage hautement sécurisé destiné à mémoriser les données numérisées. Celui-ci sera doté d’une capacité suffisante pour garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des informations. Le support de stockage contiendra une photo numérisée et deux empreintes digitales relevées à plat. Ces données, enregistrées dans des formats interopérables, seront sécurisées.

Les passeports et les documents de voyage seront délivrés séparément conformément aux exigences internationales. Toutefois, en ce qui concerne les exigences pour la collecte des empreintes digitales des enfants entre six et douze ans, la Commission mènera une étude et proposera des initiatives sur les exigences spécifiques aux enfants avant le 26 juin 2012.

Les enfants âgés de moins de 12 ans (limite d’âge provisoire) et les personnes qui sont dans l’incapacité physique seront exemptés de la collecte d’empreintes digitales. Seul le personnel qualifié et dûment autorités des autorités nationales chargées de la délivrance des passeports et des documents de voyage peut collecter des identificateurs biométriques.

Des spécifications techniques complémentaires seront établies par la Commission, en ce qui concerne:

  • les exigences de sécurité complémentaires, notamment en matière de lutte contre la contrefaçon et la falsification;
  • le support de stockage et sa sécurisation;
  • les exigences communes de qualité de la photo et des empreintes digitales.

Le cas échéant, ces spécifications complémentaires ne seront pas publiées et ne seront communiquées qu’aux organismes chargés de l’impression des documents et aux personnes dûment autorisées par les États membres ou la Commission.

Les éléments biométriques contenus dans les passeports et les documents de voyage ne serviront qu’à vérifier l’authenticité du document, ainsi que l’identité de son titulaire. Le détenteur du document sera autorisé à vérifier les données à caractère personnel inscrites dans le passeport ou le document de voyage. Le cas échéant, il pourra demander à les faire rectifier ou à les supprimer. La collecte et le stockage des données biométriques seront exclusivement effectués en vue de la délivrance des passeports et des documents de voyage.

Chaque État membre désignera un organisme unique d’impression des passeports et des documents de voyage. La Commission et les autres États membres seront informés du nom de cet organisme. Les États membres pourront à tout moment décider de confier cette mission à une autre entité.

En vertu des dispositions de l’acquis de Schengen, le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à ce règlement et ne sont donc pas liés par son application. Le Danemark pourra malgré tout, dans un délai de six mois après adoption du règlement, décider de le transposer dans son droit national. L’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, qui ne font pourtant pas partie de l’Union européenne, seront associées à la mise en œuvre du règlement.

Ce règlement entrera en application dans les États membres:

  • pour la photo faciale: au plus tard 18 mois après l’adoption des spécifications techniques supplémentaires;
  • pour les empreintes digitales: au plus tard 36 mois après l’adoption des spécifications techniques supplémentaires.

Toutefois, la mise en œuvre du règlement n’affectera en rien la validité des passeports et des documents de voyage délivrés antérieurement. Par ailleurs, ce règlement ne concerne que les passeports et les documents de voyage. Il ne vise en aucun cas les cartes d’identités et les documents temporaires ayant une validité inférieure ou égale à 12 mois.

Contexte

Le Conseil européen du 17 octobre 2000 avait adopté une résolution instituant des normes minimales de sécurisation des passeports. Le Conseil estime à présent que cette résolution doit être actualisée afin de renforcer la protection des passeports et des documents de voyage contre la falsification.

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a confirmé la nécessité de prendre des mesures communes en matière d’identificateurs et de données biométriques pour les documents des ressortissants des pays tiers, les passeports des citoyens de l’UE et les systèmes d’information.

Par ailleurs, l’introduction d’éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage répond à la nécessité, pour des États membres faisant partie du Visa Waiver Program des États-Unis, de s’aligner sur la législation américaine en la matière, afin que leurs ressortissants soient autorisés à pénétrer sur le sol américain sans visa.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Règlement (CE) n° 2252/2004

18.1.2005

-

JO L 385 du 29.12.2004

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) no 444/2009

26.6.2009

-

JO L 142 du 6.6.2009

ACTES LIÉS

Décision de la Commission du 28 juin 2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres [C(2006) 2909 final – Non publiée au Journal officiel].
Cette décision complète le règlement (CE) n° 2252/2004 en prévoyant les spécifications techniques relatives au stockage et à la protection des empreintes digitales devant être intégrées dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Cette décision est accompagnée d’une annexe consacrée aux points suivants:

  • l’élément biométrique principal – image de face;
  • l’élément biométrique secondaire – empreintes digitales;
  • le support de stockage;
  • la configuration de la puce du passeport électronique;
  • la question de sécurité et d’intégrité des données;
  • l’évaluation de conformité.
Dernière modification le: 02.09.2009
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