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Renforcement de la coopération pratique

La Commission suggère, dans cette communication, d'améliorer la coopération pratique entre les autorités nationales compétentes en matière d'asile. Cette coopération, qui s'inscrit dans la mise en place de la deuxième phase du régime d'asile européen, leur permettra de se familiariser avec les pratiques de leurs homologues et d'établir des relations de travail plus étroites entre elles.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le renforcement de la coopération pratique - Nouvelles structures, nouvelles approches: améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun [COM(2006) 67 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Selon la Commission, la coopération pratique est destinée à permettre aux services d'asile des États membres de se familiariser avec les pratiques de leurs homologues et d'établir des relations de travail plus étroites. Elle vise avant tout à améliorer la convergence des décisions qu'ils prennent dans ce domaine.

L'action de l'Union européenne (UE)a pour objectif de leur fournir une «boîte à outils commune». Selon la Commission, en utilisant les mêmes outils et en appliquant les mêmes garanties, les États membres prendront confiance dans leurs régimes respectifs et parviendront à des pratiques plus cohérentes.

Cette confiance est nécessaire pour mettre en place la procédure unique. La Commission, dans une communication consacrée à ce sujet, propose une série de mesures susceptibles de favoriser la convergence des actions nationales pour faire en sorte que toutes les demandes de protection dans l'UE soient couvertes par les mêmes garanties procédurales. Les activités liées à la procédure unique devraient viser à:

  • recenser les modifications à apporter aux pratiques administratives des États membres afin de pouvoir mettre en œuvre les instruments de la première phase;
  • étudier les moyens d'améliorer la qualité et l'efficacité des régimes d'asile en intégrant tous les motifs possibles de protection dans une seule décision
  • définir les meilleures pratiques de gestion des ressources dans le cadre d'une procédure unique.

La Commission entend améliorer la collecte et le traitement des informations sur les pays d'origine dans la mesure où celles-ci sont des composantes essentielles des décisions des États membres en matière d'asile. Ces informations permettent aux autorités nationales de vérifier les déclarations faites par les demandeurs en ce qui concerne leur besoin de protection et de déterminer s'ils doivent bénéficier d'une protection internationale.

Pour améliorer la coopération entre les autorités nationales dans ce domaine, la Commission propose de:

  • élaborer des orientations communes concernant la production d'informations sur les pays d'origine;
  • créer un «portail commun» pour les bases de données nationales d'informations sur les pays d'origine;
  • trouver une solution pragmatique aux difficultés de traduction rencontrées par les États membres lorsqu'ils traitent des informations sur les pays d'origine provenant de sources différentes.

Ces activités devraient permettre à plus long terme la mise en place éventuelle d'une base de données européenne d'informations sur les pays d'origine.

Par ailleurs, la Commission entend proposer la création d'un réseau de coopération en matière d'asile géré par elle. Ce réseau vise à:

  • améliorer la convergence des politiques en matière d'asile;
  • contribuer à une mise en œuvre harmonisée de la première phase du régime d'asile européen commun;
  • étayer la mise en place d'un régime d'asile européen commun à part entière.

Il servira de base à l'échange d'informations, à la promotion des meilleures pratiques et à l'établissement d'un registre de compétences.

Le programme de La Haye indique que les structures relatives à la coopération pratique devraient être transformées en un bureau d'appui européen chargé de toutes les formes de coopération entre les États membres liées au régime d'asile européen commun.

À ce stade, la Commission estime qu'il est possible d'envisager de confier au bureau d'appui européen la fonction de soutien technique pour la gestion du «portail commun» des informations sur les pays d'origine et d'une base de données européenne de ces informations. Le bureau pourrait également offrir des formations sur tous les aspects liés à l'application du régime d'asile européen commun. Il coordonnerait enfin les réponses à apporter en cas de pressions particulières.

Au fur et à mesure que la coopération pratique s'étendra, les exigences en termes de coordination des activités des services nationaux pourraient dépasser la capacité du futur réseau de coopération en matière d'asile. La Commission estime que les activités de coopération atteindront bientôt une masse critique qui nécessitera une déconcentration plus structurée des fonctions techniques. Elle rendra compte début 2008 des progrès réalisés. Cette évaluation servira de base à une étude de faisabilité de la mise en place d'un bureau d'appui.

Outre le mandat spécifique donné au réseau de coopération en matière d'asile, certaines des activités en matière d'asile pourraient être menées par la Commission qui pourrait s'appuyer sur les conseils de groupes d'experts comme le réseau Eurasil.

La Commission constate également que des charges en matière d'asile sont susceptibles de peser de manière disproportionnée sur un petit nombre d'États membres. Or, la directive relative à une protection temporaire prévoit une solidarité entre les États membres en cas d'afflux massif de personnes déplacées, mais elle ne fournit pas une réponse adéquate aux pressions particulières qui s'exercent sur les services d'asile et les capacités d'accueil des États membres.

Pour améliorer cette situation, elle suggère:

  • une modification du Fonds européen pour les réfugiés afin de permettre aux États membres d'obtenir des fonds rapidement en cas d'urgence;
  • une simplification de la procédure prévue dans le programme ARGO afin d'obtenir plus rapidement un financement en cas d'actions urgentes;
  • la constitution d'équipes d'experts chargées de traiter les problèmes d'accueil et de traitement en cas d'arrivée soudaine d'un grand nombre de personnes à la frontière extérieure de l'UE.

Parmi les options à plus long terme figurent une évaluation exhaustive des pressions particulières qui se sont exercées dans le passé et la mise sur pied d'un réseau des responsables de l'information des États membres dans des pays tiers sélectionnés.

La Commission propose aussi de mettre l'accent sur la formation du personnel des services d'asile. L'adoption de principes clés pour certains actes administratifs tels que les entretiens et la prise de décisions permettrait de disposer d'une base solide pour élaborer un programme européen, qui contribuerait à son tour à accroître la convergence des pratiques et des méthodes administratives.

La première vague de coopération pratique encouragera les États membres à présenter des projets de concert avec d'autres États membres. La Commission estime qu'il convient de soutenir ces actions, mais elle constate que les possibilités financières existantes, par l'intermédiaire du programme ARGO et des actions communautaires du Fonds européen pour les réfugiés (FER), n'offrent pas la souplesse ou les crédits supplémentaires nécessaires. Pour combler cette lacune, elle entend donc soumettre des propositions visant à modifier le FER et le programme ARGO afin de veiller à la mise en œuvre des priorités de La Haye.

Contexte

La première phase du régime d'asile européen commun s'est achevée avec l'adoption, le 1er décembre 2005, de la directive relative aux procédures d'asile. Le programme de La Haye fixe à 2010 la date limite pour la mise en place de la deuxième phase du régime d'asile européen qui prévoit la création d'une procédure d'asile commune.

Dans ce programme, le Conseil européen appelait de ses vœux la mise en place de structures appropriées associant les services d'asile des États membres en vue de favoriser une coopération pratique. Cette coopération est une approche commune grâce à des méthodes administratives cohérentes et au partage de compétences, de ressources et de connaissances Selon le programme de La Haye, ces structures devraient être transformées en un bureau d'appui européen chargé de toutes les formes de coopération entre les États membres liées au régime d'asile européen commun.

 
Dernière modification le: 28.07.2007
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