RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Renforcer l’espace Schengen

La Commission propose des mesures destinées à garantir une mise en œuvre cohérente des règles de l’espace Schengen par les États membres. Elle veut également rendre l’espace de libre circulation plus à même de faire face aux situations exceptionnelles, grâce à un mécanisme permettant de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne (UE).

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 septembre 2011, intitulée «Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures» [COM(2011) 561 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les révolutions qui ont eu lieu dans le sud de la Méditerranée au printemps 2011 ont entrainé un afflux important d’immigrants vers certains États membres de l’Union européenne (UE). Ces événements ont mis en lumière la nécessité de rendre l’espace Schengen, le territoire de l’UE à l’intérieur duquel s’exerce la libre circulation des personnes, plus à même de réagir aux situations exceptionnelles.

Il est clair que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique renforcée.

Renforcer la gestion de l’espace Schengen

Certaines mesures sont déjà prévues pour venir en aide aux États membres faisant face à des situations critiques et leur permettre de respecter leurs obligations. Ils peuvent notamment obtenir un soutien financier et pratique par l’intermédiaire des fonds de l’UE et faire appel au Bureau européen d’appui en matière d’asile ou à l’agence Frontex qui peut déployer des équipes d’intervention rapide aux frontières extérieures.

Par ailleurs, la Commission a proposé de renforcer le mécanisme d’évaluation de Schengen. Ce mécanisme permet de veiller à ce que les pays de l’UE appliquent correctement les règles de l’espace Schengen. Selon la nouvelle approche proposée, la surveillance serait effectuée au niveau européen par l’intermédiaire d’inspections réalisées par des équipes de la Commission et des États membres. Ces inspections donneraient lieu à un rapport contenant les mesures à prendre par le pays concerné. Une procédure de suivi serait mise en place pour assurer l’application des recommandations.

Par ailleurs, la Commission présenterait deux fois par an un rapport sur le fonctionnement de l’espace Schengen. Ce rapport pourrait servir de base à un renforcement de la coopération dans l'espace Schengen et permettre d’accroitre la confiance mutuelle entre les États membres qui ont tous la responsabilité de garantir que l'ensemble des règles de Schengen sont effectivement appliquées.

Dans le cas où l’évaluation d’un État membre révèlerait de graves lacunes en matière de contrôle aux frontières extérieures ou de procédure de retour des migrants dans leur pays d’origine, des mesures de soutien spécifiques sont proposées. Si ces lacunes persistes, et en dernier recours, un mécanisme européen est proposé visant à réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures.

Mettre en place un mécanisme européen en cas de circonstances exceptionnelles

Le code frontière Schengen prévoit déjà la possibilité, pour un État membre, de réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure. Il s’agit cependant d’une décision prise au niveau national uniquement.

Les conséquences humaines et économiques d’une telle décision qui touche l’ensemble des personnes vivant dans l’espace Schengen, ne se limitent cependant pas au seul État membre concerné. Afin que les intérêts de toute l’Union soient pris en compte, la Commission propose de mettre en place un mécanisme européen qui permettrait que la décision soit prise par l’UE plutôt que de façon unilatérale par un seul État membre.

La décision de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures d’un État membre serait prise par la Commission pour des périodes renouvelables de 30 jours et, en principe, pour une durée maximale de 6 mois. Il doit s’agir d’une mesure prise en dernier recours lorsque les autres mesures sont restées inefficaces. La décision serait prise uniquement lorsqu’un État membre est confronté à une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Il peut aussi bien s’agir:

  • d’une situation de courte durée et très localisée (grands événements sportifs, réunions politiques de haut niveau, attentats terroristes par exemple);
  • d’une situation ayant des incidences plus étendues et plus durables, notamment dans le cas d’un manquement grave de contrôle d’un État membre à ses frontières extérieures.

Dans des situations d’urgence, les pays de l’UE garderont cependant la possibilité de réintroduire unilatéralement des contrôles à leurs frontières intérieures pour une durée limitée à 5 jours.

En cas de réintroduction des contrôles, le ou les pays concernés doivent cependant garantir aux citoyens européens et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’espace Schengen, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’UE. Ces derniers pourront donc tout de même entrer sur le territoire d’un autre État membre sur simple présentation de leur passeport, carte d’identité ou document de voyage.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles [COM(2011) 560 final – Non publié au Journal officiel].

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2011 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen [COM(2011) 559 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 mai 2011, intitulée «Communication sur la migration» [COM(2011) 248 - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 21.02.2012
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page