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Accords de réadmission avec Macao et Hong Kong

Les accords conclus par l’Union européenne (UE) avec Macao et Hong Kong visent à faciliter le retour des immigrants irréguliers originaires de ces régions administratives spéciales de la Chine mais également des ressortissants d’autres pays qui y ont transité avant de rejoindre l’UE.

ACTE

Décision 2004/424/CE du Conseil, du 21 avril 2004, relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Décision 2004/80/CE du Conseil du 17 décembre 2003 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

SYNTHÈSE

Macao et Hong Kong sont des régions administratives spéciales gérées par la Chine. Leurs ressortissants bénéficient d’une exemption de visa pour les séjours dans l’UE de moins de trois mois.

Les accords conclus par l’Union européenne (UE) avec Macao et Hong Kong posent le principe du rapatriement de leurs ressortissants se trouvant en situation irrégulière dans un État membre. Ils organisent également, sous certaines conditions, le rapatriement de personnes qui ne sont pas des résidents permanents de ces régions (personnes relevant d’une autre juridiction).

Obligation de réadmission

Macao et Hong Kong conviennent de réadmettre leurs résidents permanents qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l’UE. Cela vaut également pour les personnes qui ont perdu leur droit de résidence permanente après être entrées dans l’UE.

L’accord énumère les documents permettant d’établir la preuve de la nationalité ou de la résidence permanente d’une personne. Si aucun des documents mentionnés ne peut être produit, l’autorité compétente de l’État membre qui souhaite expulser l’intéressé et celle de Macao ou de Hong Kong, auditionnent la personne afin d’établir sa nationalité ou sa résidence permanente.

Macao et Hong Kong s’engagent également à réadmettre les personnes relevant d’une autre juridiction, à condition que la personne concernée:

  • détienne, lors de son entrée dans l’UE, un visa ou un permis de séjour en cours de validité délivré par Macao ou Hong Kong; ou
  • ait pénétré illégalement sur le territoire d’un État membre en arrivant directement de Macao ou de Hong Kong.

Cette obligation ne s’applique pas dans les cas suivants:

  • l’intéressé n’a effectué qu’un transit par un aéroport international sans entrer sur le territoire des régions administratives spéciales;
  • l'État membre a délivré à l'intéressé un permis de séjour ou un visa dont la durée de validité est plus longue que celle du document que la personne a obtenu de Macao ou de Hong Kong.

L’accord fonctionne sur la base d’une réciprocité totale et les mêmes dispositions s’appliquent aux ressortissants européens en situation irrégulière à Macao ou à Hong Kong ainsi qu’aux ressortissants d’autres pays ayant transités par l'UE avant d’entrer illégalement dans une des régions administratives spéciales.

Procédure de réadmission

Une demande de réadmission doit être présentée à Macao ou à Hong Kong, au plus tard un an après que l’autorité compétente de l’État membre qui souhaite expulser la personne a eu connaissance de sa situation irrégulière. Ce délai peut être prolongé si des obstacles s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu.

La réponse doit intervenir dans un délai maximal d’un mois et tout refus doit être motivé. À défaut de réponse dans le délai imparti, la demande est réputée approuvée.

Les autorités de la région administrative concernée et celles de l'État membre s'entendent sur la date du transfert, le point de passage frontalier et les escortes éventuelles. Le retour s’effectuera de manière générale par voie aérienne.

Macao et Hong Kong s’engagent également à autoriser le transit par leur territoire de personnes relevant d’une autre juridiction si un État membre en fait la demande. Ils peuvent cependant le refuser si la personne risque d’être persécutée ou de faire l’objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre pays de transit ou dans le pays où elle est renvoyée.

Tous les frais de transport engagés jusqu'au point de passage frontalier de l'État de destination finale sont à la charge de l'État membre qui a demandé la réadmission.

Le Danemark ne participe pas à ces accords.

Contexte

Les accords de réadmission s’inscrivent dans la stratégie de l’UE en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Plusieurs autres accords portant sur la réadmission ont été conclus entre l’UE et l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, la Russie, les pays des Balkans occidentaux, le Sri Lanka, et le Pakistan.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2004/424/CE

21.4.2004

-

JO L 143, 30.4.2004

Décision 2004/80/CE

17.12.2003

-

JO L 17, 24.1.2004

Dernière modification le: 22.11.2011
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