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Accord de réadmission avec le Pakistan

L’accord conclu entre l’Union européenne (UE) et le Pakistan vise à faciliter le retour des immigrants illégaux originaires de ce pays mais également des ressortissants d’autres pays qui ont transité par le Pakistan avant de rejoindre l’UE.

ACTE

Décision 2010/649/UE du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

SYNTHÈSE

L’accord conclu entre l’Union européenne (UE) et le Pakistan pose le principe du rapatriement systématique des ressortissants pakistanais en situation irrégulière dans un État membre et inversement. Il organise également, sous certaines conditions, le rapatriement des ressortissants de pays tiers et des apatrides.

Le Danemark et l’Irlande ne participent pas à l’accord.

Obligation de réadmission

Le Pakistan et les États membres de l’UE conviennent réciproquement de réadmettre leurs nationaux qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l’autre partie.

L’accord énumère les documents permettant d’établir la preuve de la nationalité d’une personne. Si aucun des documents mentionnés ne peut être produit, l’autorité compétente de l’État membre qui souhaite expulser l’intéressé et la représentation diplomatique ou consulaire du Pakistan auditionnent la personne afin d’établir sa nationalité.

Le Pakistan s’engage également à réadmettre les ressortissants de pays tiers et les apatrides, à condition que la personne concernée:

  • détienne, au jour du dépôt de la demande, un visa en cours de validité ou une autorisation de séjour en règle délivré(e) par le Pakistan; ou
  • ait pénétré illégalement sur le territoire d’un État membre en arrivant directement du Pakistan.

Cette obligation ne s’applique pas dans les cas suivants:

  • l’intéressé n’a effectué qu’un transit par un aéroport international pakistanais (en restant dans la zone de transit de l'aéroport);
  • l'État membre a délivré à l'intéressé un visa ou une autorisation de séjour dont la durée de validité est plus longue que celle du document que la personne a obtenu du Pakistan.

L’accord fonctionne sur la base d’une réciprocité totale et les mêmes dispositions s’appliquent aux ressortissants européens en situation irrégulière au Pakistan et aux ressortissants d’autres pays ayant transités par l'UE avant d’entrer au Pakistan illégalement.

Procédure de réadmission

Une demande de réadmission doit être présentée au Pakistan. Cette formalité n’est pas nécessaire si la personne possède un passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, un visa ou une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par le Pakistan.

Dans le cas des apatrides et ressortissants de pays tiers, la demande doit être présentée au plus tard un an après que l’autorité compétente de l’État membre qui souhaite expulser la personne a eu connaissance de sa situation irrégulière. Ce délai peut être prolongé si des obstacles s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu.

La réponse doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours. Ce délai peut être porté à 60 jours sauf si la période de détention maximale autorisée dans l’État qui a fait la demande est inférieure ou égale à 60 jours.

Tout refus doit être motivé. À défaut de réponse dans le délai imparti, la demande est réputée approuvée.

Le transfert de la personne concernée doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’approbation de la demande. Les autorités pakistanaises et celles de l'État membre s'entendent sur la date du transfert, le point de passage frontalier et les escortes éventuelles.

Le Pakistan s’engage également à autoriser le transit d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride si celui-ci ne peut être rapatrié directement vers l’État de destination, après avoir obtenu par écrit la preuve que cet État s’engage à le réadmettre.

Tous les frais de transport engagés jusqu'au point de passage frontalier de l'État de destination finale sont à la charge de l'État membre qui a demandé la réadmission.

Mise en œuvre

Un comité mixte composé de représentants du Pakistan et de l’Union européenne est chargé de faciliter la mise en œuvre de l’accord et de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les parties.

L’accord ne s’applique qu’aux personnes venues illégalement dans l’UE après son entrée en vigueur.

Contexte

Les accords de réadmission s’inscrivent dans la stratégie de l’UE en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Plusieurs autres accords portant sur la réadmission ont été conclus entre l’UE et l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, la Russie, les pays des Balkans occidentaux, le Sri Lanka, Hong Kong et Macao.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2010/649/UE

7.10.2010

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JO L 287 du 4.11.2010

Dernière modification le: 20.09.2011
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