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Définition de l’aide à l’immigration illégale

Afin d’améliorer la répression de l’aide à l’immigration illégale, cette directive propose une définition commune de ces infractions pour tous les pays de l’Union européenne (UE).

ACTE

Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

SYNTHÈSE

Pour mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union européenne (UE) doit prendre des mesures pour lutter contre l’aide apportée à l’immigration clandestine. À cet effet, il convient de rapprocher les dispositions juridiques des pays de l’UE relatives à ce type d’infraction.

Par conséquent, cette directive propose une définition commune de la notion d’«aide à l’immigration clandestine» et contribue ainsi à améliorer l’application du cadre pénal pour la répression de l’aide à l’immigration clandestine.

Infractions

La directive considère les agissements suivants comme des infractions:

  • aider intentionnellement un ressortissant de pays tiers à entrer sur le territoire d’un pays de l’UE ou à transiter par son territoire, en violation de la législation;
  • aider intentionnellement, dans un but lucratif, un ressortissant de pays tiers à séjourner sur le territoire d’un pays de l’UE, en violation de la législation;
  • être l’instigateur ou le complice de l’une des infractions précitées ou tenter de commettre l’une de ces infractions.

Les pays de l’UE veillent à ce que ces infractions fassent l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Cependant, pour la première infraction précitée, lorsque l’objectif consiste à apporter une aide humanitaire, les pays de l’UE n’ont pas l’obligation d’imposer des sanctions.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2002/90/CE

5.12.2002

5.12.2004

JO L 328 du 05.12.02

Dernière modification le: 30.11.2010
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