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Pacte européen sur l’immigration et l’asile

Ce pacte constitue la base des politiques d’immigration et d’asile communes aux pays de l’Union européenne (UE). Dans un esprit de responsabilité mutuelle et de solidarité entre les pays de l’UE, mais aussi de partenariat avec les pays tiers, il donne une impulsion nouvelle à la définition d’un politique commune de l’immigration et de l’asile qui prenne en compte l’intérêt collectif de l’UE et les spécificités de chacun de ses pays.

ACTE

Pacte européen sur l’immigration et l’asile du 24 septembre 2008 [Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les migrations internationales peuvent contribuer à la croissance économique de l’Union européenne (UE) et apporter des ressources aux migrants et à leurs pays d’origine, participant ainsi à leur développement. Elles peuvent être considérées comme un avantage parce qu’elles constituent un facteur d’échanges à la fois humains et économiques et qu’elles permettent aux personnes de réaliser leurs aspirations. Cependant, la gestion de l’immigration doit prendre en compte les capacités d’accueil de l’Europe sur le plan du marché du travail, du logement et des services sanitaires, scolaires et sociaux et protéger les migrants contre le risque d’exploitation par des réseaux criminels.

Depuis plus de vingt ans, les pays de l’UE travaillent à l’harmonisation de leurs politiques d’immigration et d’asile. Des progrès significatifs ont déjà été réalisés dans plusieurs domaines, en particulier dans le cadre des programmes de Tampere et de La Haye. Néanmoins, des efforts complémentaires sont nécessaires pour créer une politique d’immigration et d’asile qui soit véritablement commune et qui prenne en compte à la fois l’intérêt collectif de l’UE et les spécificités de chacun de ses pays. Par conséquent, le Conseil européen a traduit les engagements suivants dans le programme de Stockholm.

Organisation de l’immigration légale

L’organisation de l’immigration légale doit prendre en compte les priorités, les besoins et les capacités de réception des pays de l’UE et encourager l’intégration des migrants. D’une façon générale, cela exige de l’UE qu’elle:

  • mette en œuvre des politiques d’immigration de main-d’œuvre qui tiennent compte des besoins du marché du travail de chaque pays;
  • rende l’UE plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés et prenne de nouvelles mesures pour faciliter davantage l’accueil des étudiants et des chercheurs, et leur circulation dans l’Union;
  • veille à ce que ces politiques ne favorisent pas la fuite des cerveaux en encourageant la migration circulaire;
  • régule plus efficacement l’immigration familiale;
  • renforce davantage l’échange d’informations mutuelles sur les migrations;
  • améliore l’information sur les possibilités et les conditions de l’immigration légale;
  • mette en place des politiques ambitieuses pour favoriser l’intégration harmonieuse des migrants;
  • promeuve les échanges d’informations relatives aux bonnes pratiques mises en œuvre en matière d’accueil et d’intégration, ainsi que des mesures européennes de soutien aux politiques nationales d’intégration.

Contrôle de l’immigration irrégulière

Pour assurer le retour des migrants en situation irrégulière dans leur pays d’origine ou vers un pays de transit, l’UE devrait:

  • procéder aux régularisations au cas par cas uniquement;
  • conclure des accords de réadmission au niveau de l’UE ou à titre bilatéral avec les pays tiers concernés et évaluer l’efficacité de ces accords;
  • veiller à prévenir les risques d’immigration irrégulière dans le cadre des modalités des politiques d’entrée, de séjour et de libre circulation, notamment;
  • développer la coopération entre les pays de l’UE quant au retour des migrants en situation irrégulière dans un pays de l’UE;
  • renforcer la coopération avec les pays d’origine et de transit dans le cadre de l’approche globale des migrations afin de lutter contre l’immigration irrégulière et de mieux informer les populations menacées;
  • inviter les pays de l’UE à se doter de dispositifs incitatifs concernant l’aide au retour volontaire;
  • prendre des mesures fermes, au moyen de sanctions dissuasives et proportionnées, contre les personnes qui exploitent les migrants en situation irrégulière dans un pays de l’UE;
  • favoriser l’application au sein de l’Union d’une décision d’expulsion prise par n’importe quel pays de l’UE.

Renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières

Afin d’assurer l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures de l’Union, l’UE devrait:

  • mobiliser toutes les ressources disponibles pour assurer un contrôle plus efficace des frontières extérieures;
  • généraliser la délivrance de visas biométriques à partir du 1er janvier 2012 et renforcer la coopération entre les consulats des pays de l’UE en vue de la création de services consulaires communs en matière de visas;
  • donner à l’agence Frontex les moyens d’exercer pleinement sa mission;
  • mieux prendre en compte, dans un esprit de solidarité, les pays de l’UE soumis à un afflux disproportionné de migrants;
  • faire appel à des outils technologiques modernes qui permettent une gestion intégrée efficace des frontières extérieures de l’UE;
  • approfondir la coopération avec les pays d’origine ou de transit dans le contexte du contrôle des frontières extérieures et de la lutte contre l’immigration irrégulière, y compris par une aide accrue pour la formation et l’équipement de leurs autorités chargées de la migration;
  • améliorer les procédures d’évaluation Schengen.

Bâtir une Europe de l’asile

Même si les pays de l’UE ont progressé en matière d’application des normes minimales communes pour l’asile, certaines disparités subsistent. Par conséquent, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aboutir à un régime d’asile européen commun. D’une façon générale, l’UE doit:

  • mettre en place un bureau d’appui européen;
  • présenter des propositions en vue d’instaurer une procédure d’asile unique et d’adopter des statuts uniformes de réfugié, d’une part, et de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d’autre part;
  • mettre en place des procédures en cas de crise dans un pays de l’UE confronté à un afflux massif de demandeurs d’asile et promouvoir une meilleure répartition des bénéficiaires d’une protection internationale pour aider les pays de l’UE soumis à une pression disproportionnée en ce qui concerne leurs régimes d’asile en raison de leur situation géographique ou démographique;
  • renforcer la collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour améliorer la protection des demandeurs d’asile en dehors de l’UE;
  • former le personnel chargé des contrôles aux frontières extérieures aux droits et obligations en matière de protection internationale.

Collaboration avec les pays d’origine et de transit

Un partenariat global doit être instauré avec les pays tiers d’origine et de transit pour encourager des synergies entre les migrations et le développement. À cet effet, l’UE devrait:

  • conclure, au niveau de l’UE ou à titre bilatéral, des accords avec les pays d’origine ou de transit qui comportent des dispositions relatives à la migration légale ou irrégulière, à la réadmission et au développement de ces pays;
  • encourager les pays de l’UE à offrir aux ressortissants des pays partenaires, à l’est comme au sud de l’Europe, des possibilités d’immigration légale, en particulier sous forme de migration temporaire ou circulaire afin d’éviter la fuite des cerveaux;
  • conduire des politiques de coopération avec les pays d’origine et de transit en vue de dissuader ou de combattre l’immigration clandestine, notamment par le renforcement des capacités;
  • intégrer plus efficacement les politiques migratoires et du développement;
  • promouvoir des actions de codéveloppement, notamment l’adoption d’instruments financiers spécifiques en faveur de transferts de fonds sûrs et meilleur marché;
  • mettre en œuvre avec détermination les actions menées avec les régions partenaires, notamment l’Afrique, l’Europe orientale et du Sud-Est, l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Asie;
  • accélérer le déploiement des outils privilégiés de l’approche globale des migrations;
  • veiller à la mise en œuvre de ces diverses actions conformément aux aspects de coopération au développement de l’UE et aux autres politiques concernées.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 mai 2010 – Premier rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2009) [COM(2010) 214 final – Non publié au Journal officiel].

Document de travail des services de la Commission du 6 mai 2010 – Premier rapport annuel sur l’immigration et sur l’asile (2009) accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Premier rapport annuel sur l’immigration et sur l’asile (2009) [SEC(2010) 535 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 juin 2009 – Méthode de suivi pour le contrôle de la mise en œuvre du Pacte européen sur l’immigration et l’asile [COM(2009) 266 final – Non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 24.08.2010
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