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Obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers

Ce règlement fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation pour franchir les frontières extérieures de l’Union. Il énonce également les exceptions à l’obligation de visa que les États membres peuvent prévoir pour des cas particuliers.

ACTE

Règlement du Conseil (CE) no539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Ce règlement harmonise les obligations de visa * pour les ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’Union européenne (EU). Il propose une liste commune de pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d’un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État membre (annexe I).

Le règlement énonce également les pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour des séjours dont la durée n’excède pas trois mois (annexe II). En outre, l’obligation de visa est levée pour:

Exceptions facultatives à l’obligation de visa

Un État membre peut prévoir des exceptions à l’obligation de visa ou l’exemption de l’obligation de visa aux personnes suivantes:

  • les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service et d’autres passeports spécifiques;
  • l’équipage civil des avions et des navires;
  • l’équipage et les accompagnateurs d’un vol d’assistance ou de sauvetage;
  • les titulaires de laissez-passer.

Les personnes suivantes peuvent également être exemptées de l’obligation de visa:

  • les écoliers ressortissants d’un pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa, mais qui résident dans un pays tiers exempté de cette obligation ou en Suisse ou au Liechtenstein et qui participent à un voyage scolaire;
  • les apatrides et les réfugiés statutaires si le pays tiers où ils résident et qui leur a délivré leur document de voyage est un pays tiers exempté de l’obligation de visa;
  • les porteurs des documents d’identification et ordres de mission prévus par la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou les membres de forces armées qui se déplacent dans le cadre de l’OTAN ou du Partenariat pour la paix.

Les États membres peuvent également exempter de l’obligation de visa les personnes qui exercent une activité rémunérée pendant leur séjour.

Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission toute exception qu’ils décident d’appliquer.

Principe de réciprocité: non-respect par un pays tiers

Si l’un des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa (annexe II) introduit une telle obligation pour les ressortissants d’un État membre, cet État membre doit en notifier la Commission et le Conseil. Cette notification est ensuite publiée au Journal officiel de l’UE. Ensuite, la Commission contacte les autorités du pays tiers en question en vue de restaurer l’autorisation de voyager sans visa.

Dans un délai de 90 jours après la publication de la notification, la Commission rend compte au Conseil. Elle propose la restauration temporaire d’une obligation de visa aux ressortissants du pays tiers. Le Conseil prend une décision en ce qui concerne la proposition dans un délai de trois mois. Si le pays tiers abolit l’obligation de visa, toutes les mesures temporaires qui lui étaient imposées prendront fin.

Termes clés de l’acte
  • Visa: une autorisation délivrée par un État membre ou une décision prise par un État membre exigée en vue de:
    1. l’entrée pour un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, pour une période d’une durée maximale de trois mois;
    2. l’entrée pour un transit à travers le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres, à l’exclusion du transit aéroportuaire.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) no539/2001

10.4.2001

-

JO L 81 du 21.3.2001

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) no2414/2001

1.1.2002

-

JO L 327 du 12.12.2001

Règlement (CE) no851/2005

25.6.2005

-

JO L 141 du 4.6.2005

Règlement (CE) no1932/2006

19.1.2007

-

JO L 405 du 30.12.2006

Les corrections et les amendements successifs apportés au règlement (CE) no 539/2001 ont été intégrés au texte de base. La version consolidée sert de référence uniquement.

DERNIÈRES MODIFICATIONS D’ANNEXES

Annexes I et II
Règlement (UE) n° 1211/2010 [JO L 339 du 22.12.2010].

Dernière modification le: 23.02.2011
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