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Programme européen commun de réinstallation

Cette communication propose un programme européen commun de réinstallation pour améliorer l’action de l’Union européenne en matière de protection internationale des réfugiés et pour témoigner sa solidarité avec les pays tiers. Elle vise à léguer une approche stratégique de la réinstallation des réfugiés par son intégration dans la politique extérieure de l’Union européenne et à rationaliser les efforts pour la rendre plus efficiente.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 septembre 2009 relative à la création d’un programme européen commun de réinstallation [COM(2009) 447 final – Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La communication concerne la réinstallation dans les États membres de l’Union européenne de réfugiés en provenance de pays tiers. La réinstallation est l’une des solutions durables offertes aux réfugiés, dont les besoins de protection ont déjà été établis. En règle générale, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) agit en tant qu’intermédiaire dans le processus de réinstallation. La communication aborde également la solidarité dans la gestion des migrations et la protection qu’assure l’Union européenne aux réfugiés du monde entier.

Plusieurs États membres participent à la réinstallation annuellement ou ponctuellement. La réinstallation bénéficie d’un soutien financier important au titre du Fonds européen pour les réfugiés.

Néanmoins, un nombre limité de réfugiés ont été réinstallés au sein de l’Union européenne et la plupart des États membres manquent de programmes de réinstallation. En outre, les États membres qui pratiquent la réinstallation fixent largement leurs priorités au niveau national, sans grande coordination au niveau de l’Union européenne tant en ce qui concerne la réinstallation proprement dite que les autres instruments connexes de la politique extérieure. Le Fonds européen pour les réfugiés (FER) actuel n’est pas suffisamment flexible pour répondre à l’évolution des besoins en ce qui concerne la réinstallation. Par conséquent, l’action européenne commune devrait avoir pour objectifs:

  • d’impliquer davantage d’États membres et de renforcer leur coopération;
  • d’offrir aux réfugiés un accès sûr à la protection;
  • d’exprimer la solidarité avec les pays tiers;
  • de favoriser une meilleure utilisation de la réinstallation à l’échelle de l’Union européenne;
  • d’intégrer la réinstallation dans les politiques extérieures de l’Union européenne;
  • d’inciter financièrement les États membres à pratiquer la réinstallation en tenant compte des priorités essentielles définies conjointement.

Un programme européen commun de réinstallation devrait être instauré pour améliorer le recours stratégique à la réinstallation et pour l’intégrer dans les politiques extérieures de l’Union européenne en matière d’asile. La communication énonce les principes directeurs suivants:

  • la participation des États membres à la réinstallation doit demeurer volontaire;
  • la portée de l’effort de réinstallation de l’Union européenne devrait être étendue;
  • le programme devrait être progressif et s’adapter à l’évolution des circonstances;
  • toutes les parties prenantes devraient pouvoir participer (ONG internationales et locales, autorités locales, etc.).

Le principaux éléments du programme consisteront dans la définition de priorités annuelles communes fondée sur un processus consultatif et en une aide financière du Fonds européen pour les réfugiés aux États membres qui s’engagent à réinstaller des réfugiés en tenant compte de ces priorités, ce qui garantira une mobilisation plus efficace de l’aide financière. L’actuel groupe d’experts sur la réinstallation, qui se réunit ponctuellement, deviendra une instance permanente à laquelle participera l’ensemble des États membres et des parties prenantes. Il préparera l’identification de priorités annuelles communes pour l’Union européenne, l’échange d’informations sur les objectifs quantitatifs des États membres et l’évaluation des besoins spécifiques en matière de réinstallation. Les travaux préparatoires s’effectueront en étroite collaboration avec l’UNHCR, qui procédera à l’évaluation des besoins de réinstallation dans le monde. Les priorités annuelles communes seront ensuite établies par une décision de la Commission dans le cadre d’une procédure de comité. Elles se concentreront sur des régions géographiques, des nationalités ou des catégories de réfugiés spécifiques et se caractériseront par une plus grande flexibilité pour répondre aux nouveaux besoins ou aux besoins urgents. Par conséquent, l’aide financière au titre du FER sera accessible aux États membres qui réinstallent des réfugiés en tenant compte des priorités communes.

Le programme prévoira un renforcement de la coopération pratique et une amélioration de l’efficacité des politiques extérieures de l’Union européenne en matière d’asile. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui sera instauré en 2010 pour renforcer la coopération pratique des États membres en matière d’asile, jouera un rôle actif dans la coordination des activités de réinstallation. La Commission continuera également à soutenir des projets de coopération pratique associés à la réinstallation au titre du FER. Dans le cadre du programme, la coopération avec l’UNHCR sera également intensifiée pour identifier des priorités communes, favoriser un recours stratégique de la réinstallation et élaborer et mener des activités de coopération pratique. La réinstallation devrait faire partie intégrante des politiques extérieures de l’Union européenne en matière d’asile et faire l’objet d’une coordination efficace avec les politiques extérieures dans leur ensemble. En particulier, il convient d’assurer une cohérence avec l’approche globale de l’Union européenne sur la question des migrations. L’objectif consiste également à intégrer la réinstallation dans les programmes de protection régionaux.

Avec le soutien du Bureau européen d’appui en matière d’asile, la Commission rendra compte chaque année des efforts de réinstallation accomplis au sein de l’Union européenne. En outre, une évaluation à mi-parcours sera réalisée en 2012 avec l’ensemble des parties prenantes. En 2014, le programme conjoint sera évalué en vue de son développement ultérieur.

Contexte

La réinstallation a été identifiée comme un élément à part entière du régime d’asile européen commun, tel que réaffirmé dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile. Dans son plan d’action en matière d’asile, la Commission a demandé de prévoir le développement ultérieur des efforts de réinstallation en tant qu’instrument de protection des réfugiés.

Dernière modification le: 11.12.2009
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