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Bureau européen d’appui en matière d’asile

Ce règlement contribue à la création d’un régime d’asile européen commun (RAEC). Il prévoit l’instauration d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile pour renforcer la coopération pratique en matière d’asile en facilitant l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les pays de l’Union européenne (UE).

ACTE

Règlement (UE) no439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile.

SYNTHÈSE

Ce règlement instaure le Bureau européen d’appui en matière d’asile, dont la fonction est de renforcer la coopération pratique des pays de l’Union européenne (UE) en matière d’asile, de soutenir les pays de l’UE dont les régimes d’asile sont soumis à des pressions particulières et d’améliorer la mise en œuvre du régime d’asile européen commun.

Soutien à la coopération pratique

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile est chargé de faciliter les échanges d’information et d’assurer l’identification et la convergence des meilleures pratiques en matière d’asile en général. Plus spécifiquement, le bureau est responsable des activités en rapport avec la collecte d’informations relatives aux pays d’origine des demandeurs d’asile, notamment l’élaboration d’un portail, ainsi que l’analyse et l’élaboration de rapports sur les pays d’origine.

En outre, le bureau soutient les transferts («répartition») au sein de l’Union des bénéficiaires de protection internationale, la formation des personnes concernées et les aspects extérieurs du RAEC.

Soutien des pays de l’UE soumis à une pression particulière

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile assiste les pays de l’UE dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à une pression particulière et disproportionnée en raison, notamment, de leur situation géographique ou démographique ou de l’arrivée soudaine d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers nécessitant une protection internationale. En vue d’évaluer les besoins de ces pays de l’UE, le bureau:

  • collecte des informations relatives aux mesures d’urgence qui visent à faire face à des pressions particulières;
  • identifie et analyse les informations relatives aux structures, au personnel, à l’aide à la gestion des dossiers d’asile et aux capacités d’accueil des pays de l’UE en matière d’asile;
  • analyse les données concernant l’arrivée d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers qui peut soumettre un pays à une pression considérable.

Sur demande, le bureau soutient les pays de l’UE en coordonnant des équipes d’appui asile et des actions visant à faciliter la première analyse des demandes d’asile et la mise en place rapide d’infrastructures d’accueil appropriées.

Mise en œuvre du RAEC

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile contribue à la mise en œuvre du RAEC, en particulier par la coordination des échanges d’informations relatives à la mise en œuvre des instruments relevant de l’acquis de l’Union en matière d’asile entre les parties prenantes. À cet effet, le bureau peut créer des bases de données qui couvrent les instruments relatifs à l’asile à l’échelle nationale, européenne et internationale. En outre, il collecte des informations relatives au traitement des demandes d’asile, et aux législations nationales et à leurs développements en matière d’asile dans les pays de l’UE.

Le bureau est également responsable de la rédaction d’un rapport annuel sur la situation européenne en matière d’asile et pourrait être amené à préparer des documents techniques relatifs à la mise en œuvre d’instruments de l’UE en matière d’asile, tels que des lignes directrices et des manuels opérationnels.

Équipes d’appui asile

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile peut coordonner le déploiement, pour une durée limitée, d’une ou plusieurs équipes d’appui asile sur le territoire d’un ou plusieurs pays de l’UE demandeurs soumis à une pression particulière. Ces équipes apportent une assistance technique, notamment des services d’interprétation, des services d’information sur les pays d’origine et leur savoir-faire en matière de gestion des dossiers d’asile.

Le bureau instaure non seulement une réserve d’intervention asile composée d’experts, sur la base de laquelle les équipes sont constituées, mais il dresse également une liste d’interprètes. Les pays de l’UE mettent à disposition des experts de leur réserve nationale et participent à la désignation des interprètes. Par ailleurs, un plan opérationnel doit encore être établi.

Un point de contact national doit être mis en place dans chaque pays de l’UE chargé de la communication sur les questions relatives aux équipes d’appui asile. Un ou plusieurs experts du bureau sont désignés pour agir comme points de contact de l’Union chargés de la coordination.

Administration et gestion

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile adopte la forme d’une agence de régulation. Il sera totalement opérationnel d’ici le 19 juin 2011.

Le conseil d’administration est l’autorité de planification et de suivi du bureau. Il est constitué d’un membre par pays de l’UE, de deux membres de la Commission et d’un membre sans droit de vote du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR). Le mandat des membres du conseil est de trois ans, renouvelable.

Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif parmi les candidats sélectionnés au terme d’une procédure ouverte. Le directeur exécutif est chargé de la gestion et agit en tant que représentant légal du bureau. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans, renouvelable une fois pour trois ans.

Le conseil d’administration peut créer un comité exécutif, composé de huit membres de ses membres, y compris le représentant de la Commission, pour l’assister et conseiller le directeur exécutif.

Le bureau peut établir des groupes de travail composés d’experts en matière d’asile. La Commission est un membre de droit des groupes de travail.

Un forum consultatif sera instauré pour assurer la coopération entre le bureau et les institutions de la société civile concernées, d’une part, et d’autres organismes compétents d’autre part, actifs dans le domaine de la politique d’asile à l’échelle locale, nationale, européenne ou internationale. Le forum constitue une plate-forme d’échange d’informations et de mise en commun des connaissances et qui apporte son savoir-faire et son conseil en matière d’asile. Il est coordonné par le directeur exécutif.

Les recettes du bureau comprennent principalement une contribution inscrite au budget général de l’Union européenne et des contributions des pays de l’UE (à titre volontaire) et des pays associés.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) no439/2010

18.6.2010

-

JO L 132, 29.5.2010

ACTES LIÉS

Décision 2010/762/UE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 février 2010 fixant le siège du Bureau européen d’appui en matière d’asile [Journal officiel L 324 du 9.12.2010].
Cette décision établit le siège du Bureau européen d’appui en matière d’asile à La Valette, Malte.

Dernière modification le: 17.02.2011
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